prix discriminatoire [ prix différencié ]

prix discriminatoires

mesure discriminatoire en matière de fixation des prix [ mesure discriminatoire en matière d'établissement des prix ]

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire

prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

politique des prix [ régime de prix ]

prix administré | prix contrôlé | prix fixé par le producteur | prix imposé | prix réglementé

des différentes catégories de clients et des prix discriminatoires: un groupe de clients déterminé peut constituer à lui seul un marché plus étroit et distinct, lorsqu'il peut faire l'objet de prix discriminatoires.

Descripteur EUROVOC: pays tiers prix discriminatoire exportation (UE) importation (UE) restriction à l'exportation restriction à l'importation médicament contrôle de douane

Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF concernant les caractéristiques précises des obligations de transparence lors de la négociation, la politique monétaire, de change et de stabilité financière et les types de certaines transactions concernées par le présent règlement, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, l’obligation de mettre à disposition séparément les données pré- et post-négociation, les critères d’application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, des obligations de transparence post-négociation des entreprises d’investissement, le contenu et l ...[+++]a fréquence des demandes de données à des fins de transparence et d’autres calculs, les transactions qui ne contribuent pas au processus de découverte des prix, les données relatives aux ordres qui doivent être conservées, le contenu et les spécifications des déclarations de transaction, le contenu et les spécifications des données de référence relatives aux instruments financiers, les types de contrat qui ont des effets directs, substantiels et prévisibles au sein de l’Union et les cas où l’obligation de négocier des produits dérivés est nécessaire, les exigences faites au systèmes et aux procédures de garantir que les transactions portant sur des instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation sont présentés en vue de leur compensation et que celle-ci soit acceptée, les types de dispositif de services de compensation indirecte, les instruments dérivés soumis à l’obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée, l’accès non discriminatoire à une contrepartie centrale et à une plate-forme de négociation, l’accès non discriminatoire aux indices de référence et l’obligation de licence et les informations qu’une entreprise de pays tiers fournit à l’AEMF dans sa demande d’enregistrement devraient être adop ...

Il fournit un code de conduite fondamental pour les commerces du pays et prévoit des infractions criminelles dans le cas de complots dans la fixation des prix, de prix discriminatoires et abusifs, du maintien des prix, de publicité trompeuse, et de pratiques commerciales déloyales.