Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Droit d'arraisonner
Droit de recherche
Instructeur de l'Équipe d'arraisonnement des navires
Officier d'arraisonnement
Procès-verbal d'arraisonnement
Procédure d'approbation
Procédure d'arraisonnement
Procédure d'octroi des visas
Procédure d'octroi du visa
Procédure d'élaboration
Procédure de visa
Procédure de visas
Procédure en cas d'arraisonnement
Procédure officielle
Procédure établie
Services d'arraisonnement et d'immigration

Translation of "procédure d arraisonnement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Politiques/Procédures d'arraisonnement armé par les employés du ministère des Pêches et des Océans

Policy/Procedures for Armed Boardings by DFO Personnel
Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien) | Pêche commerciale
Titles of Federal Government Programs (Canadian) | Commercial Fishing


procédure d'arraisonnement

boarding procedure
IATE - TRANSPORT | LAW
IATE - TRANSPORT | LAW


officier d'arraisonnement

boarding officer
droit > droit de la mer | appellation de personne > appellation d'emploi
droit > droit de la mer | appellation de personne > appellation d'emploi


Services d'arraisonnement et d'immigration

Inspection Quarantine and Immigration
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


droit de recherche | droit d'arraisonner

right of search
droit > droit maritime
droit > droit maritime


instructeur de l'Équipe d'arraisonnement des navires

Naval Boarding Team instructor
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process
normalisation
normalisation


procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


procédure en cas d'arraisonnement

boarding procedure
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


procès-verbal d'arraisonnement

statement of boarding
IATE - LAW | Fisheries
IATE - LAW | Fisheries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Parmi les choses connues du grand public, il y a le renforcement des procédures de sécurité, la mobilisation de réservistes de la Garde côtière, et la multiplication des arraisonnements pour l'inspection de routine des bâtiments ou leur mise sous consigne—bien évidemment, nous ne détenons pas les navires—le resserrement des exigences en ce qui concerne la production des rapports, et l'information régulière des autorités côtières, entre autres les SCTM.

Some of the public things are heightened security procedures, deployment of Coast Guard reservists, increased boarding for routine vessel inspections, detaining of vessels—obviously, we're not detaining vessels, they are—increased reporting requirements, and regular updates to coastal authorities, including MCTS.


8. se déclare préoccupé par les procédures relatives à l'arraisonnement des navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent; s'interroge sur le respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, en particulier son paragraphe 3, qui porte sur les procédures relatives à l'arraisonnement des navires;

8. Expresses its concern about procedures for the boarding of EU vessels by the Mauritanian authorities, which is a recurrent problem; questions the Mauritanian authorities' compliance with Chapter VI of Annex II of the protocol, in particular paragraph 3 thereof, which concerns procedures for the boarding of vessels;


8. se déclare préoccupé par les procédures relatives à l'arraisonnement des navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent; s'interroge sur le respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, en particulier son paragraphe 3, qui porte sur les procédures relatives à l'arraisonnement des navires;

8. Expresses its concern about procedures for the boarding of EU vessels by the Mauritanian authorities, which is a recurrent problem; questions the Mauritanian authorities' compliance with Chapter VI of Annex II of the protocol, in particular paragraph 3 thereof, which concerns procedures for the boarding of vessels;


8. se déclare préoccupé par les procédures relatives à l'arraisonnement des navires de l'Union par les autorités mauritaniennes, qui constitue un problème récurrent; s'interroge sur le respect par les autorités mauritaniennes du chapitre VI de l'annexe II du protocole, en particulier son paragraphe 3, qui porte sur les procédures relatives à l'arraisonnement des navires;

8. Expresses its concern about procedures for the boarding of EU vessels by the Mauritanian authorities, which is a recurrent problem; questions the Mauritanian authorities’ compliance with Chapter VI of Annex II of the protocol, in particular paragraph 3 thereof, which concerns procedures for the boarding of vessels;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La partie VI de l’ANUP porte sur les responsabilités de l’État du pavillon, la coopération internationale et régionale, les procédures d’arraisonnement et d’inspection et les mesures que peuvent prendre les États portuaires.

Part VI of UNFA covers flag state responsibilities, international and regional cooperation, basic procedures for boarding and inspection, and measures by port states.


L’arraisonnement et l’inspection nécessitent un avis et le respect de certains règlements et procédures, ainsi que le prévoit l’article 21.

Boarding and inspection require prior notice and compliance with certain rules and procedures, as set out in Article 21.


Si, après deux ans, un système plus global n'a pas été mis en place, il conviendra d'examiner d'urgence l'adoption de procédures d'arraisonnement et d'inspection (soulignons que l'article 26, paragraphe 2, du traité sur les thonidés dans le Pacifique prévoit l'application directe des articles concernés de l'UNFSA sur l'arraisonnement et l'inspection si aucun système n'a été mis en place dans un délai de deux ans).

If, after two years, a more comprehensive system is not in place, then "urgent consideration" shall be given to adopting a boarding and inspection scheme (Note that the Pacific tuna treaty - Article 26.2 -requires the direct application of the relevant articles of the UNFSA on boarding and inspection if no other scheme has been adopted within two years.)


En ce qui a trait à la conformité et à la mise en application, l’ANUP a fait oeuvre de pionnier en donnant aux États étrangers le droit de prendre des mesures de mise en application (La Partie VI de l’ANUP porte sur les responsabilités des États de pavillon, la coopération internationale et régionale, les procédures de base pour arraisonner et inspecter les bateaux et les mesures prises par les États portuaires).

On compliance and enforcement, UNFA breaks new ground by giving non-flag states the right to take enforcement action (Part VI of UNFA covers flag state responsibilities, international and regional cooperation, basic procedures for boarding and inspection, and measures by port states).


En outre, les déclarations de captures, la déductions des redevances échues et les procédures d'arraisonnement dénotent également d'améliorations techniques.

There are also technical improvements when it comes to catch notifications, the deduction of fees due and the procedures for taking catches on board.


Le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans a expliqué en détail les procédures qui s'appliquent en cas d'arraisonnement d'un navire étranger.

The Parliamentary Secretary to the Minister of Fisheries and Oceans outlined in detail the process we go through in confronting a foreign vessel.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

procédure d arraisonnement

Date index:2024-03-29 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)