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Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Droit de propriété
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Matière à question de privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
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Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
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Secret professionnel de l'avocat

Translation of "privilège propriétal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège propriétal

proprietary privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège propriétal

proprietary privilege
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | NT1 acquisition de la propriété | NT1 copropriété | NT1 droit de préemption | NT1 droit successoral | NT1 expropriation | NT1 multipropriété | NT1 nationalisation | NT1 partage de la propriété | NT1 privatisation
12 LAW | MT 1211 civil law | NT1 acquisition of property | NT1 division of property | NT1 easement | NT1 expropriation | NT1 joint ownership | NT1 land and buildings | NT2 land register | NT1 law of succession | NT1 nationalisation | NT1 person


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens | RT aide à la construction [2846] | propriété foncière agricole [5616]
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership | RT agricultural real estate [5616] | building subsidy [2846]


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


propriété d'un liquide corporel

Body fluid property
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 106090003
SNOMEDCT-CA (entité observable) / 106090003


Droits et frais d'utilisation externes à l'égard des biens, services, différents types de propriétés, droits et privilèges

External User Fees and Charges for Goods, Services, Property, rights and privileges
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. À moins que la Commission ne consente à ce qu’il en soit autrement, tous ses privilèges et charges, tant et aussi longtemps qu’ils restent totalement ou partiellement impayés à la Commission ont, à l’égard de la propriété du colon ou des intérêts qu’il possède dans une propriété assujettie à un privilège ou à une charge, la priorité sur tous les autres privilèges et charges, et les privilèges et charges de la Commission prennent rang pari passu.

3. Unless the Board shall otherwise consent all liens and charges of the Board shall, while and for so long as they or any part thereof shall remain unpaid to the Board, rank upon the property of the settler, or against his interest in any property subject to lien or charged, in priority to all other liens and charges, and the liens and charges of the Board shall rank pari passu.


3. À moins que la Commission ne consente à ce qu’il en soit autrement, tous ses privilèges et charges, tant et aussi longtemps qu’ils restent totalement ou partiellement impayés à la Commission ont, à l’égard de la propriété du colon ou des intérêts qu’il possède dans une propriété assujettie à un privilège ou à une charge, la priorité sur tous les autres privilèges et charges, et les privilèges et charges de la Commission prennent rang pari passu.

3. Unless the Board shall otherwise consent all liens and charges of the Board shall, while and for so long as they or any part thereof shall remain unpaid to the Board, rank upon the property of the settler, or against his interest in any property subject to lien or charged, in priority to all other liens and charges, and the liens and charges of the Board shall rank pari passu.


(2) Si une personne a un motif raisonnable de croire qu’un procédé employé ou dont l’emploi est projeté, ou qu’un article fabriqué, employé ou vendu ou dont sont projetés la fabrication, l’emploi ou la vente par elle, pourrait, d’après l’allégation d’un breveté, constituer une violation d’un droit de propriété ou privilège exclusif accordé de ce chef, elle peut intenter une action devant la Cour fédérale contre le breveté afin d’obtenir une déclaration que ce procédé ou cet article ne constitue pas ou ne constituerait pas une violation de ce droit de propriété ou de ce ...[+++]

(2) Where any person has reasonable cause to believe that any process used or proposed to be used or any article made, used or sold or proposed to be made, used or sold by him might be alleged by any patentee to constitute an infringement of an exclusive property or privilege granted thereby, he may bring an action in the Federal Court against the patentee for a declaration that the process or article does not or would not constitute an infringement of the exclusive property or privilege.


«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété;

‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements;


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(58)«engagement garanti»: un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier est garanti par un droit sur des actifs, un nantissement, un privilège ou un dispositif de constitution de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d'opérations de pension et d'autres contrats de garantie avec transfert de propriété;

(58)'secured liability' means a liability where the right of the creditor to payment is secured by a charge over assets, a pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements;


La propriété institutionnelle, par opposition au régime du «privilège des professeurs», est considérée comme le régime juridique par défaut pour la propriété intellectuelle dans les organismes de recherche publics de la plupart des États membres.

Institutional ownership — as opposed to the ‘professor's privilege’ regime — is considered the default legal regime for intellectual property ownership at public research organisations in most EU Member States.


Certaines contributions suggèrent d'inclure des règles portant sur l'ensemble du droit des obligations, et couvrant non seulement les contrats et la responsabilité civile (délit) mais aussi la restitution (enrichissement sans cause), ainsi que des règles relatives à la propriété, notamment la cession, la propriété intellectuelle et les biens incorporels en général ainsi que les privilèges, ces derniers étant prioritaires, et les fiducies.

Contributors suggest including rules on the entire law of obligations, including not just contract and tort (delict) but also restitution (unjust enrichment), and rules on property, including assignment, intellectual property and intangible property generally as well as security interests, the latter as a priority, and trusts.


Je sais, par exemple, que l'Association canadienne des radiodiffuseurs croit fermement en la nécessité de lois sévères en matière de droit d'auteur pour protéger la propriété de ses membres parce qu'elle est d'avis que le droit d'auteur constitue une propriété intellectuelle, un genre d'hypothèque électronique qui leur confère un privilège ou un droit minier de télévision qu'ils attendent d'exploiter à ciel ouvert.

I know for example that the Canadian Association of Broadcasters believes strongly that we must have strict copyright laws to protect the property of its members because to them the copyright is intellectual property, like an electronic mortgage that they should have a lien on or a televised mineral right that they are waiting to strip mine.


3. À l'exception des cas où la législation de l'État membre d'origine prévoit une présentation des observations relatives aux créances, le créancier envoie une copie des pièces justificatives, s'il en existe, et indique la nature de la créance, sa date de naissance et son montant; il indique également s'il revendique pour cette créance un privilège, une sûreté réelle ou une réserve de propriété et quels sont les biens sur lesquels porte sa sûreté.

3. Except in cases where the law of the home Member State provides for the submission of observations relating to claims, a creditor shall send copies of supporting documents, if any, and shall indicate the nature of the claim, the date on which it arose and its amount, as well as whether he alleges preference, security in re or reservation of title in respect of the claim and what assets are covered by his security.


Mes électeurs de Central Nova ont soulevé certaines questions au sujet de la stratégie d'enregistrement universel des armes à feu et ont exprimé les craintes suivantes: d'abord, l'enregistrement pourrait mener à la confiscation de leurs armes; en deuxième lieu, l'enregistrement pourrait entrer en conflit avec leurs droits de propriété et la Charte des droits, notamment le droit à la sécurité personnelle et à la propriété; en troisième lieu, être propriétaire d'une arme à feu est un droit et non un privilège; enfin, ils ne voient pa ...[+++]

Constituents of Central Nova raised issues regarding the fundamental strategy of the universal firearms registration. The concerns raised were: first, that registration would potentially lead to confiscation of their guns; second, that registration would interfere with the property rights and charter of rights, specifically to the right to security of person and property; third, that the ownership of a gun is a right and not a privilege; fourth, they failed to see the positive effects of gun registration in deterring and reducing crime in Canada.




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privilège propriétal

Date index:2023-05-06 -

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