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Acte législatif
Acte normatif
Projet d'acte
Projet d'acte de transfert de bien-fonds
Projet d'acte de transfert foncier
Projet d'acte de transfert immobilier
Projet d'acte législatif

Translation of "projet d acte législatif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
projet d'actegislatif | projet d'acte

bill
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


projet d'actegislatif

draft legislation
IATE - 0436
IATE - 0436


projet d'actegislatif

draft legislative act
IATE - European Union law | European construction
IATE - European Union law | European construction


projet d'actegislatif

draft legislation
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


projet d'acte de transfert foncier [ projet d'acte de transfert immobilier | projet d'acte de transfert de bien-fonds ]

draft transfer of land
Lois et documents juridiques | Droit des biens et de la propriété (common law)
Laws and Legal Documents | Property Law (common law)


Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral

Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération

Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Projet d'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay Round

Draft Final Act Embodying the Results of the Uruguay Round of Multilateral Trade Negotiations
Titres de monographies | Commerce extérieur | Relations internationales
Titles of Monographs | Foreign Trade | International Relations


projet d'acte

draft deed
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


acte législatif (UE) [ acte normatif (UE) ]

legislative act (EU)
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 acte de l'UE
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce paquet complet de réformes portant sur l'ensemble du cycle d'élaboration des politiques renforcera l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, améliorera la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et promouvra un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte que les politiques de l'Union atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.

This comprehensive package of reforms covering the entire policy cycle will boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws, so that EU policies achieve their objectives in the most effective and efficient way.


37. considère que la Commission devrait accorder une plus grande attention à la possibilité d'instaurer une étape de préparation d'un «livre blanc» au cours du processus législatif; estime que la qualité des projets d'actegislatif présentés par la Commission pourrait être améliorée en donnant aux parties prenantes la possibilité de faire part de commentaires sur les projets de proposition et les analyses d'impact provisoires afférentes, sans que cela ne retarde de manière excessive la période de préparation des actes législatifs p ...[+++]

37. Considers that the Commission should further explore the option of introducing a ‘white paper’ stage in the legislative process; believes that affording stakeholders the ability to comment on draft proposals and accompanying provisional impact assessments would improve the quality of the draft legislation presented by the Commission, without unduly adding time to the gestation period of prospective laws;


36. rappelle la position du Parlement concernant les autres propositions de diminution des charges réglementaires, y compris la réflexion portant sur des solutions autres que des moyens réglementaires, telles que le recours à des mesures volontaires; considère que la Commission devrait accorder une plus grande attention à la possibilité d'instaurer une étape de préparation d'un "livre blanc" au cours du processus législatif; estime que la qualité des projets d'actegislatif présentés par la Commission pourrait être améliorée en do ...[+++]

36. Recalls the position of Parliament on other proposals to minimise regulatory burdens, including consideration of options other than regulation, such as voluntary measures; considers that the Commission should further explore the option of introducing a ‘white paper’ stage in the legislative process; believes that affording stakeholders the ability to comment on draft proposals and accompanying provisional impact assessments would improve the quality of the draft legislation presented by the Commission, without unduly adding time to the gestation period of prospective laws;


La Commission européenne a présenté aujourd’hui un projet d’actegislatif visant à contribuer à restaurer la confiance dans l’intégrité des indices de référence.

The Commission has today proposed draft legislation to help restore confidence in the integrity of benchmarks.


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15. presse la Commission d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, de proposer, le cas échéant, l'utilisation de tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de le soutenir dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués et des actes d'exécution, au ris ...[+++]

15. Urges the Commission to improve the coherence of its legislative programme, to raise the quality of its legislative drafting, to strengthen its impact assessment of draft laws, to propose wherever appropriate the use of correlation tables with a view to better transposition of EU law, and to back Parliament in its negotiations with the Council on the use of delegated and implementing acts, which risk causing significant blockages in the legislative process; ...[+++]


13. presse la Commission de renforcer la cohérence de son programme législatif, d'améliorer la qualité de rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, de proposer, le cas échéant, l'utilisation de tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de soutenir le Parlement dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués et des actes d'exécution, ...[+++]

13. Urges the Commission to improve the coherence of its legislative programme, to raise the quality of its legislative drafting, to strengthen its impact assessment of draft laws, to propose wherever appropriate the use of correlation tables with a view to better transposition of EU law, and to back Parliament in its negotiations with the Council on the use of delegated and implementing acts, which risk causing significant blockages in the legislative process, such as ...[+++]


15. presse la Commission d'améliorer la cohérence de son programme législatif, de rehausser la qualité de la rédaction de ses propositions législatives, de renforcer son évaluation de l'impact des projets d'actes législatifs, de proposer, le cas échéant, l'utilisation de tableaux de correspondance pour améliorer la transposition du droit de l'Union, et de le soutenir dans ses négociations avec le Conseil sur l'utilisation des actes délégués et des actes d'exécution, au ris ...[+++]

15. Urges the Commission to improve the coherence of its legislative programme, to raise the quality of its legislative drafting, to strengthen its impact assessment of draft laws, to propose wherever appropriate the use of correlation tables with a view to better transposition of EU law, and to back Parliament in its negotiations with the Council on the use of delegated and implementing acts, which risk causing significant blockages in the legislative process; ...[+++]


Le Portugal œuvre actuellement à l'élaboration d'un projet d'actegislatif, mais aucune information n'a été diffusée sur la date d'adoption, de publication et d'entrée en vigueur de cet acte.

Although Portugal is working on draft legislation, no information is available on when this will be adopted, published and come into force.


Suivant les termes de l'article 6 du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité constitutionnel, "tout Parlement national d'un État membre ou toute chambre de l'un de ces Parlements peut, dans un délai de six semaines à compter de la date de transmission d'un projet d'actegislatif européen, adresser aux Présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission un avis motivé exposant les raisons pour lesquelles il estime que le projet en cause n'est pas conforme au principe de subsidiarité.

Article 5 of the Constitutional Treaty’s protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality states: “Any national Parliament or any chamber of a national Parliament of a Member State may, within six weeks from the date of transmission of the Commission’s legislative proposal, send to the Presidents of the European Parliament, the Council of Ministers and the Commission a reasoned opinion stating why it considers that the proposal in question does not comply with the principle of subsidiarity.


Il a indiqué qu'une priorité élevée était accordée à l'élaboration d'un projet d'actegislatif sur la commercialisation des semences en 2005, ainsi qu'à l'adoption de mesures appropriés pour traiter cette question.

He mentioned that a draft legislation on the marketing of seeds was a high priority for 2005, as well as appropriate measures to be taken in order to tackle this issue.




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projet d acte législatif

Date index:2022-03-01 -

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