Il est important de prendre note du contexte actuel. À la demande de l'accusé, un juge ordonnera que ce dernier ait droit à une enquête préliminaire, une procédure préalable au procès, et à un procès devant un juge seul ou devant un juge et un jury parlant la langue officielle de l'accusé, quelle qu'elle soit.
If the accused speaks neither English nor French, a judge will order that the accused be granted a preliminary inquiry or trial, without a judge and jury, who speak the official language of Canada in which the accused can best give testimony.