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Titulaire d'un droit d'auteur
Titulaire du droit d'auteur

Translation of "propriétaire en droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriétaire en common law | propriétaire en droit

legal owner legal owner
IATE - LAW
IATE - LAW


détenteur d'un droit d'auteur [ titulaire d'un droit d'auteur | titulaire du droit d'auteur | propriétaire du droit d'auteur ]

copyright holder [ holder of a copyright | copyright owner | owner of a copyright | copyright proprietor ]
Droits d'auteur | Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright | Copyright, Patent and Trademark Law


droit du propriétaire | droit propriétal

proprietary right
IATE - LAW
IATE - LAW


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur
gestion > direction et stratégie de gestion | appellation de personne > titre et fonction
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propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne
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droit de pêche commun avec le propriétaire des lieux

common of fishery
IATE - LAW
IATE - LAW


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne
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propriétaire des marchandises [ propriétaire de la marchandise | propriétaire de marchandises | propriétaire de marchandise ]

goods' owner [ goods-owner | owner of the goods ]
Droit maritime | Cargaisons (Transport par eau)
Maritime Law | Cargo (Water Transport)


L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Inc. [ L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Incorporée | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc. | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) ...[+++]

Tavern and Pub Owners' Association of Quebec Inc. [ Tavern and Pub Owner's Association of Quebec Incorporated | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Inc. | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Incorporated ]
Organismes, unités administratives et comités | Brasserie et malterie
Organizations, Administrative Units and Committees | Brewing and Malting


propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade
SNOMEDCT-CA (profession) / 106356000
SNOMEDCT-CA (profession) / 106356000
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Lorsque la propriété d’actions ou d’autres parts sociales d’une société ou d’une personne morale confère au propriétaire le droit à la jouissance de biens immobiliers situés dans un État contractant et détenus par la société ou la personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage ou de toute autre forme d’exploitation de ce droit de jouissance sont imposables dans cet État.

5. Where the ownership of shares or other rights in a company or legal person entitles the owner to the enjoyment of immovable property situated in a Contracting State and held by that company or legal person, income derived by the owner from the direct use, letting or use in any other form of the right of enjoyment may be taxed in that State.


Des sociétés de gestion dirigées par des propriétaires de droits d’auteurs administrent collectivement les licences ou les tarifs, ce qui remplace les multiples opérations de faible valeur qui seraient autrement conclues entre les propriétaires de droits d’auteur et les utilisateurs. D’ailleurs, il est souvent impossible aux créateurs de négocier des licences individuelles pour l’usage secondaire de leurs oeuvres.

Rights-holder-run collective societies administer collectively licences or tariffs, which replace multiple, low-value transactions that could otherwise be between the individual rights holders and users, but in fact it's often impossible for individual creators to negotiate individual licences for secondary uses of their work.


(a) Chaque participant à un projet reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu'il apporte au projet, et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle issus du projet, sauf accord contraire entre les participants à un projet.

(a) Each participant in a project shall remain the owner of the intellectual property that it introduces into a project, and shall remain the owner of the intellectual property that it generates in a project unless otherwise mutually agreed by the participants in a project.


(a) Chaque participant à un projet reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu'il apporte au projet, et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle issus du projet, sauf accord contraire entre les participants à un projet.

(a) Each participant in a project shall remain the owner of the intellectual property that it introduces into a project, and shall remain the owner of the intellectual property that it generates in a project unless otherwise mutually agreed by the participants in a project.


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(a) Chaque participant à un projet reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu’il apporte au projet, et reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle issus du projet, sauf accord contraire entre les participants à un projet.

(a) Each participant in a project shall remain the owner of the intellectual property that it introduces into a project, and shall remain the owner of the intellectual property that it generates in a project unless otherwise mutually agreed by the participants in a project.


Je veux parler de la licence obligatoire, en vertu de laquelle tout fabricant pourrait reproduire des pièces à condition de s'acquitter d'un droit de licence auprès du propriétaire des droits de conception.

That was the idea of the compulsory licence, which would have meant that any manufacturer could reproduce parts subject to payment of a licence fee to the owner of the design rights.


Mon objectif était de parvenir à un équilibre des intérêts, un équilibre entre l’introduction nécessaire de la concurrence et la diversité culturelle, un équilibre entre les titulaires de droits et les utilisateurs de musique, un équilibre entre les petites et les grandes sociétés de gestion collective, un équilibre entre les gros propriétaires de droits et les petits auteurs et compositeurs.

My objective has been to find a good balance of interests, a balance between the necessary introduction of competition and cultural diversity, a balance between rights holders and users of music, a balance between big and small collecting societies, a balance between the big rights holders and niche authors and composers.


Il s'est cependant révélé nécessaire d'adopter une approche sectorielle qui permette de clarifier l'application des règles de concurrence et de donner des orientations tant aux propriétaires des droits qu'à ceux qui souhaitent les acquérir.

But there is a need for a sector-wide approach which would clarify the application of competition rules and provide guidance to both the owners of the rights and those willing to buy them".


En outre, Canalsatelite Digital, propriétaire des droits de retransmission de la 'Liga' espagnole et la 'Copa del Rey' dans la modalité de paiement à la séance, autorise Audiovisual Sport S.L. à distribuer le signal des matches en paiement à la séance, a conditions égales et sans exclusivité, à travers Vía Digital, jusqu'à la saison 2008/09 et - pendant deux saisons - par le biais des opérateurs de câble contrôlés par Telefónica.

In addition, Sogecable's digital platform Canalsatélite Digital, owner of the pay-per-view broadcasting rights to the Spanish 'Liga' and 'Copa', authorizes Audiovisual Sport SL to broadcast the matches in pay-per-view, on equal terms and without exclusivity, through Telefónica Media's digital platform Vía Digital, up to the 2008/2009 season.


Il permettra aussi l'établissement d'un processus donnant accès aux terres privées et publiques et prévoyant un mécanisme efficace de règlement des différends entre les propriétaires de droits de surface et les propriétaires des ressources souterraines (1010) C'est une question administrative, mais c'est important parce que, sans ce projet de loi, les deux autres projets de loi ne pourront entrer en vigueur.

It will also establish a process to obtain access to private and public lands that will put in place a mechanism to deal efficiently with disputes between the surface owners of the land and the owners of the subsurface resource (1010) The bill is important.




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propriétaire en droit

Date index:2023-05-11 -

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