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Acte de procédure préliminaire
Analyse préliminaire
Diagnostic préliminaire
Enquête de police
Enquête préliminaire
Formalité préparatoire au procès
Investigation policière
Mesure préparatoire au procès
Mesures préliminaires
Phase analyse préliminaire
Phase préliminaire
Phase préliminaire de la procédure législative
Phase préparlementaire
Procédure d'investigation
Procédure d'investigation de la police
Procédure législative préliminaire
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Procédures préliminaires
Procédures préliminaires à l'inscription
Stade préliminaire de la procédure législative

Translation of "procédure préliminaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure préliminaire

preliminary proceedings
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


acte de procédure préliminaire

preliminary process
Règles de procédure
Rules of Court


procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

preliminary legislative proceedings | preliminary proceedings of legislation | preliminary proceedings | preliminary stages of the legislative process | pre-parliamentary stage of the legislative procedure | pre-parliamentary phase
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit en général (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


mesures préliminaires [ procédures préliminaires ]

preliminary proceedings
Vocabulaire général
Rules of Court


procédures préliminaires à l'inscription

procedures prior to enrolment
IATE - Education
IATE - Education


Guide à l'intention des accusés et des officiers désignés pour les aider (bilingue) : les procédures préliminaires lors d'un procès sommaire

Guide for Accused and Assisting Officers (bilingual): Pre-trial Proceedings at the Summary Trial Level
Titres de monographies
Titles of Monographs


procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire

police enquiries | enquiries
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


diagnostic préliminaire

Temporary diagnosis
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 148006
SNOMEDCT-CA (valeur de l'attribut) / 148006


phase analyse préliminaire | analyse préliminaire

pre-analysis phase | preliminary analysis
Traitement de l'information (programmes) (Automatisation)
Automation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
BE, CZ, PT, RO, SE n'appliquent la procédure préliminaire qu'aux demandes introduites après l'adoption d'une décision sur une demande antérieure, alors que la Slovénie le fait aussi pour des demandes introduites après le retrait explicite de la demande, et DE, ES, EL, HU, LU, MT et NL appliquent les dispositions de la directive concernant la procédure préliminaire aux demandes introduites après une décision ou après le retrait explicite ou implicite de la demande antérieure.

BE, CZ, PT, RO, SE apply the preliminary procedure only to applications made after a decision has been taken on a previous application, while SI also does so for claims made after the explicit withdrawal of the application, and DE, ES, EL, HU, LU, MT and NL apply the Directive's rules on the preliminary procedure to claims made after either a decision or the explicit or implicit withdrawal of the previous application.


Dans plusieurs États membres, d'autres autorités interviennent dans certaines procédures ou certains cas spécifiques, notamment les procédures à la frontière (EE, FR), les procédures préliminaires à des demandes ultérieures (BE), les cas de sécurité nationale (BE), et les cas relatifs aux pays tiers européens sûrs (DE).

In several Member States, other authorities are involved in certain specific procedures or cases, namely a border procedure (EE, FR), a preliminary procedure for subsequent claims (BE), national security cases (BE), and European safe third country cases (DE).


En BG, PT et ES[36], toutes les demandes sont d'abord examinées lors d'une procédure préliminaire qui peut aboutir soit à l'admission de la personne à une procédure normale, soit au rejet de sa demande pour les motifs d'irrecevabilité ou les motifs relevant de l'article 23, paragraphe 4, de la directive sur les procédures d'asile.

In BG, PT and ES[36], all applications are first examined in a preliminary procedure which may result in either admitting the person into a regular procedure or rejecting his/her claim on the inadmissibility grounds or grounds falling under Article 23 (4) APD.


BE, CZ, PT, RO, SE n'appliquent la procédure préliminaire qu'aux demandes introduites après l'adoption d'une décision sur une demande antérieure, alors que la Slovénie le fait aussi pour des demandes introduites après le retrait explicite de la demande, et DE, ES, EL, HU, LU, MT et NL appliquent les dispositions de la directive concernant la procédure préliminaire aux demandes introduites après une décision ou après le retrait explicite ou implicite de la demande antérieure.

BE, CZ, PT, RO, SE apply the preliminary procedure only to applications made after a decision has been taken on a previous application, while SI also does so for claims made after the explicit withdrawal of the application, and DE, ES, EL, HU, LU, MT and NL apply the Directive's rules on the preliminary procedure to claims made after either a decision or the explicit or implicit withdrawal of the previous application.


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Dans plusieurs États membres, d'autres autorités interviennent dans certaines procédures ou certains cas spécifiques, notamment les procédures à la frontière (EE, FR), les procédures préliminaires à des demandes ultérieures (BE), les cas de sécurité nationale (BE), et les cas relatifs aux pays tiers européens sûrs (DE).

In several Member States, other authorities are involved in certain specific procedures or cases, namely a border procedure (EE, FR), a preliminary procedure for subsequent claims (BE), national security cases (BE), and European safe third country cases (DE).


En BG, PT et ES[36], toutes les demandes sont d'abord examinées lors d'une procédure préliminaire qui peut aboutir soit à l'admission de la personne à une procédure normale, soit au rejet de sa demande pour les motifs d'irrecevabilité ou les motifs relevant de l'article 23, paragraphe 4, de la directive sur les procédures d'asile.

In BG, PT and ES[36], all applications are first examined in a preliminary procedure which may result in either admitting the person into a regular procedure or rejecting his/her claim on the inadmissibility grounds or grounds falling under Article 23 (4) APD.


...demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violat ...[+++]

... three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure ...[+++]


Cette demande est une procédure préliminaire permettant de s'adresser à l'autorité publique désignée par l'État membre avant d'entamer une procédure judiciaire ou administrative.

This request is a preliminary procedure under which the person or entity concerned can contact the public authority designated by the Member State before initiating legal or administrative proceedings.


b) l'Etat membre a préalablement et sans préjudice de la procédure judiciaire, y compris la procédure préliminaire et les actes accomplis dans le cadre d'une enquête pénale:

(b) before taking the measures in question and without prejudice to court proceedings, including preliminary proceedings and acts carried out in the framework of a criminal investigation, the Member State has:


b) l'État membre a préalablement et sans préjudice de la procédure judiciaire, y compris la procédure préliminaire et les actes accomplis dans le cadre d'une enquête pénale:

(b) before taking the measures in question and without prejudice to court proceedings, including preliminary proceedings and acts carried out in the framework of a criminal investigation, the Member State has:




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procédure préliminaire

Date index:2021-09-10 -

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