De telles mesures ne peuvent être examinées par la Commission, ni conformément à la procédure établie par l'article 108 du traité, ni dans le cadre de la procédure transitoire.

Les mesures accordées avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et qui ne sont pas applicables après cette date ne peuvent être examinées par la Commission, ni conformément à la procédure établie par l'article 108 du traité, ni dans le cadre de la procédure transitoire.

Dans le cas des dix États membres qui ont adhéré en 2004 (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie) ainsi que de la Roumanie et de la Bulgarie, qui ont adhéré en 2007, sont considérées comme des aides existantes les mesures mises à exécution avant le 10 décembre 1994, celles figurant dans la liste jointe au traité d'adhésion et celles qui ont été approuvées dans le cadre de la «procédure transitoire».

En conséquence, le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil prévoit un certain nombre de dispositions transitoires pendant une période transitoire s’achevant le 31 décembre 2009, en vue de permettre de passer sans heurts à l’application intégrale des nouvelles règles et procédures.

2. Durant la période transitoire, les règles et procédures du présent titre sont applicables par dérogation à celles figurant aux titres I, II et III. Les autres règles et procédures prévues dans la présente orientation sont applicables mutatis mutandis durant la période transitoire.

(12) considérant que, au cours des premières années d'existence de la zone de la monnaie unique, le principe d'efficacité en regard des coûts peut nécessiter que les obligations de déclaration statistique à la BCE soient respectées au moyen de procédures transitoires, compte tenu des contraintes imposées aux systèmes de collecte existants; que cela peut notamment impliquer, dans le cas du compte financier de la balance des paiements, que les données relatives aux positions ou aux transactions transfrontières des États membres participants considérés comme un seul territoire économique puissent, au cours des premières années d'existence ...[+++]de la zone de la monnaie unique, être agrégées en utilisant toutes les positions ou transactions entre les résidents d'un État membre participant et les résidents d'autres pays;