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Bénéficiaire
Concurrence déloyale
Concurrence effrénée
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Concurrence sans merci
Concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés
Copropriétaire
Course à l'élimination de la concurrence
Dirigeant-propriétaire
Dirigeant-propriétaire d'entreprise
Dirigeante-propriétaire
Dirigeante-propriétaire d'entreprise
Distorsion de la concurrence
Entrepreneur
Entrepreneure
Entrepreneuse
Femme entrepreneur
Femme entrepreneure
Femme entrepreneuse
Politique tendant à évincer les concurrents
Possesseur
Possesseure
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Processus d'élimination de la concurrence
Propriétaire apparent
Propriétaire apparente
Propriétaire bénéficiaire
Propriétaire concurrent
Propriétaire concurrent en common law
Propriétaire effectif
Propriétaire effective
Propriétaire pour compte
Propriétaire réel
Propriétaire réelle
Propriétaire véritable
Propriétaire à titre d'intermédiaire
Propriétaire-dirigeant
Propriétaire-dirigeant d'entreprise
Propriétaire-dirigeante
Propriétaire-dirigeante d'entreprise
Restriction à la concurrence
Stratégies d'évincement en matière de concurrence
âpre concurrence

Translation of "propriétaire concurrent " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
propriétaire concurrent en common law

legal concurrent owner
IATE - LAW
IATE - LAW


propriétaire concurrent [ copropriétaire ]

concurrent owner
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


propriétaire concurrent en common law

legal concurrent owner
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


copropriétaire | propriétaire concurrent

concurrent owner
IATE - LAW
IATE - LAW


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur
gestion > direction et stratégie de gestion | appellation de personne > titre et fonction
gestion > direction et stratégie de gestion | appellation de personne > titre et fonction


âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence

merciless competition
IATE - ECONOMICS
IATE - ECONOMICS


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4031 concurrence | NT1 accord de prix | NT1 autolimitation | NT1 dumping | NT1 monopole | NT2 monopole d'achat | NT2 monopole d'État | NT2 monopole d'importation | NT1 obligation de non-concurrence | NT1 oligopo
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4031 competition | NT1 advertising malpractice | NT1 comparative advertising | NT1 dominant position | NT1 dumping | NT1 monopoly | NT2 import monopoly | NT2 monopsony | NT2 State monopoly | NT1 non-competition c


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne
finance > valeurs mobilières | droit > common law | appellation de personne


L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Inc. [ L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Incorporée | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc. | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) ...[+++]

Tavern and Pub Owners' Association of Quebec Inc. [ Tavern and Pub Owner's Association of Quebec Incorporated | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Inc. | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Incorporated ]
Organismes, unités administratives et comités | Brasserie et malterie
Organizations, Administrative Units and Committees | Brewing and Malting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le recours à l'argent du contribuable est limité grâce à des mesures appropriées de répartition des charges - Cela signifie que la banque, ses propriétaires et ses créanciers doivent contribuer au coût de la défaillance bancaire avant que le contribuable ne puisse être exposé; les banques subissent la restructuration approfondie nécessaire pour renouer avec la viabilité à long terme sans qu'une nouvelle intervention de l'État soit nécessaire sur la base d'un plan de restructuration ou, si une telle restructuration n'est pas possible, sont liquidées et quittent le marché de manière ordonnée; les distorsions de concurrence sont limitées ...[+++]

The use of taxpayer money is limited through appropriate burden-sharing measures – this requires the bank, its owners and creditors contribute to the cost of the bank failure before the taxpayer can be exposed; Banks undergo the necessary in-depth restructuring to return to long-term viability without further need for state support on the basis of a restructuring plan, or - if this is not possible – are wound down and exit the market in an orderly fashion; Distortions of competition are limited through proportionate remedies - Giving state aid to a particular bank distorts competition, as it gives the bank an advantage over its competi ...[+++]


15 (1) Aux fins de l’article 6 de la Loi, le montant jusqu’à concurrence duquel sont tenus conjointement et solidairement responsables le propriétaire d’un navire et les propriétaires de la cargaison du navire, à l’égard d’un événement quelconque ou d’une suite d’événements ayant une même cause et provoquant un dépôt de déchets qui entraîne des pertes ou des dommages, doit, sous réserve du paragraphe (2), être déterminé en multipliant 2 000 francs-or par le nombre de tonneaux de jauge du navire, la responsabilité ne devant être engagé ...[+++]

15 (1) For the purposes of section 6 of the Act, the maximum amount of the joint and several liability of a ship owner and the owners of cargo in the ship in respect of any occurrence, or series of occurrences having the same origin, resulting in a deposit of waste that causes loss or damage shall, subject to subsection (2), be determined by multiplying 2,000 gold francs by the number of tons of the ship’s tonnage, but the maximum amount of such liability shall not exceed 210 million gold francs.


