(19 bis) La convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement accorde au public des droits et impose à ses parties et aux autorités publiques des obligations concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement, ce qui inclut la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs.
(19a) The Aarhus Convention of 25 June 1998 on Access to Information, Public Participation in Decision-Making and Access to Justice in Environmental Matters grants rights to the public and imposes on the parties thereto, and on public authorities, obligations regarding access to information and public participation and access to justice in environmental matters, which include the management of spent fuel and radioactive waste.