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Contrat inexécutoire
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Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada
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Translation of "promesse inexécutoire " (French → English) :

promesse inexécutoire

unenforceable promise
IATE - LAW
IATE - LAW


promesse inexécutoire

unenforceable promise
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise
IATE - LAW
IATE - LAW


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat inexécutoire

unenforceable contract
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada : compte rendu de l'atelier [ Promesses et aléas de la biotechnologie au Canada ]

Biotechnology in Canada: promises and concerns, a proceeding [ Biotechnology in Canada ]
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fonds à promesse | fonds à promesse de rendement

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finance > placement de capitaux
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promesse inexécutoire

Date index:2021-01-12 -

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