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Attester
Attester sous le sceau
Attester sous sceau
Attester une procédure
Audit annuel d'attestation
Audit d'attestation de la qualité
Certifier
Certifier une procédure
Clause d'attestation
Formule d'attestation
Mission d'application de procédures convenues
Mission d'attestation particulière
Mission de procédures convenues
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Procédure d'attestation
Procédure d'attestation de la conformité
Procédure d'octroi des visas
Procédure d'octroi du visa
Procédure de visa
Procédure de visas
Rapport d'attestation
Rapport de mission d'attestation
Vérification annuelle d'attestation
Vérification d'attestation de la qualité

Translation of "procédure d attestation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure d'attestation

attestation procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


procédure d'attestation de la conformité

procedure for attesting the conformity
IATE - European Union law
IATE - European Union law


mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


Demandes d'attestation de biens culturels aux fins de l'impôt sur le revenu : Renseignements et procédures

Applications for certification of cultural property for income tax purposes: information and procedures
Titres de monographies | Fiscalité
Titles of Monographs | Taxation


rapport d'attestation | rapport de mission d'attestation

attest report | attestation report
comptabilité > organisation de la profession comptable
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audit d'attestation de la qualité [ vérification d'attestation de la qualité ]

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Vérification (Comptabilité)
Auditing (Accounting)


audit annuel d'attestation [ vérification annuelle d'attestation ]

annual attest audit [ annual attest auditing ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


clause d'attestation | formule d'attestation

attestation clause
droit > common law
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procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


attester | attester sous le sceau | attester sous sceau | attester une procédure | certifier | certifier une procédure

certify
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le cabinet provincial a modifié la procédure d'attestation ou de confirmation de l'identité des électeurs.

The provincial cabinet went ahead and made changes to the procedure of attestation or confirming voter identity.


Dans la cause Henry, le gouvernement a largement invoqué l'utilisation de la procédure d'attestation par un répondant comme soupape de sûreté pour faire valoir que les nouvelles règles auraient des conséquences minimes et seraient donc conformes à l'article 1 de la Charte.

In the Henry case, the government placed heavy reliance on the continued use of the vouching process as the fail-safe mechanism in its argument that the new rules were minimally impairing and would thus survive section 1 of the charter.


Au cours de ma déclaration préliminaire, j’aborderai seulement les aspects du projet de loi qui pourraient avoir les effets les plus néfastes sur les électeurs des Territoires-du-Nord-Ouest, soit l’élimination de la procédure d’attestation par un répondant, des dispositions qui permettent aux candidats ou à leurs représentants d’examiner les pièces d’identité de l’électeur, et des dispositions qui limitent les pouvoirs de communication du directeur général des élections.

In my opening statement I will address only those aspects of the bill that may have the most adverse effect on electors in the Northwest Territories. Those are the end of vouching, the examination of identification documents by candidates or their representatives, and limiting the communications of the Chief Electoral Officer of Canada.


L'autre faille du projet de loi C-23 en matière d'identification est liée à la suppression de la procédure d'attestation par un répondant.

The other identification issue in Bill C-23 is the removal of the vouching procedure.


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Par surcroît, leurs perspectives de carrière au moment du recrutement leur offraient la possibilité d'atteindre le grade AST 11 (comme c'était le cas pour l'ancienne catégorie B et pour les fonctionnaires des anciennes catégories C et D qui avaient réussi la procédure d'attestation).

In addition, their career prospects at the time of recruitment gave them the possibility to reach grade AST 11 (as was the case of the former category B and those officials of former categories C and D who successfully passed the attestation procedure).


Je comprends la question de M. Siksay parce que la procédure d'attestation est différente pour les ministres par rapport aux autres titulaires de charge publique qui ont une relation contractuelle.

I understand Mr. Siksay's question, because the certification process is different for ministers than for all other public office holders, who have a contractual relationship.


4. déplore des insuffisances dans les procédures de sélection du personnel qui sont préjudiciables à la transparence de ces procédures; reconnaît que, pour les quatre procédures de sélection du personnel contrôlées, la Cour des comptes rapporte qu'aucun élément probant ne permet d'attester que la pondération appliquée aux critères de sélection et les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être invités aux épreuves écrites, puis à un entretien, aient été déterminées avant le début de la procédure d'évaluation et qu'en outre, il n'existe aucun élément probant attestant ...[+++]

4. Regrets the deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges, in fact, that the Court of Auditors reported that with regard to the four staff selection procedures audited, no evidence existed that the weightings of the selection criteria and the thresholds that candidates had to meet in order to be invited to the written tests and interviews were established before the evaluation process began and no evidence existed that the questions for the written tests and interviews were defined prior to drawing up the shortlist of candidates; calls therefore on the Authority to r ...[+++]


Ces mesures doivent servir à: attester que les normes d’évaluation applicables aux fonds d’un pays tiers sont équivalentes à celles applicables dans la Communauté, lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers; attester que la législation sur les dépositaires d’un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; attester que la législation sur la réglementation prudentielle et la surveillance continue des gestionnaires dans un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; attester qu’un pays tiers donné octroie ou non aux gestionnaires de la Communauté un accès effectif au marché comparable à celui octroyé par la Communauté aux gestionnaires de ce pays tiers; et définir les modèles standard de notification et d’attestation ains ...[+++]

Those measures are designed to state that the fund valuation standards of a specific third country are equivalent to those applicable in the Community where the valuator is established in a third country. They are designed to state that the legislation on depositaries of a specific third country is equivalent to this Directive. They are designed to state that the legislation on prudential regulation and on-going supervision of AIFM in a specific third country is equivalent to this Directive. They are designed to state whether a specific third country grants Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Community to AIFM from that third country. They are designed to specify standard models for notific ...[+++]


Ils attestent que les normes d’évaluation applicables aux fonds d’un pays tiers sont équivalentes à celles applicables dans l'Union, lorsque l’évaluateur est établi dans un pays tiers; ils peuvent attester que la législation sur les dépositaires d’un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; ils peuvent attester que la législation sur la réglementation prudentielle et la surveillance continue des gestionnaires dans un pays tiers donné est équivalente à la présente directive; ils peuvent attester qu’un pays tiers donné octroie ou non aux gestionnaires de l'Union un accès effectif au marché comparable à celui octroyé par l'Union aux gestionnaires de ce pays tiers; ils peuvent définir les modèles standard de notification et d’attestation ains ...[+++]

They state that the fund valuation standards of a specific third country are equivalent to those applicable in the Union where the valuator is established in a third country. They may state that the legislation on depositaries of a specific third country is equivalent to this Directive. They may state that the legislation on prudential regulation and ongoing supervision of AIFM in a specific third country is equivalent to this Directive. They may state whether a specific third country grants Community AIFM effective market access comparable to that granted by the Union to AIFM from that third country. They may specify standard models for notification and attestations and to sp ...[+++]


En France, les industriels ont mis en place une politique de réduction à la source des emballages via la procédure d'attestation de conformité à la norme de prévention 13428.

In France, manufacturers have introduced a policy of reducing packaging at source by means of the procedure for certifying conformity with standard 13428 on prevention.




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procédure d attestation

Date index:2021-09-26 -

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