L'article 4 de la Convention sur les armes biologiques et à toxines oblige les signataires à prendre des mesures, en accord avec leurs procédés constitutionnels, afin d'interdire et de prévenir la mise au point, la production, l'accumulation, l'acquisition ou la conservation de substances et d'articles interdits sur leur territoire ou dans des endroits assujettis à leur autorité.
Article 4 of the BTWC would require state parties, in accordance with their own constitutional processes, to take measures to prohibit and prevent the development, the production, stockpiling, acquisition or retention of banned substances and articles in their own domestic territories, jurisdiction or control.