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CCA
Comptabilité au coût actuel
Comptabilité au coût actuel indexé
Comptabilité en coûts actuels
Comptabilité en coûts actuels indexés
Comptes en coûts actuels indexés
Comptes établis en coûts actuels indexés
Domaine en possession
Droit de propriété actuel
Droit de tenure actuel
Méthode du coût actuel
Méthode du coût actuel indexé
Propriété actuelle
Utilisation
états financiers au coût actuel indexé
états financiers établis au coût actuel indexé

Translation of "propriété actuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriété actuelle

present ownership
IATE - LAW
IATE - LAW


propriété actuelle

present ownership
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law)
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law)


domaine en possession | droit de propriété actuel | droit de tenure actuel

estate in possession
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de propriété actuel

estate in possession
IATE - LAW
IATE - LAW


droit de propriété actuel

estate in possession
droit > common law
droit > common law


états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power financial statements
comptabilité > méthode et pratique comptables
comptabilité > méthode et pratique comptables


utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants

Long-term current use of anticoagulant
SNOMEDCT-CA (actuelle) à long terme d’anticoagulants / 711150003
SNOMEDCT-CA (actuelle) à long terme d’anticoagulants (situation) / 711150003


comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]

current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]
Comptabilité générale | Comptabilité
Financial Accounting | Accounting


méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]

attained-age actuarial cost method
Avantages sociaux | Actuariat
Employment Benefits | Actuarial Practice


comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power accounting
comptabilité > méthode et pratique comptables
comptabilité > méthode et pratique comptables
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
36. se félicite que l'Union ait décidé de participer à des initiatives mondiales visant à surveiller les transactions foncières à grande échelle; souligne qu'en tant qu'acteur mondial de premier plan dans le domaine du développement, l'Union a la capacité d'élargir son action actuellement limitée, tant en matière de champ d'application que de visibilité, de façon à traiter également les questions de propriété foncière;

36. Commends the EU’s participation in global land initiatives; highlights the fact that, as the world’s leading development actor, the EU has the capacity to enhance its currently limited approach in terms of both scope and visibility with a view to addressing land tenure;


soit pour la quote-part de l’actif net identifiable comptabilisé de l’entreprise acquise à laquelle donnent droit ces titres représentant des droits de propriété actuels.

the present ownership instruments’ proportionate share in the recognised amounts of the acquiree’s identifiable net assets.


Pour chaque regroupement d'entreprises, les composantes des participations ne donnant pas le contrôle dans l'entreprise acquise qui sont des titres représentant des droits de propriété actuels qui donnent droit à leurs porteurs à une quote-part de l’actif net de l’entité en cas de liquidation doivent, à la date d’acquisition, être évaluées par l’acquéreur :

For each business combination, the acquirer shall measure at the acquisition date components of non-controlling interests in the acquiree that are present ownership interests and entitle their holders to a proportionate share of the entity’s net assets in the event of liquidation at either:


18. met en évidence le danger qui consiste à évaluer les savoirs traditionnels uniquement d'un point de vue mercantile; fait observer que le cadre actuel des droits de propriété intellectuelle ne permet pas la catégorisation d'un groupe aussi hétérogène que les détenteurs de savoirs traditionnels; souligne, par conséquent, la nécessité de définir un régime international sui generis des droits de propriété intellectuelle qui préserve la diversité des intérêts des communautés locales et qui reflète, entre autres, le droit coutumier;

18. Highlights the danger of assessing traditional knowledge only from a mercantile point of view; points out that the existing IPR framework does not fit such a heterogeneous group as traditional knowledge holders; stresses, therefore, the need to define a sui generis international IPR regime that preserves the diversity of interest of local communities and reflects customary law etc.;


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met l'accent sur le manque de moyens à disposition des PME pour lutter contre les infractions aux droits de propriété intellectuelle (DPI) dont elles sont victimes sur les marchés tiers; invite l'Union européenne à prendre des initiatives concrètes en vue d'améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle des PME dans ces pays tiers, comme c'est le cas avec le bureau d'assistance DPI en Chine; observe que ce modèle de service d'assistance est actuellement étendu, dans le cadre d'une initiative pilote, à une série de pa ...[+++]

Stresses the lack of resources at SMEs’ disposal to fight breaches of IPR affecting them on third markets; calls for concrete initiatives on the part of the EU to improve the protection of SMEs’ intellectual property rights in these third countries, such as has been achieved with the SME IPR helpdesk in China; observes that this model of helpdesk is currently being extended, in a pilot initiative, to a selection of ASEAN and South America countries; stresses the need to conduct a proper evaluation of existing helpdesks, with a view to optimising the functioning of the model before extending it further; urges the Commission, once less ...[+++]


(17 sexies) Conformément à l'objectif de l'Union de renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, le piratage et le commerce parallèle illicite de marchandises qui portent atteinte à la propriété intellectuelle des titulaires de droits enregistrés, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle devrait jouer un rôle clé en fournissant à l'ensemble des autorités douanières des États membres des informations pertinentes et actuelles qui leur permettent d'effectuer des co ...[+++]

(17e) In line with the Union's goal of strengthening international cooperation in the fight against counterfeiting, piracy and illicit parallel trade in goods infringing the intellectual property of registered right-holders, the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights has a key role to play by providing all customs authorities of Member States with relevant and timely information to conduct appropriate controls of authorised importers and distributors of goods suspected of infringing an intellectual property right in the internal market as well as exporters thereof to foreign markets.


(17 sexies) Conformément à l'objectif européen de renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, le piratage et le commerce parallèle illicite de marchandises qui portent atteinte à la propriété intellectuelle des titulaires de droits enregistrés, le nouvel Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage doit jouer un rôle clé en fournissant à l'ensemble des autorités douanières des États membres des informations pertinentes et actuelles qui leur permettent d'effectuer des contrôles efficaces ...[+++]

(17e) In line with the Union's goal of strengthening international cooperation in the fight against counterfeiting, piracy and illicit parallel trade in goods infringing the intellectual property of registered right-holders, the new European Observatory on Counterfeiting and Piracy has a key role to play by providing all customs authorities of Member States with relevant and timely information to conduct appropriate controls of authorised importers and distributors of goods suspected of infringing an intellectual property right in the internal market as well as exporters thereof to foreign markets.


L'objet des plaintes porte sur la remise en cause de façon abusive de leur propriété actuelle du fait de projets d'aménagements et de développements urbains, les critiques portent

The subject of the complaints concerns the improper encroachment on their existing property by urban amenity and land development projects. The criticisms relate both to the substance


Celle-ci fournira une orientation sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent aborder les principaux obstacles qui existent actuellement et sur la manière dont la propriété et l'exploitation des résultats de la RD et les droits de propriété intellectuelle associés peuvent être combinés au mieux avec les missions fondamentales des organismes de recherche publics.

This will provide guidance on how public authorities can address the main barriers which currently exist and how ownership and exploitation of RD results and associated intellectual property rights can be best combined with the fundamental missions of public research organisations.


Les disparités actuelles conduisent également à un affaiblissement du droit matériel de la propriété intellectuelle et à une fragmentation du marché intérieur dans ce domaine.

The current disparities also lead to a weakening of the substantive law on intellectual property and to a fragmentation of the internal market in this field.




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propriété actuelle

Date index:2023-08-11 -

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