Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abordage aérien
Abordage en vol
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Cloison d'abordage
Cloison étanche d'abordage
Collision aérienne
Collision en vol
Consigne visant à prévenir les abordages
Créance privilégiée du fisc
Danger d'abordage
Ordre visant à prévenir les abordages
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège du fisc
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège garantissant les indemnités d'abordage
Privilège pour abordage
Privilège pour ribordage
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Risque d'abordage

Translation of "privilège pour abordage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège pour abordage [ privilège pour ribordage ]

lien for damage by collision
Droit maritime
Maritime Law


privilège pour abordage

lien for damage by collision
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège garantissant les indemnités d'abordage

lien securing claims in respect of collision
transport > transport maritime des marchandises | assurance > assurance maritime
transport > transport maritime des marchandises | assurance > assurance maritime


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]
Droit maritime | Commerce extérieur | Transport par eau
Maritime Law | Foreign Trade | Water Transport


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


danger d'abordage | risque d'abordage

collision hazard
IATE - Transport policy
IATE - Transport policy


consigne visant à prévenir les abordages | ordre visant à prévenir les abordages

Collision avoidance command
IATE - Transport policy
IATE - Transport policy


cloison d'abordage | cloison étanche d'abordage

collision bulkhead | coll. blk'd
marine > partie de bateau
marine > partie de bateau


collision aérienne [ collision en vol | abordage aérien | abordage en vol ]

aerial collision [ mid-air collision | air collision ]
Pilotage et navigation aérienne | Sécurité (Transport aérien)
Aircraft Piloting and Navigation | Air Safety


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
23 (1) L’action visant à exercer une réclamation ou un privilège contre un navire en situation d’abordage ou contre ses propriétaires relativement à toute perte causée à un autre navire, à sa cargaison ou à d’autres biens à bord, ou à toute perte de revenus de cet autre navire ou visant à réclamer des dommages-intérêts pour décès ou blessures corporelles causés à une personne à bord, en tout ou en partie par la faute ou la négligen ...[+++]

23 (1) No action may be commenced later than two years after the loss or injury arose to enforce a claim or lien against a ship in collision or its owners in respect of any loss to another ship, its cargo or other property on board, or any loss of earnings of that other ship, or for damages for loss of life or personal injury suffered by any person on board that other ship, caused by the fault or neglect of the former ship, whether that ship is wholly or partly at fault or negligent.


Les fonctionnaires du Ministère font remarquer qu’il existe actuellement au Canada des privilèges maritimes concernant les salaires de l’équipage, les abordages, le sauvetage et les redevances portuaires, mais pas pour les approvisionneurs de navires.

Departmental sources point out that maritime liens currently exist in Canada with respect to crew wages, collisions, salvage and port charges but not for ship suppliers.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

privilège pour abordage

Date index:2023-05-23 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)