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Actif produit par l'entreprise pour elle-même
Aliéner des stocks de produits de base
Aliéné
Aliéné mental
Comportement d'un produit dans l'environnement
Comportement dans l'environnement
Compte du produit de l'aliénation des biens saisis
Immobilisation créée par l'entreprise
Personne aliénée
Personne atteinte d'altération des facultés mentales
Production immobilisée
Production à soi-même
Produit acéricole
Produit de l'aliénation
Produit de l'érable
Produit de la disposition
Produit pour l'ondulation

Translation of "produit de l aliénation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Jamaïque concernant le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués et des sommes d'argent équivalentes

Agreement between the government of Canada and the government of Jamaica regarding the sharing of the proceeds of the disposition of forfeited assets and equivalent funds
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Traités et alliances
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Treaties and Conventions


compte du produit de l'aliénation des biens saisis

Seized Property Proceeds Account
Appellations diverses | Comptabilité publique
Various Proper Names | Government Accounting


Règlement sur le partage du produit de l'aliénation des biens confisqués

Forfeited Property Sharing Regulations
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit privé
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Private Law


produit de la disposition | produit de l'aliénation

proceeds of the disposition
IATE - LAW
IATE - LAW


produit de l'érable | produit acéricole

maple product
industrie du sucre > élaboration des sucres d'érable
industrie du sucre > élaboration des sucres d'érable


comportement d'un produit dans l'environnement | comportement dans l'environnement

environmental behaviour
protection de l'environnement
protection de l'environnement


immobilisation construite par l'entreprise pour elle-même | production immobilisée | production à soi-même | immobilisation créée par l'entreprise | actif produit par l'entreprise pour elle-même

self-constructed capital asset | self-constructed asset
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


produit pour l'ondulation

product for waving
Aliments (économie d'alimentation)
Agriculture, fisheries, forestry & food industry


aliéner des stocks de produits de base

to dispose of commodity stocks
IATE - International trade
IATE - International trade


aliéné | aliéné mental | personne aliénée | personne atteinte d'altération des facultés mentales

insane person
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
161. Lorsqu’une personne a établi son droit à l’épave mais qu’elle néglige de verser ou de remettre, dans les trente jours qui suivent la notification du receveur d’épaves, l’indemnité de sauvetage, ou de verser les droits ou les frais y afférents, le receveur d’épaves peut aliéner ou détruire l’épave ou une partie de celle-ci; le cas échéant, il paie, sur le produit de l’aliénation, après acquittement des frais d’aliénation, de l’indemnité de sauvetage, des droits et des frais y afférents, et remet à la personne tout ce qui reste de ...[+++]

161. If a person has established a claim to wreck, but has not paid or delivered the salvage award and has not paid the fees and expenses due within 30 days after notice is given by the receiver of wreck, the receiver may dispose of or destroy all or part of the wreck and, if it is disposed of, must pay, from the proceeds of the disposition, the expenses of the disposition and the salvage award, fees and expenses, and release any remaining wreck and pay any proceeds to that person.


(2) En cas de vente ou autre forme d’aliénation des espèces ou effets en vertu de la Loi sur l’administration des biens saisis, le montant de la somme versée en vertu de l’alinéa (1)b) ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l’aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents exposés par Sa Majesté; à défaut de produit de l’aliénation, aucun paiement n’est effectué.

(2) The total amount paid under paragraph (1)(b) shall, if the currency or monetary instruments were sold or otherwise disposed of under the Seized Property Management Act, not exceed the proceeds of the sale or disposition, if any, less any costs incurred by Her Majesty in respect of the currency or monetary instruments.


(4) En cas de vente ou autre forme d’aliénation des espèces ou effets en vertu de la Loi sur l’administration des biens saisis, le montant de la somme qui peut être versée en vertu du paragraphe (3) ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l’aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents exposés par Sa Majesté; à défaut de produit de l’aliénation, aucun paiement n’est effectué.

(4) If the currency or monetary instruments were sold or otherwise disposed of under the Seized Property Management Act, the total amount that can be paid under subsection (3) shall not exceed the proceeds of the sale or disposition, if any, less any costs incurred by Her Majesty in respect of the currency or monetary instruments.


(2) En cas de vente ou autre forme d’aliénation des espèces ou effets en vertu de la Loi sur l’administration des biens saisis, le montant de la somme versée en vertu de l’alinéa (1)a) ne peut être supérieur au produit éventuel de la vente ou de l’aliénation, duquel sont soustraits les frais afférents exposés par Sa Majesté; à défaut de produit de l’aliénation, aucun paiement n’est effectué.

(2) The total amount paid under paragraph (1)(a) shall, if the currency or monetary instruments were sold or otherwise disposed of under the Seized Property Management Act, not exceed the proceeds of the sale or disposition, if any, less any costs incurred by Her Majesty in respect of the currency or monetary instruments.


