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Attribuer des intentions
Avis d'intention de devenir partie au renvoi
Avis d'intention de participer au débat
Déclaration d'intention
Déclaration de l'intention d'entamer une poursuite
Enquête d'intention d'achat
Ester en justice
Faire un procès d'intention
Formalité préparatoire au procès
Imputer des visées
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Lettre d'intention
Mesure préparatoire au procès
Mémorandum d'entente
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Procès d'intention
Procédure préalable au procès
Procédure préalable à l'instruction
Procédure préliminaire
Procédure préparatoire au procès
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Prêter des intentions
Prêter une arrière-pensée
TICE
Taux d'intention d'entreprendre
Taux d'intention de création d'entreprise
Taux d'intention de créer une entreprise
Taux d'intention entrepreneurial
Taux d'intention entrepreneuriale

Translation of "procès d intention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prêter des intentions [ imputer des visées | attribuer des intentions | prêter une arrière-pensée | faire un procès d'intention ]

impute motives
Vocabulaire parlementaire | Phraséologie
Parliamentary Language | Phraseology


procès d'intention

prejudiced assumptions
IATE - LAW
IATE - LAW


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs
économie > économétrie
économie > économétrie


déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

statement of intended legal action
Actions en justice
Legal Actions


lettre d'intention | déclaration d'intention

letter of intent | memorandum of intent
travail > convention collective de travail
travail > convention collective de travail


Avis d'intention de devenir partie au renvoi [ Avis d'intention de participer au débat ]

Notice of Intention to Participate
Titres de formulaires administratifs | Règles de procédure
Titles of Forms | Rules of Court


protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention

memorandum of understanding [ MoU ]
Droit
Law, legislation & jurisprudence


enquête d'intention d'achat

buyer intention survey
commerce > commercialisation
commerce > commercialisation


formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès

preparatory procedure | pre-trial procedure
IATE - LAW
IATE - LAW


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Fini le manque de transparence, finis les rumeurs et les procès d'intention dont la Commission ne cesse de faire l'objet.

Gone are the days of no transparency. Gone are the days of rumours, of incessantly questioning the Commission's motives.


considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.


Dans le cas d'une demande non écrite, le délai entre la déclaration d'intention et l'établissement d'un procès-verbal doit être aussi court que possible.

Where an application is not made in writing, the time elapsing between the statement of intention and the preparation of a report should be as short as possible.


Dès lors, pourquoi faire un procès d'intention à mon groupe parce que nous sommes en faveur du congé de paternité : nous l'avons dit, et le texte est le même que le texte du Conseil.

Therefore, why criticise my group because we are in favour of paternal leave? We have said this, and the text is the same as the text from the Council.


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Monsieur le Président, je ne peux pas tolérer que les porte-parole du groupe libéral et du groupe GUE nous fassent toutes deux un procès d'intention.

Mr President, I cannot tolerate a situation where two accusations are made against us by the spokespersons of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party and the Confederal Group of the European United Left.


Ces dames ont mal lu le texte et, pour ma part, je ne tolère pas qu'on nous fasse un procès d'intention en ce qui concerne le congé de paternité, parce que ce qui est dit sur le droit au congé de paternité - et que nous appuyons, Monsieur le Président - c'est exactement ce que dit le Conseil.

These Members have misunderstood the text, and personally speaking, I cannot tolerate a situation when we are criticised about paternal leave, because what is said on the right to parental leave – which we support, Mr President – is exactly what the Council says.


Je me dois de lui dire - non, je ne connais pas le nom de la dame en question et je m'en excuse - je dois donc lui dire que, si elle a bien lu ce qui est proposé dans la recommandation de Mme Hautala pour la deuxième lecture, elle ne peut pas nous faire ce procès d'intention.

I must tell her – and no, I do not know the name of the Member in question and I apologise for not knowing – I must tell her that, if she had read carefully what is proposed in Mrs Hautala’s recommendation for second reading, she would not be able to make these accusations.


Nous n'avons pas l'intention de nous engager dans ce qu'on appelle un procès d'intention.

We do not intend to go in the direction of what is termed in French un procès d'intention .


Enfin, et non des moindres, les services de la Commission vont contrôler les règles nationales en vigueur dans les États membres dès leur application et prendre les mesures nécessaires pour assurer un respect réel des libertés fondamentales inscrites dans le traité CE, quitte à intenter des procès sur la base de l'article 226 CE.

Last but not least, the Commission services will monitor the Member States' national rules and their application and take the necessary steps to ensure effective compliance with the fundamental freedoms of the EC Treaty, including bringing matters before the Court on the basis of Article 226 of the EC Treaty.


Lorsqu'une firme ou un individu est menacé d'une action en justice ou souhaite intenter un procès dans un autre pays membre, il peut avoir besoin d'une assistance judiciaire sous forme de:

2. Firms or individuals threatened with proceedings or wishing to bring proceedings in another Member State may need legal aid in the form of:




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procès d intention

Date index:2022-12-25 -

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