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Dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels
PdA
Projet amendé
Projet d'amendement
Projet d'aménagement de cours d'eau
Projet d'aménagement hydraulique
Projet d'entreprendre
Projet d'entrepreneuriat
Projet d'entreprise
Projet de construction hydraulique
Projet de création d'entreprise
Projet de créer une entreprise
Projet de promotion de l'esprit d'entreprise
Projet entrepreneurial
Projet modifié
Projet passerelle
Recevabilité d'un amendement
Recevabilité d'un projet d'amendement
Régime d'amendes en transit
Régime d'amendes passées au responsable
Régime de recouvrement d'amendes
Régime de répartition
Régime de répartition des amendes
Régime passerelle
Régime passoire
Régime transitaire

Translation of "projet d amendement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recevabilité d'un amendement [ recevabilité d'un projet d'amendement ]

relevancy of an amendment
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


projet d'amendement

draft amendment
Vocabulaire parlementaire
Parliamentary Language


projet d'amendement | PdA [Abbr.]

draft amendment
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget


projet d'amendement

draft amendment
IATE - EU institutions and European civil service | EU finance
IATE - EU institutions and European civil service | EU finance


régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable

pass-through plan
sécurité > sécurité du travail
sécurité > sécurité du travail


dépôt des amendements au projet d'états prévisionnels

tabling of amendments to the draft estimates
Lois et documents juridiques
Laws and Legal Documents


projet de création d'entreprise | projet d'entreprise | projet de créer une entreprise | projet d'entrepreneuriat | projet d'entreprendre | projet entrepreneurial

entrepreneurship project | entrepreneurial project | project of business creation | business creation project
gestion > création d'entreprise
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projet d'aménagement de cours d'eau | projet d'aménagement hydraulique | projet de construction hydraulique

hydraulic engineering project | water resources project
Construction hydraulique (Constructions et génie civil)
Building & civil engineering


projet de promotion de l'esprit d'entreprise | projet entrepreneurial | projet d'entrepreneuriat

project to promote the spirit of enterprise | project to promote the entrepreneurial spirit
psychologie | éducation
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projet amendé | projet modifié

amended draft
IATE - 04
IATE - 04
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.

Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.


L’Union vote en faveur de l’établissement de tout projet de règlement technique mondial ou d’un projet d’amendement d’un tel règlement lorsque le projet a été approuvé conformément à la procédure prévue à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)».

The Union shall vote in favour of establishing any draft global technical regulation or a draft amendment to such a regulation where the draft has been approved in accordance with the procedure set out in Article 218(9) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)’.


Projet de budget général pour l'exercice 2008 (délai de dépôt de projets d'amendement): cf. Procès-verbal

Draft general budget for the 2008 financial year (deadline for tabling draft amendments): see Minutes


Mon groupe a déposé deux projets d’amendement, les amendements 492 et 493, qui prévoient un ajout à l’exposé des motifs pour les postes budgétaires sur les réseaux routiers et de gaz paneuropéens, lesquels déclarent que les fonds peuvent aussi être utilisés pour financer des projets qui mettent en œuvre les stratégies indiquées.

My group has tabled two draft amendments, Amendments 492 and 493, in which there is an addition to the explanatory statement for the budget headings on pan-European road and gas networks, which states that funds could also be used for financing projects which implement the strategies referred to.


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Le Parlement européen devrait disposer, à compter de la première communication des projets d'amendements et de mesures d'exécution, d'un délai de trois mois pour examiner ces projets et émettre son avis.

The European Parliament should be given a period of three months from the first transmission of draft amendments and implementing measures to allow it to examine them and to give its opinion.


L'amendement propose de fixer au niveau communautaire des limites concernant la teneur en gluten, comme cela est fait dans l'avant-projet d'amendement soumis à la commission du Codex alimentarius (avant-projet d'amendement aux directives pour l'emploi des allégations relatives à la nutrition, ALINORM 97/26 app V).

The amendment proposes that limits on gluten should be established at Community level as it is done in the Codex draft proposal (Proposed Draft Amendment to the Guidelines for Use of Nutrition Claims, ALNORM 97/26 app V).


Depuis que ce débat est entamé, nous avons marqué des points avec des projets d’amendements qui améliorent notablement le projet initial.

Since this debate opened, we have scored points by tabling proposals for amendments that substantially improve the original draft.


6. Lorsqu'un amendement ou un projet d'amendement au mémorandum de Paris risque d'affaiblir la portée de l'obligation d'inspection renforcée en vertu du présent article, la Commission soumet sans tarder au comité établi à l'article 18 un projet de mesures en vue de réintroduire des valeurs du coefficient de ciblage conformes aux objectifs de la présente directive".

6. Where there is a risk that an amendment or draft amendment to the MOU may weaken the scope of the obligation for expanded inspection under this Article, the Commission shall submit without delay to the Committee established by Article 18, draft measures with a view to reintroducing target factor values complying with the objectives of this Directive".


- Projets d'amendement et propositions de modification visant les crédits de la Section III du projet de budget général pour 2001 concernant la Commission

- Draft amendments and proposed modifications concerning appropriations in Section III of the draft general budget for 2001 concerning the Commission


1. La Communauté vote en faveur de l'établissement de tout projet de règlement technique mondial ou d'un projet d'amendement d'un tel règlement:

1. The Community shall vote in favour of establishing any draft global technical regulation or a draft amendment to such a regulation




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projet d amendement

Date index:2022-06-02 -

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