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4. continue de se déclarer très préoccupé de la détérioration de la sécurité en Égypte, notamment de la multiplication des attentats terroristes et d'autres formes de violence, revendiqués par des groupes islamistes radicaux; s'inquiète particulièrement de la situation au Sinaï et des signes d'une radicalisation croissante, notamment dans la jeunesse; exprime sa solidarité avec les victimes; soutient tous les efforts des autorités égyptiennes pour répondre à la grave menace de l'extrémisme islamiste d'une façon qui soit compatible avec les normes en matière de droits de l'homme; est préoccupé par l'annonce de mesures lourdes contre les populations locales, dont l'expulsion de milliers d'habitants à Rafah; souligne que lutter contre le ...[+++]

4. Continues to be greatly preoccupied by the deteriorating security situation in Egypt, including the multiplication of terrorist attacks and other acts of violence, claimed by radical Islamist groups; is particularly concerned by the situation in the Sinai and the reports of growing radicalization, particularly among the youth; expresses its solidarity with the victims; supports all efforts of the Egyptian authorities to address the grave threat of Islamist extremism, in a manner which is consistent with human rights standards; expresses concern about the reports of heavy-handed measures against local populations, including the eviction of thousands of residents in Rafah; underlines that fighting terrorism by violence only increases ...[+++]


10. se déclare très préoccupé de la détérioration de la sécurité en Égypte, notamment de la multiplication des attentats terroristes et d'autres formes de violence, revendiqués par des groupes islamistes; s'inquiète particulièrement de la situation au Sinaï, notamment en ce qui concerne la traite des êtres humains; exprime sa solidarité avec les victimes et reconnaît la nécessité légitime de combattre le terrorisme et d'assurer la sécurité publique; soutient tous les efforts des autorités égyptiennes pour répondre à cette situation d'une façon qui soit compatible avec les normes en matière de droits de l'homme; invite les autorités égyptiennes à répondre aux griefs existant de longue date parmi la population bédouine du Sinaï, en rais ...[+++]

10. Is greatly preoccupied by the deteriorating security situation in Egypt, including the multiplication of terrorist attacks and other acts of violence claimed by Islamist groups; is particularly concerned at the situation in Sinai, including with regard to trafficking in human beings; expresses its solidarity with the victims and acknowledges the legitimate need to combat terrorism and ensure public safety; supports all efforts of the Egyptian authorities to address this situation in a manner which is consistent with human rights standards; calls on the Egyptian authorities to address the longstanding grievances among the Bedouin population of Sinai stemming from political alienation ...[+++]


63. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;

63. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;


11. rappelle qu'outre les réglementations des pays dans lesquels elles sont actives, les compagnies pétrolières internationales sont également soumises aux juridictions des États dans lesquelles elles sont cotées en Bourse; estime que les règlementations du pays d'origine devraient constituer un moyen efficace de protéger les droits de l'homme dans les situations où l'obligation de rendre des comptes fait défaut, selon le modèle de l'Alien Tort Claims Act des États-Unis, loi permettant les poursuites en justice des sociétés même si elles ne sont pas américaines pour des préjudices commis par ces dernières à l'étranger;

11. Recalls that in addition to regulations in the countries where they operate, international oil companies are also subject to the jurisdiction of the courts in the countries on whose stock exchange they are listed; considers that home country regulation should provide an effective means of protecting human rights in situations where accountability gaps exist, on the model of the United States Alien Tort Claims Acts;


95. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les mesures prises empêchent tant l'entrée de nouvelles espèces exotiques envahissantes dans l'Union que la diffusion d'espèces exotiques envahissantes actuellement présentes vers de nouvelles zones; demande plus particulièrement des lignes directrices claires au titre des règles en matière de développement rural de la PAC, afin de garantir que le boisement ne nuise pas à la biodiversité et d'empêcher le soutien financier à la plantation d'espèces exotiques et envahissantes; insiste sur la nécessité de stratégies ambitieuses et d'inventaires à jour tant au niveau de l'Uni ...[+++]

95. Calls on the Commission and the Member States to ensure that measures are taken to prevent both the entry of new invasive alien species into the EU and the spread of currently established invasive alien species to new areas; calls, in particular, for clear guidelines under the CAP Rural Development Regulation in order to ensure that afforestation does not harm biodiversity and to prevent the provision of financial support for the planting of invasive alien species; underlines the need for ambitious strategies and up-to-date inventories both at the EU level and in the Member States; takes the view that these strategies should not focus solely on those species considered to be a ‘priority’, as suggested in Target 5 of the Biodiversity ...[+++]


L’article 13 de la Loicrée le « compte du produit de l’aliénation des biens saisis », où est versé le produit de l’aliénation des biens confisqués au profit de Sa Majesté et aliénés par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

Section 13 of the Act established the Seized Property Proceeds Account, into which are paid the net proceeds from the disposition of any property that is forfeited to Her Majesty and disposed of by the Minister of Public Works and Government Services.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

produit de l aliénation

Date index:2021-10-27 -

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