Eh bien, à ceci: les dispositions du projet de loi C-11, si elles avaient été en vigueur au moment où M. Cutler a fait sa dénonciation interne, auraient permis à TPSGC de refuser, en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, de communiquer les résultats de ces vérifications initiales du programme des commandites.
It is this. The provisions of Bill C-11, if they had been in force when Mr. Cutler made his internal disclosure, would have authorized PWGSC to refuse, under the Access to Information Act, to disclose those early audits of the sponsorship program.