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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Acte établissant le titre de propriété
Acte-titre
Candidat
Candidate
Compétences concurrentes
Compétences simultanées
Concurrent
Concurrente
Copropriété
Droits d'accession à la propriété
Départ pour création d'entreprise concurrente
Entrepreneur concurrent
Entrepreneure concurrente
Entrepreneuse concurrente
Entreprise concurrente
Essaimage hostile
Faute de la victime
Fournisseur concurrent
Fournisseuse concurrente
Imprudence concurrente
Juridictions concurrentes
Négligence concurrente
Négligence contribuante
Négligence contributive
OPA concurrente
Offre concurrente
Pouvoirs concurrents
Pouvoirs simultanés
Propriété collective
Propriété composée
Propriété concurrente
Société concurrente
Soumissionnaire
Titre constitutif de propriété
Titre de propriété

Translation of "propriété concurrente " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriété concurrente [ copropriété ]

concurrent ownership
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente

concurrent ownership
IATE - LAW
IATE - LAW


concurrent | concurrente | entreprise concurrente | fournisseur concurrent | fournisseuse concurrente | société concurrente | entrepreneur concurrent | entrepreneuse concurrente | entrepreneure concurrente | soumissionnaire | candidat | candidate

tenderer | bidder
administration publique > passation du marché public | appellation de personne
administration publique > passation du marché public | appellation de personne


faute de la victime | imprudence concurrente | négligence concurrente

contributory negligence
IATE - LAW
IATE - LAW


offre concurrente | OPA concurrente

competing bid | competing offer | competing tender offer
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


négligence contributive [ imprudence concurrente | négligence concurrente | négligence contribuante ]

contributory negligence
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


compétences simultanées [ pouvoirs simultanés | pouvoirs concurrents | compétences concurrentes | juridictions concurrentes ]

concurrent jurisdictions [ concurrent powers ]
Fédéralisme | Droit constitutionnel
Federalism | Constitutional Law


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]


acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété

title deed
IATE - LAW
IATE - LAW


départ pour création d'entreprise concurrente | essaimage hostile

hostile spin-off
gestion > création d'entreprise
gestion > création d'entreprise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je le répète, cette entreprise—dont la concurrente la plus proche est une entreprise à propriété américaine de Canso, en Nouvelle-Écosse, soit la Martin Marietta—dit que tous les droits de quai fédéraux doivent être abandonnés.

As I mentioned before, that particular company because its nearest competitor is Martin Marietta, an American owned company out of Canso, Nova Scotia, is saying that it has to have all federal wharfage fees waived.


Les résultats américains montrent que les sociétés ayant des régimes de propriété large obtiennent de meilleurs résultats que leurs concurrentes, de manière notable, surtout si ces régimes sont combinés à des régimes de participation des employés à l'actionnariat et aux décisions, ce qui permet de valoriser leur contribution.

American results indicate that companies with broad-based ownership plans outperform their competitors to a substantial degree, especially when combined with employee participation and decision-making in an organization that allows for and values employee input.


Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, à moins que les motifs de l'illégalité ou de l'immoralité ne relèvent du droit commun européen de la vente , de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle et de la question de savoir si de ...[+++]

These issues include legal personality, the invalidity of a contract arising from lack of capacity, illegality or immorality unless the reasons for such illegality or immorality are addressed in the Common European Sales Law , the determination of the language of the contract, matters of non-discrimination, representation, plurality of debtors and creditors, change of parties including assignment, set-off and merger, property law including the transfer of ownership, intellectual property law, the law of torts and the issue of whether concurrent contractual and non-contractual liability claims can be pursued together.


ARM pourrait par conséquent perturber l'interopérabilité de son architecture de propriété intellectuelle avec les solutions EES concurrentes de la solution de l'entreprise commune en s'abstenant de communiquer les informations permettant à l'EES de ces concurrents de fonctionner sur l'architecture de processeur d'ARM et/ou en modifiant sa conception de la propriété intellectuelle de TrustZone.

ARM could therefore degrade the interoperability of its IP architecture with TEE solutions competing with the joint venture's TEE solution by withholding the necessary information for these competitors' TEE to run on ARM's processor architecture and/or by modifying ARM's design of the TrustZone IP.


