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Accepter le mandat
Ajournement du prononcé de la peine
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Imposer le verdict
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Ordonner le verdict
Prendre possession
Produire un acte de comparution
Prononcer le verdict
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Prononcé d'un verdict
Prononcé du verdict
S'introduire
S'introduire de droit
Souscrire un cautionnement à la grosse
Surseoir au prononcé de la peine
Surseoir au prononcé de la sentence
Sursis au prononcé de la peine
Verdict
Verdict particulier
Verdict spécial

Translation of "prononcé du verdict " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prononcé du verdict

rendering of the verdict
IATE - LAW
IATE - LAW


prononcer le verdict

render the verdict
droit > common law
droit > common law


prononcé d'un verdict

rendering of a verdict
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez le ...[+++]

Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F84.4
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F84.4


verdict particulier [ verdict spécial ]

special verdict
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


ajournement du prononcé de la peine | sursis au prononcé de la peine

deferment of sentence
IATE - LAW
IATE - LAW


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter
IATE - LAW
IATE - LAW


ordonner le verdict [ imposer le verdict ]

direct a verdict
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


surseoir au prononcé de la peine | surseoir au prononcé de la sentence

suspend passing sentence
droit > common law
droit > common law


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· Mise en place de réformes en faveur de la publication rapide des motifs des décisions à la suite du prononcé du verdict, de la suspension des délais de prescription dès l'ouverture des instructions judiciaires, ainsi que de l'amélioration de la qualité et de la disponibilité de l’expertise judiciaire.

· Introduce reforms to publish court motivations swiftly after decisions are pronounced, to suspend prescription periods upon the beginning of a judicial investigation, and to improve the quality and availability of court expertise.


Ainsi, les autorités bulgares n'ont jamais réussi à appréhender plusieurs des criminels les plus anciens du pays après le verdict prononcé par le tribunal.

The Bulgarian authorities failed to apprehend some of the most senior criminals of the country after an announced verdict was handed down by court.


4. L’appelant demandera à cette Cour d’annuler le verdict et d’ordonner un nouveau procès (ou d’annuler le verdict et de prononcer un verdict de culpabilité ou de modifier la sentence).

4. The appellant will ask this court to set aside the verdict and order a new trial (or set aside the verdict and enter a verdict of guilty or vary the sentence).


(2) Il ne peut être produit aucune preuve de la cause d’action à part celle que contient l’avis et il ne peut être prononcé de verdict ni de jugement en faveur du demandeur, à moins qu’il ne prouve, lors de l’instruction, que l’avis a été donné. À défaut de cette preuve, le verdict ou jugement avec dépens est rendu en faveur du défendeur.

(2) No evidence of any cause of action shall be produced except of such cause of action as is contained in the notice, and no verdict or judgment shall be given for the plaintiff, unless he proves on the trial that the notice was given, in default of which proof the defendant is entitled to a verdict or judgment and costs.


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(2) Il ne peut être produit aucune preuve de la cause d’action à part celle qui est contenue dans l’avis et il ne peut être prononcé de verdict ni de jugement en faveur du demandeur, à moins qu’il ne prouve, lors de l’instruction, que l’avis a été donné. À défaut de cette preuve, le verdict ou jugement avec dépens est rendu en faveur du défendeur.

(2) No evidence of any cause of action shall be produced except of such cause of action as is contained in the notice referred to in subsection (1), and no verdict or judgment shall be given for the plaintiff, unless he proves on the trial that the notice was given, in default of which proof the defendant is entitled to a verdict or judgment and costs.


· Mise en place de réformes en faveur de la publication rapide des motifs des décisions à la suite du prononcé du verdict, de la suspension des délais de prescription dès l'ouverture des instructions judiciaires, ainsi que de l'amélioration de la qualité et de la disponibilité de l’expertise judiciaire.

· Introduce reforms to publish court motivations swiftly after decisions are pronounced, to suspend prescription periods upon the beginning of a judicial investigation, and to improve the quality and availability of court expertise.


condamne tout verdict fondé sur des motivations politiques à l'encontre de représentants de l'opposition et d'ONG, en particulier les verdicts des 23 septembre 2010, 13 octobre 2010 et 27 janvier 2010 prononcés à l'encontre de Sam Rainsy, ainsi que celui du 30 août 2010 contre Leang Sokchoeun et ceux rendus contre Mu Sochua et le journaliste Hang Chakra;

Condemns all politically motivated sentences against representatives of the opposition and NGOs, in particular the sentences of 23 September 2010, 13 October 2010 and 27 January 2010 against Sam Rainsy, as well as that of 30 August 2010 against Leang Sokchoeun and those against Mu Sochua and the journalist Hang Chakra;


La justice, cela veut dire accorder aux juges un véritable pouvoir discrétionnaire pour qu'ils soient à même de prononcer les verdicts qui s'imposent face à des crimes haineux commis par des gens méchants.

It is about allowing the judiciary the discretion to deliver appropriate verdicts in cases of heinous crimes committed by evil people.


Elle peut cependant faire le contraire, c'est-à-dire prononcer un acquittement lorsqu'un jury a prononcé un verdict de culpabilité.

That is, it can make a finding of acquittal after a jury has reached a verdict of guilt.


En ce qui concerne les procédures judiciaires relatives à la discrimination à l'encontre des minorités, aucun verdict n'aurait apparemment été prononcé dans lequel une quelconque discrimination envers les minorités ou une responsabilité pénale liée à la propagation de la haine ethnique aurait été établie.

With regard to Court proceedings on discrimination against minorities, there are no indication of any verdicts in which discrimination against minorities or criminal guilt for spreading racial hatred has been established.




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prononcé du verdict

Date index:2023-08-20 -

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