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Administrer des litiges contractuels
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Translation of "produit contractuel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


produit contractuel

contract product
IATE - LAW
IATE - LAW


contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details
Aptitude
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arrangements contractuels | dispositions contractuelles | modalités contractuelles | politique contractuelle

contractual arrangements
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | Social affairs


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
Aptitude
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agent contractuel | agente contractuelle | contractuel | contractuelle

meter checker | meter maid
appellation de personne > appellation d'emploi | police
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document contractuel | documents contractuels | pièce du marché | pièce contractuelle | document du marché | convention | contrat

contract document | contract documents
administration publique > document contractuel du marché public
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administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels

contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts
Aptitude
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relation contractuelle | rapport contractuel | lien contractuel | contrat

contractual relationship | contract
Droits réels (Droit) | Droit commercial (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


obligation contractuelle | obligation conventionnelle | engagement contractuel

contractual obligation | conventional obligation
droit
droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les parties à un projet de RD peuvent à présent se prévaloir du règlement RD également quand seule une des parties vend les produits contractuels dans l'UE, sur base d'une licence exclusive de l'autre partie (qui aura souvent le droit de vendre les produits contractuels hors de l'UE).

Parties to an RD can now also avail themselves of the RD BER where only one party sells the contract products in the EU on the basis of an exclusive license by the other party (which will often have the right to sell the contract products in areas outside the EU).


l’obligation de ne pas octroyer de licences à des tiers pour la production de produits contractuels ou l’utilisation de technologies contractuelles, à moins que l’accord ne prévoie l’exploitation des résultats par au moins une des parties et que cette exploitation s’effectue au sein du marché intérieur vis-à-vis de tiers.

the obligation not to grant licences to third parties to manufacture the contract products or to apply to contract technologies, unless the agreement provides for the exploitation of the results by at least one of the parties and such exploitation takes place in the internal market vis-à-vis third parties.


Toute exploitation en commun concerne uniquement des résultats protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant un savoir-faire, et qui sont déterminants pour la production de produits contractuels ou l’utilisation des technologies contractuelles.

Any joint exploitation may only concern results which are protected by intellectual property rights or constitute know-how and which are indispensable for the manufacture of the contract products or the application of the contract technologies.


Le seuil de 40 millions d’euros est calculé sur la base des ventes totales hors taxes réalisées dans l’UE, durant l’exercice écoulé, par les entreprises en cause avec les produits concernés par l’accord (les produits contractuels).

The threshold of EUR 40 million is calculated on the basis of total EU sales excluding tax during the previous financial year by the undertakings concerned, of the products covered by the agreement (the contract products).


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a) mettre en stock dans les délais prévus à l'article 5 et stocker durant la période contractuelle la quantité convenue du produit en cause à son compte et à ses risques propres dans des conditions assurant le maintien des caractéristiques des produits visées à l'article 3, paragraphe 2, sans modifier, ni substituer, ni déplacer d'un entrepôt à un autre les produits stockés; toutefois, dans des cas exceptionnels et sur demande dûment motivée, l'organisme d'intervention peut autoriser un déplacement des produits stockés.

(a) to place the agreed quantity of product in storage within the time limits laid down in Article 5 and to store it at his own risk and expense in conditions ensuring the maintenance of the characteristics of the products referred to in Article 3(2) for the contractual period, without altering the stored products, or substituting them or transferring them to another warehouse; however, in exceptional cases and on duly motivated request, the intervention agency may authorise a relocation of the stored products.


a)mettre en stock dans les délais prévus à l'article 5 et stocker durant la période contractuelle la quantité convenue du produit en cause à son compte et à ses risques propres dans des conditions assurant le maintien des caractéristiques des produits visées à l'article 3, paragraphe 2, sans modifier, ni substituer, ni déplacer d'un entrepôt à un autre les produits stockés; toutefois, dans des cas exceptionnels et sur demande dûment motivée, l'organisme d'intervention peut autoriser un déplacement des produits stockés.

(a)to place the agreed quantity of product in storage within the time limits laid down in Article 5 and to store it at his own risk and expense in conditions ensuring the maintenance of the characteristics of the products referred to in Article 3(2) for the contractual period, without altering the stored products, or substituting them or transferring them to another warehouse; however, in exceptional cases and on duly motivated request, the intervention agency may authorise a relocation of the stored products.


Suite à l'intervention de la Commission, Parfums Givenchy a supprimé la clause en question, en lui substituant une nouvelle disposition qui laisse chaque revendeur agréé entièrement libre de commercialiser, à côté des produits contractuels, n'importe quelle autre marque de parfums de luxe.

Following the Commission's intervention, Givenchy deleted the clause, replacing it with a new provision which allowed each retailer the freedom to choose to sell any other luxury perfume brand alongside the contracted goods.


Ce concessionnaire ne pourra pas prospecter la clientèle en dehors du territoire concédé, mais il sera libre d'y vendre non seulement aux consommateurs finaux, mais aussi à tout acheteur. Cependant, le concessionnaire s'engage, conformément à l'article 2 r 2.b dudit Règlement, à n'acheter les produits contractuels qu'à Honda, ou à son distributeur autorisé, et à ne pas vendre de produits concurrents.

Distributors undertake, however, in accordance with Article 2.2 (b), to purchase the contract goods only from Honda or its authorised dealers, and not to sell competing products.


Les règlements relatifs à la spécialisation et à la recherche-développement ont été modifiés de manière à couvrir également les coopérations qui s'étendent au-delà du stade de la fabrication en y incluant les accords sur les ventes en commun et sur les produits contractuels.

The Regulations on specialisation and on R D have been amended to cover also those cooperations which extend beyond the manufacturing stage by including arrangements on joint sales of the contract products.


Le nouveau contrat prévoit que Honda, ou son importateur national, s'engage, conformément à l'article premier du Règlement (CEE) nº 1983/83, à ne livrer les produits contractuels, pour la distribution dans un territoire donné, qu'au concessionnaire expréssement choisi pour la revente dans le territoire concerné.

Under the new agreement, Honda or its national importer undertake, in accordance with Article 1 of Regulation 1983/83, to sell the contract products to a given dealer specially selected to cover a given territory. Distributors may not seek customers outside the contract territory but may sell products in that territory to end-users and also to any buyers.




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produit contractuel

Date index:2021-09-04 -

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