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Acceptation tacite
Accord tacite
CD en non-négociation tacite
Certificat de dépôt en non-négociation tacite
Connaissance tacite
Connaissances tacites
Consentement tacite
Contrat à reconduction tacite
Contrat à tacite reconduction
Convention implicite
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Manifestation de volonté tacite
Manifestation non expresses
Manifestation tacite
Manifestation tacite de volonté
Poursuivre sur une base contractuelle
Promesse de récompense
Promesse présumée par la loi
Promesse publique
Promesse publique de récompense
Promesse tacite
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse

Translation of "promesse tacite " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise
IATE - LAW
IATE - LAW


manifestation tacite (1) | manifestation de volonté tacite (2) | manifestation non expresses (3) | manifestation tacite de volonté (4)

implied manifestation of assent (1) | implied manifestation of intent (2)
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely
IATE - LAW
IATE - LAW


accord tacite | consentement tacite | convention implicite

implied agreement
IATE - LAW
IATE - LAW


consentement tacite [ accord tacite ]

implied agreement
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


contrat à tacite reconduction [ contrat à reconduction tacite ]

evergreen contract
Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Government Contracts | Law of Contracts (common law)


certificat de dépôt en non-négociation tacite [ CD en non-négociation tacite ]

lock-up certificate of deposit [ lockup CDs ]
Banque | Investissements et placements
Banking | Investment


connaissances tacites | connaissance tacite

tacit knowledge
gestion > gestion des opérations et de la production
gestion > gestion des opérations et de la production


acceptation tacite

implied acceptance
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce serait conforme à l'objet du projet de loi énoncé à l'article 3, à l'esprit dans lequel tout cet exercice a été entrepris et à la promesse tacite—du moins celle qu'a faite le ministre—que c'est l'objectif de cet exercice, à savoir, reconnaître l'indépendance et la souveraineté des Premières nations pour qu'elles puissent se gouverner elles-mêmes comme le veut l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

This would be in keeping with the purpose of the bill in clause 3, with the spirit in which this whole exercise was undertaken, and with the tacit promise—at least on the part of the minister—that this is what this exercise is seeking to achieve, namely, independence and recognition of the sovereignty of first nations to govern themselves, as per section 35 of the Constitution Act, 1982.


Cela se rattache à d'autres dossiers fiscaux, en ce sens que le gouvernement perçoit des taxes et des droits pour des services et des produits spéciaux avec la promesse tacite que l'argent ainsi perçu servira à des fins que le gouvernement a identifiées.

This relates to other taxation issues, in that the government collects taxes and fees for services for specific commodities and services with the unwritten promise that those moneys collected are going to be used for the purposes which the government has identified.


Le ministre reconnaît-il que ces promesses n'étaient en fait que de la poudre aux yeux, puisqu'un désinvestissement systématique en recherche et développement du gouvernement fédéral dans la région de Montréal est en train de s'effectuer, et tout ça, avec son approbation tacite?

Does the minister admit that these promises were nothing but a smoke screen, as the federal government is systematically withdrawing from R and D investments in the Montreal region, with the minister's tacit approval?


Autrement dit, le public doit adhérer à la notion selon laquelle il y a certains éléments qui ne seront pas financés à 100 p. 100. Il faut expliciter cela, sinon je crois que la disparité entre la promesse tacite qui est associée au régime et ce qui est offert dans les faits se maintiendra.

In other words, the public has to share in the notion that there are certain things that you will not fund 100 per cent. That has to be made more explicit, otherwise I believe that the disparity between the implicit promise of the system and what it delivers will continue.




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promesse tacite

Date index:2021-12-01 -

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