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Avoir force exécutoire
Ayant force exécutoire
Contraignant
Décision d'expulsion entrée en force
Décision d'expulsion exécutoire
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire d'expulsion
Décision exécutoire de renvoi
Exécutoire
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Obligatoire
Poursuivre sur une base contractuelle
Pouvoir être exécuté
Pouvoir être poursuivi
Promesse ayant force exécutoire
Promesse de récompense
Promesse exécutoire
Promesse présumée par la loi
Promesse publique
Promesse publique de récompense
Promesse tacite
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
être exécutoire

Translation of "promesse exécutoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
promesse exécutoire

enforceable promise
IATE - LAW
IATE - LAW


promesse exécutoire

enforceable promise
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


promesse ayant force exécutoire

legally enforceable promise
Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


promesse présumée par la loi | promesse tacite

implied promise
IATE - LAW
IATE - LAW


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely
IATE - LAW
IATE - LAW


être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]

be enforceable
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


décision d'expulsion exécutoire | décision exécutoire d'expulsion | décision d'expulsion entrée en force

legally binding expulsion order
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit public (Droit) | Politique intérieure (Politique) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'aimerais ajouter qu'un joueur redoutable s'ajoute à l'ensemble de ces critiques, et c'est le commissaire à la protection de la vie privée, M. Bruce Phillips, qui, dans son rapport annuel de 1996-1997, rappelle la promesse du ministre de la Justice d'alors à l'effet qu'il y aurait une loi protégeant de façon réelle et exécutoire la vie privée au sein du secteur privé.

An important player also added his voice to all these concerns, and this is the Privacy Commissioner, Mr. Bruce Phillips, who, in his 1996-97 annual report, reminded us of the promise made by the then Minister of Justice that legislation would be introduced to protect privacy in a concrete and binding manner in the private sector.


- (DE) Monsieur le Président, la reconnaissance du fait que les droits fondamentaux des personnes ne sont pas une simple promesse mais bien un droit inaliénable de chaque individu, non pas accordé par un régime politique ou par un État mais au contraire reconnu de manière absolue et résultant de la dignité même de l'être humain, et la conscience du fait que les droits ne peuvent être exercés valablement que s'ils sont rendus exécutoires sous la garantie de tribunaux et en vertu d'une législation promulguée par un parlement sont des co ...[+++]

– (DE) Mr President, the fundamental rights of the people are not merely promises, but are the inalienable rights of each individual, bestowed neither by politicians nor the state, but respected, and derived from human dignity; and these rights are only effective when they are the law of the land, enshrined in laws by Parliament and upheld by courts. This knowledge is intrinsic to modern democracy and is at the heart of the constitution of each Member State.


Le mot «serment» (hormis le sens de blasphème) a deux acceptions bien distinctes: (1) un appel solennel à Dieu pour attester de la vérité d'une déclaration ou du caractère exécutoire d'une promesse [.]

The word 'oath' (apart from its use to indicate a profane expression) has two very different meanings: (1) a solemn appeal to God in attestation of the truth of a statement or the binding character of such a promise;


Dans son rapport annuel de 1996-1997, le commissaire à la protection des renseignements personnels a noté que «la promesse du ministre de la Justice, Allan Rock, à l'effet que d'ici l'an 2000, une loi protégeant de façon réelle et exécutoire la vie privée au sein du secteur privé serait en place a été un événement d'une importance fondamentale, formidable».

In his 1996-97 annual report, the privacy commissionner saluted as a fundamental and highly significant event the undertaking by then justice minister Allan Rock to enact before the year 2000 a bill protecting privacy in the private sector in a real and effective fashion.


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En vue d'obtenir le consentement des peuples autochtones pour permettre l'accès public aux territoires de 16 700 milles carrés visés par le Traité n 1, la Couronne a fait des promesses et contracté des obligations exécutoires et formelles, comme en fait état le texte du traité.

To gain the consent of indigenous people to allow Crown access to our 16,700-square-mile Treaty One territory, the Crown promised and undertook definite and binding obligations, some of which were documented in the treaty text.


En 1996-1997, le commissaire à la protection des renseignements personnels notait que la promesse faite par le ministre de la Justice, devenu depuis ministre de la Santé, à l'effet que d'ici l'an 2000, une loi protégeant de façon réelle et exécutoire la vie privée au sein du secteur privé serait en place, était d'une importance fondamentale.

In his 1996-97 annual report, the privacy commissioner saluted as a fundamental and highly significant event the undertaking by then justice minister Allan Rock to enact before the year 2000 a bill protecting privacy in the private sector in a real and effective fashion.




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promesse exécutoire

Date index:2021-05-31 -

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