Le projet de loi vise à modifier le Code criminel de manière à créer des actes criminels liés au vol de véhicules à moteur, à l'altération, à l'enlèvement ou à l'oblitération du numéro d'identification du véhicule, au trafic de biens obtenus criminellement ou leurs produits et à la possession de tels biens ou produits aux fins de trafic. De plus, il prévoit la prohibition d’exportation ou d'importation de tels biens ou du produit tirés de tels biens.
This enactment amends the Criminal Code to create offences in connection with the theft of a motor vehicle, the alteration, removal and obliteration of the VIN, vehicle identification number, the trafficking of property or proceeds obtained by crime and possession of such property or proceeds for the purposes of trafficking and to provide for a new prohibition and the importation and exportation of such property or proceeds.