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Tribunal d'amirauté
Tribunal de vice-amirauté

Translation of "procédure d amirauté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procédure d'amirauté

admiralty practice
Droit maritime
Maritime Law


procédure d'amirauté

admiralty practice
IATE - LAW
IATE - LAW


compétence en matière d'amirauté [ compétence en droit maritime | compétence d'amirauté | juridiction d'amirauté | juridiction en amirauté | juridiction maritime ]

admiralty jurisdiction [ jurisdiction in admiralty | offshore jurisdiction ]
Droit maritime | Tribunaux
Maritime Law | Courts


tribunal d'amirauté [ cour d'amirauté | cour d'Amirauté ]

admiralty court [ admiralty | court of admiralty | maritime court ]
Droit maritime | Tribunaux
Maritime Law | Courts


procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas

visa procedure
Force publique (Administration publique et privée) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation

due process
normalisation
normalisation


procédure d'investigation de la police | procédure d'investigation | investigation policière | enquête de police | enquête préliminaire

police enquiries | enquiries
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

licensing procedure
Droits réels (Droit) | Radio (Informations et communications) | Télévision (Informations et communications)
Law, legislation & jurisprudence | Information technology & communications


cour de vice-amirauté | tribunal de vice-amirauté

court of vice-admiralty | vice-admiralty court
IATE - LAW
IATE - LAW


affaires maritimes | amirauté | droit de l'amirau

admiralty
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
33 (1) Lorsque la responsabilité d’une personne est limitée aux termes des articles 28 ou 29 de la présente loi ou du paragraphe 1 des articles 6 ou 7 de la Convention, relativement à une créance — réelle ou appréhendée — , la Cour d’amirauté peut, à la demande de cette personne ou de tout autre intéressé — y compris une partie à une procédure relative à la même affaire devant tout autre tribunal ou autorité — , prendre toute mesure qu’elle juge indiquée, notamment :

33 (1) Where a claim is made or apprehended against a person in respect of liability that is limited by section 28 or 29 of this Act or paragraph 1 of Article 6 or 7 of the Convention, the Admiralty Court, on application by that person or any other interested person, including a person who is a party to proceedings in relation to the same subject-matter before another court, tribunal or authority, may take any steps it considers appropriate, including


L’article 53 proposé reprend les pouvoirs et les procédures actuels de la Cour d’amirauté (par. 58(5) actuel) au sujet du fonds de limitation établi par la Convention sur la responsabilité civile.

Proposed section 53 re-enacts the current powers and procedures of the Admiralty Court (current section 58(5)) with regard to a limitation fund established under the Civil Liability Convention.




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procédure d amirauté

Date index:2022-09-22 -

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