15 (1) Aux fins de l’article 6 de la Loi, le montant jusqu’à concurrence duquel sont tenus conjointement et solidairement responsables le propriétaire d’un navire et les propriétaires de la cargaison du navire, à l’égard d’un événement quelconque ou d’une suite d’événements ayant une même cause et provoquant un dépôt de déchets qui entraîne des pertes ou des dommages, doit, sous réserve du paragraphe (2), être déterminé en multipliant 2 000 francs-or par le nombre de tonneaux de jauge du navire, la responsabilité ne devant être engagé ...[+++]

15 (1) For the purposes of section 6 of the Act, the maximum amount of the joint and several liability of a ship owner and the owners of cargo in the ship in respect of any occurrence, or series of occurrences having the same origin, resulting in a deposit of waste that causes loss or damage shall, subject to subsection (2), be determined by multiplying 2,000 gold francs by the number of tons of the ship’s tonnage, but the maximum amount of such liability shall not exceed 210 million gold francs.


Les pratiques anticoncurrentielles comprennent le refus d'afficher les produits du concurrent, afficher les services du concurrent de façon moins évidente que ceux du transporteur propriétaire du SRI, ou exiger du concurrent qu'il utilise des méthodes moins appropriées que celles du transporteur propriétaire du SRI. Grâce à la réglementation sur les SRI, que le ministère des Transports des États-Unis a adoptée, ces pratiques et d'autres ont par la suite été corrigées.

Anti-competitive practices included refusing to display a competitor's product, displaying a competitor's service in a less prominent fashion than the services of the CRS owner-carrier, or requiring the competitor to use procedures that were less timely or more cumbersome than those of the CRS owner-carrier.


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73. rappelle l'importance des programmes visant à améliorer la performance énergétique pour rendre plus abordables les logements sociaux et les logements dans le secteur privé; insiste sur la nécessité pour la Commission de clarifier les lignes directrices en matière d'aides d'État en ce qui concerne les fonds nationaux et européens destinés à ces rénovations et investissements et de permettre, dans la mesure du possible, une certaine flexibilité afin de garantir que ces investissements réalisés par des associations de logement et des propriétaires privés peuvent bénéficier des sources de financement les plus appropriées pour atteindre ...[+++]

73. Reiterates the importance of programmes aimed at improving energy performance in order to increase the affordability of social housing and housing in the private sector; emphasises the need for the Commission to clarify the State aid guidelines with regard to national and EU funds for such renovations and investments, and to allow flexibility, wherever possible, to ensure that such investments by housing associations and private owners can benefit from the most appropriate funding streams in order to achieve this dual social and environmental objective, without breaching EU competition rules;


Cependant, il est totalement absurde de refuser des propositions visant à considérer les exploitations, non pas comme les biens de propriétaires fonciers, mais comme des fédérations rationnelles et viables de petits propriétaires qui ne sont pas en mesure de se faire concurrence les uns aux autres.

However, it is totally absurd not to be willing to accept proposals to treat farms not as the property of landlords, but as rational and viable federations of small landowners who would not be able to compete with each other.


Le propriétaire de ces deux terminaux, "Aéroports de Copenhague", qui ne souhaite pas la réalisation du projet de terminal A, a cependant en projet d'autres initiatives pour offrir aux compagnies à bas prix de bonnes conditions de concurrence à Copenhague.

The owner of these terminals, Københavns Lufthavne (Copenhagen Airports), does not however want Terminal A to be built, but is planning other initiatives instead to offer a competitive environment to budget airlines in Copenhagen.


À la lumière de l'évolution extrêmement rapide des nouvelles technologies de la société de l'information, comment la Commission compte-t-elle assurer une saine concurrence entre les propriétaires des médias utilisant les nouvelles technologies et assurer en l'occurrence l'équilibre des intérêts entre les régimes de propriété publics et privés?

Given the extremely rapid development of new information society technologies, how does the Commission intend to ensure healthy competition between the owners of state-of-the-art media and strike a balance between the interests of public and private ownership of such media?


Les propriétaires de réseaux appartenant à des entreprises reliées jusqu'ici de manière verticale ne peuvent appliquer à des concurrents, donc à des tiers, tributaires de l'utilisation des réseaux, un traitement différent de celui appliqué à d'autres secteurs relevant du même propriétaire (règle de la non-discrimination).

Network owners forming part of undertakings which have hitherto been vertically linked must not treat competitors, that is third parties dependent on the use of the networks, differently from other sectors with the same owner (non-discrimination rule).


Au cours de cette enquête, elle a demandé à titre informel à Microsoft de revoir les contrats à la lumière des règles communautaires de concurrence, afin qu'ils ne contiennent pas de restrictions susceptibles de fermer illégalement le marché des navigateurs Internet aux concurrents de Microsoft et de promouvoir illégalement sur Internet l'utilisation de la technologie dont Microsoft est propriétaire.

During this inquiry, Microsoft was informally requested to re-examine the agreements in the light of European competition rules to ensure that they did not contain restrictions that might have the effect of illegally foreclosing the market for Internet browser software from Microsoft's competitors and of illegally promoting the use of Microsoft's proprietary technology on the Internet.




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propriétaire concurrent

Date index:2021-07-31 -

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