La question de la dévolution successorale des intérêts sur les terres d'une Première nation est visée au projet d'alinéa 6(1)c), mais comme les règles du partage des biens en cas d'échec du mariage qui sont prévues au projet de paragraphe 17(1), les règles et la procédure à suivre pour trancher ces questions de propriété seront établies par une Première nation. Par conséquent, les femmes autochtones n'auront pas automatiquement les mêmes droits fonciers aux termes du projet de loi C-49 que toutes les autres Canadiennes.
The question of testamentary disposition or succession of any interest in First Nation land is dealt with in clause 6(1)(c), but like the rules of property division on marriage breakdown pursuant to clause 17(1), the rules and process for these property issues would be established by a First Nation, and therefore native women would not automatically have the same property rights under Bill C-49 as all other Canadian women.