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8. Note que l'innovation dans les services joue un grand rôle dans l'économie et que, pour les services, la protection de la propriété intellectuelle est souvent limitée en Europe aux secrets commerciaux, ce qui peut être inapproprié et signifie que cette couverture n'est pas aussi large que dans les juridictions concurrentes et peut aussi faire obstacle à la transparence; estime que les petites entreprises trouvent difficiles et coûteuses la négociation et l'application d'accords de confidentialité, une situation qui peut entraver l ...[+++]

8. Notes that innovation in services plays a major part in the economy and that for services protection of intellectual property is often restricted to trade secrets, which can be inadequate and means that cover is not as extensive as in competing jurisdictions and can also be in conflict with transparency; notes that smaller businesses find it difficult and expensive to negotiate and enforce confidentiality agreements, a situation which can hinder growth and the raising of venture capital and the formation of joint ventures;


99. estime que les systèmes de transmission dans le secteur de l'énergie devraient faire l'objet d'un dégroupage intégral de la propriété, dès que la Commission considérera la législation actuelle comme inefficace, dans la mesure où ce dégroupage permettrait de prévenir l'apparition de conflits d'intérêts entre entreprises concurrentes dans le secteur de l'énergie;

99. Believes that transmission systems in the energy sector should undergo full ownership unbundling immediately the Commission analyses that existing legislation is ineffective since this would prevent conflicts of interests from arising between competing energy companies;


i) les entreprises concurrentes sur le marché de technologies en cause sont des entreprises qui concèdent sous licence des technologies concurrentes sans enfreindre leurs droits de propriété intellectuelle mutuels (concurrents réels sur le marché de technologies); le marché de technologies en cause englobe des technologies considérées par les preneurs de licence comme interchangeables avec la technologie concédée ou substituables à cette technologie en raison de leurs caractéristiques, des redevances dont elles font l'objet et de l'u ...[+++]

(i) competing undertakings on the relevant technology market, being undertakings which license out competing technologies without infringing each others' intellectual property rights (actual competitors on the technology market); the relevant technology market includes technologies which are regarded by the licensees as interchangeable with or substitutable for the licensed technology, by reason of the technologies' characteristics, their royalties and their intended use,


Cette mesure, associée au décret dit de "déblocage des centrales", au lancement des activités de la bourse et de l'Acheteur unique, ainsi que le passage souhaité à la séparation entre la propriété et la gestion du réseau national de transmission, pourrait faciliter l'apparition d'entreprises indépendantes et concurrentes.

This measure, together with the so-called Free-The-Power-Stations Decree, the launch of the Exchange and the Single Buyer System, along with what is hoped will be a solution to the problem of the separation between ownership and management of the national transmission network, could encourage the emergence of independent competing undertakings.


(3) Cette catégorie comprend les accords verticaux pour l'achat ou la vente de biens ou de services lorsque ces accords sont conclus entre entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants de biens. Elle inclut aussi des accords verticaux contenant des dispositions accessoires sur la cession ou l'utilisation de droits de propriété intellectuelle; pour l'application du présent règlement, le terme accords verticaux comprend les pratiques concertées correspondantes.

(3) This category includes vertical agreements for the purchase or sale of goods or services where these agreements are concluded between non-competing undertakings, between certain competitors or by certain associations of retailers of goods; it also includes vertical agreements containing ancillary provisions on the assignment or use of intellectual property rights; for the purposes of this Regulation, the term "vertical agreements" includes the corresponding concerted practices.


Plus spécifiquement, à propos des ressources naturelles, il argumentait à l'effet que le Québec considère que les provinces ont un droit exclusif de propriété sur leurs ressources naturelles. Puis il ajoutait: «En ce qui concerne les minerais et autres ressources situées à l'extérieur du territoire immédiat des provinces, dans les zones économiques de 200 milles, le Québec préconise une juridiction concurrente avec prépondérance législative provinciale».

More specifically, Mr. Lévesque argued that provinces have the sole right of ownership over their natural resources, adding that ``as regards minerals and other resources located outside the immediate provincial territory but within the 200-mile economic zone, Quebec favours a joint jurisdiction whereby a province's legislative authority would prevail''.




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propriété concurrente

Date index:2021-11-26 -

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