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Translation of "promesse contractuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
promesse contractuelle

contractual promise
IATE - LAW
IATE - LAW


promesse contractuelle

contractual promise
Droit des contrats (common law)
Law of Contracts (common law)


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely
IATE - LAW
IATE - LAW


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details
Aptitude
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mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
skill


arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs


promesse publique (1) | promesse publique de récompense (2) | promesse de récompense (3)

offer of a reward
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Law, legislation & jurisprudence


administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
Aptitude
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entrant contractuel [ entrante contractuelle | visiteur contractuel ]

contractual entrant
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


dossier contractuel [ documents contractuels | documents du marché | pièces contractuelles | pièces du marché | pièces constitutives du marché ]

contract documents [ contractual documentation ]
Exécution des travaux de construction | Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Execution of Work (Construction) | Government Contracts | Law of Contracts (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. Les gestionnaires excluent les accords d’emprunt contractés si ces derniers sont de nature temporaire et entièrement couverts par les promesses contractuelles d’apport de capitaux de la part des investisseurs du FIA.

4. AIFMs shall exclude borrowing arrangements entered into if these are temporary in nature and are fully covered by contractual capital commitments from investors in the AIF.


4. Les gestionnaires excluent les accords d’emprunt contractés si ces derniers sont de nature temporaire et entièrement couverts par les promesses contractuelles d’apport de capitaux de la part des investisseurs du FIA.

4. AIFMs shall exclude borrowing arrangements entered into if these are temporary in nature and are fully covered by contractual capital commitments from investors in the AIF.


«promesse d’apport de capitaux» désigne l’engagement contractuel pris par un investisseur d’apporter au fonds d’investissement alternatif (FIA) un montant convenu de capitaux à la demande du gestionnaire;

‘capital commitment’ means the contractual commitment of an investor to provide the alternative investment fund (AIF) with an agreed amount of investment on request by the AIFM;


«promesse d’apport de capitaux» désigne l’engagement contractuel pris par un investisseur d’apporter au fonds d’investissement alternatif (FIA) un montant convenu de capitaux à la demande du gestionnaire.

‘capital commitment’ means the contractual commitment of an investor to provide the alternative investment fund (AIF) with an agreed amount of investment on request by the AIFM.


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Écoutez, vous avez une obligation et une promesse contractuelle envers les gens dont vous avez des dossiers qui doivent être gardés confidentiels, mais la GRC ou le SCRS pourraient dire que vous avez une deuxième obligation envers eux de ne pas les garder confidentiels, mais de les transmettre.

I mean, you have an obligation and a contractual promise to the people whose records you're keeping to keep them private, but now the RCMP or CSIS could say you have a second obligation to them not to keep it private, but to blurt it out.


Présentement, le processus contractuel des SREG n'a pas débuté, pour répondre aux inquiétudes de M. Young qui craignait que l'on intervienne à un moment où des promesses auraient été faites à quelqu'un ou à une entreprise.

The GENS contract process has not yet begun, to respond to the concerns of Mr. Young, who feared that we would be stepping in at a time when promises were being made to an individual or a company.


L’honorable leader de l’opposition à la Chambre a comparé le discours du Trône à une promesse contractuelle envers le Parlement.

The hon. opposition House leader likened the throne speech to a promissory note to Parliament.


En ce qui nous concerne, je pense que nous devrions respecter les accords contractuels que nous avons conclus, car cela nous permettra de conserver plus facilement un degré élevé de crédibilité dans l’hypothèse où, si l’autre partie venait à ne pas tenir ses promesses, nous devrions déclarer la fermeture et l’arrêt des négociations.

We should, I think, for our part, stand by the contractual agreements into which we have entered, for that will make it easier for us to retain a high degree of credibility if, in the event of the other side reneging on its undertaking, we have to declare that the negotiations are closed and are not being taken any further.


Le leader du gouvernement pourrait-il dire au Sénat pourquoi, compte tenu de la promesse faite dans le livre rouge de 1993 de réduire de 620 millions de dollars les dépenses au chapitre des services professionnels et spéciaux, le coût annuel des services professionnels et spéciaux contractuels a grimpé d'un tiers, passant de 4,2 milliards de dollars en 1993 à 6,2 milliards cette année?

Could the Leader of the Government advise the Senate as to why, given the 1993 Red Book promise to cut spending on professional and special services by $620 million, the annual cost of contracting out professional and special services has jumped by one third, from $4.2 billion in 1993 to $6.2 billion this year?


Est-ce que la promesse dont vous avez parlé est contractuelle ou est-ce une attente?

Is this promise that you spoke of contractual or an expectation?




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promesse contractuelle

Date index:2023-07-21 -

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