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Accord sous forme de procès-verbal agréé
Dresser procès-verbal aux fins de poursuites
Dresser procès-verbal de poursuite des infractions
Dresser procès-verbal des infractions
Dresser procès-verbal en vue de poursuites
Décrire dans le procès-verbal
Expliquer dans le procès-verbal
Exposer dans le procès-verbal
Procès-verbal agréé
Procès-verbal provisoire
Procès-verbaliste
Rédacteur de comptes rendus
Rédacteur de procès-verbal
Rédacteur de procès-verbaux
Rédacteur de séance
Rédactrice de comptes rendus
Rédactrice de procès-verbal
Rédactrice de procès-verbaux
Rédactrice de séance
ébauche de procès-verbal

Translation of "procès-verbal agréé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
procès-verbal agréé

agreed minute
IATE - Economic structure
IATE - Economic structure


procès-verbal agréé

agreed minute
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


accord international sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur des normes de piégeage sans cruauté

International Agreement in the form of an Agreed minute between the European Community and the United States of America on humane trapping standards
IATE - 0806
IATE - 0806


accord sous forme de procès-verbal agréé

agreement in the form of agreed minutes
IATE - LAW
IATE - LAW


dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]

write prosecution brief
Infractions et crimes | Actions en justice
Offences and crimes | Legal Actions


procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance

minute-writer | minutes writer | précis-writer
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne
assemblée > assemblée délibérante | appellation de personne


procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]

minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]
Réunions et assemblées (Administration)
Meetings and Assemblies (Administration)


expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]

describe in the minutes
Citoyenneté et immigration
Citizenship and Immigration


procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal

abstractor
Administration publique et privée | Documentation et information | Publications - arts graphiques
Public & private administration | Documentation & information | Press & publishing


procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal

draft minutes
assemblée > assemblée délibérante
assemblée > assemblée délibérante
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le second document est communément appelé «procès-verbal» ou «procès-verbal agréé» et a été signé le 5 septembre 2005.

The second document is commonly referred to as "the Minutes" or "the Agreed Minutes" and was signed on 5 September 2005 in Beijing.


(1) La Commission européenne et le gouvernement de la République de Corée ont signé le procès-verbal agréé (Agreed Minutes) concernant la construction navale mondiale (ci-après dénommé "le procès-verbal agréé") le 22 juin 2000, dans le but de rétablir des conditions concurrentielles équitables et transparentes.

(1) The European Commission and the Government of the Republic of Korea, hereinafter "Korea", signed the Agreed Minutes relating to world shipbuilding on 22 June 2000, hereinafter "the Agreed Minutes", with the aim of restoring fair and transparent competitive conditions.


Toutefois, les engagements contenus dans le procès-verbal agréé, notamment l'engagement de garantir un mécanisme efficace de surveillance des prix, n'ont pas été effectivement mis en oeuvre par la partie coréenne et aucun résultat satisfaisant n'a par conséquent été obtenu.

However, the commitments under the Agreed Minutes, notably the commitment of ensuring an effective price surveillance mechanism, have not been effectively implemented by the Korean side and therefore a satisfactory result has not been obtained.


Les deux parties ont conclu le 22 juin 2000 un accord sous forme de "procès-verbal agréé" ("Agreed Minutes") concernant le marché mondial de la construction navale (ci-après : le "procès- verbal agréé").

On 22 June 2000, the two parties concluded an agreement in the form of ‘Agreed Minutes’ on the world shipbuilding market.


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En novembre 2000, considérant que la partie coréenne ne respectait pas les termes du procès-verbal agréé, la Commission a présenté au Conseil du 4 et 5 décembre 2000 une stratégie en vertu de laquelle elle négocierait avec la Corée en vue de parvenir à un accord satisfaisant, et après avoir fait rapport au Conseil le 1er mai 2001 au plus tard sur l'état d'avancement des négociations, elle proposerait, faute d'une solution négociée, de porter l'affaire devant l'OMC afin d'obtenir que les pratiques déloyales coréennes soient sanctionnées.

In November 2000, in view of Korea’s non-compliance with the terms of the Agreed Minutes, the Commission presented, for the Council's consideration at its meeting on 4 and 5 December 2000, a strategy on the basis of which it would negotiate with Korea with the aim of achieving a satisfactory agreement and, having reported back to the Council by 1 May 2001 at the latest on the stage that negotiations had reached by then, it would propose, if no negotiated solution had been achieved, to refer the matter to the WTO in order to have the unfair practices of the Koreans penalised.


En juin 2000, la Commission européenne est parvenue avec les autorités sud-coréennes à un accord ("procès-verbal agréé" [agreed minutes]) concernant l'instauration d'une "discipline" des prix et des aides et prévoyant un mécanisme de consultation rapide.

In June 2000, the Commission and South Korea signed up to Agreed Minutes which included commitments on price and aid discipline and a fast consultation mechanism.


18. reconnaît que le procès-verbal agréé sur le marché mondial de la construction navale, signé le 22 juin 2000 par l'Union européenne et la Corée, a constitué un progrès dans les négociations avec ce pays; déplore cependant que la Corée n'ait pas tenu ses engagements en matière de transparence des prix, comme le démontre l'échec de la mission sur place des experts anti-dumping de la Commission en septembre 2000;

18. Recognises that the Agreed Minutes relating to the world shipbuilding market signed by the EU and Korea on 22 June 2000 constituted progress in the negotiations with that country; deplores, however, the fact that Korea has not abided by its commitments regarding transparency of pricing, as demonstrated by the failure of the Commission's on-the-spot mission of anti-dumping experts last September;


(1) Ci-après dénommé «accord EEE»; voir en particulier l'article 57 de l'accord EEE (point 1 de l'annexe XIV de l'accord EEE et protocole 4 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice), ainsi que les protocoles 21 et 24 de l'accord EEE, l'article 1er, et le procès-verbal agréé du protocole portant adaptation de l'accord EEE.

(1) Hereinafter referred to as 'the EEA Agreement`; see in particular Article 57 of the EEA Agreement (point 1 of Annex XIV to the EEA Agreement and Protocol 4 to the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice), as well as Protocols 21 and 24 to the EEA Agreement and Article 1, and the Agreed Minutes of the Protocol adjusting the EEA Agreement.


Les engagements contenus dans le procès-verbal agréé, signés par la Commission européenne et le gouvernement de la République de Corée le 22 juin 2000, destinés à garantir un mécanisme efficace de surveillance des prix, n'ont pas été effectivement mis en œuvre par la partie coréenne et aucun résultat satisfaisant n'a par conséquent été obtenu.

The commitments contained in the Agreed Minutes signed by the European Commission and the Government of the Republic of Korea on 22 June 2000 with a view to ensuring an effective price surveillance mechanism have not been effectively implemented by the Korean side and therefore a satisfactory result has not been obtained.


L'accord sur l'Espace économique européen entre les Communautés européennes, leurs États membres et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, la principauté de Liechtenstein, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, y compris ses protocoles et ses annexes, ainsi que les déclarations de procès-verbal agréé et les échanges de lettres joints à l'acte final, sont approuvés au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

The Agreement on the European Economic Area between the European Communities, their Member States and the Republic of Austria, the Republic of Finland, the Republic of Iceland, the Principality of Liechtenstein, the Kingdom of Norway, the Kingdom of Sweden and the Swiss Confederation, the Protocols, the Annexes annexed thereto and the Declarations, the Agreed Minutes and exchanges of letters attached to the Final Act are hereby approved on behalf of the European Community and the European Coal and Steel Community.




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procès-verbal agréé

Date index:2022-01-14 -

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