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Créance privilégiée du fisc
Loi modifiant la Loi sur le privilège du constructeur
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du constructeur ou du fournisseur
Privilège du fisc
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilège en garantie d'impôt
Privilège fiscal
Privilège sur biens imposés
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
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Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Règlement sur le privilège du constructeur
Secret professionnel de l'avocat

Translation of "privilège du constructeur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège du constructeur

mechanic's lien
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège du constructeur

construction lien
industrie de la construction | droit
industrie de la construction | droit


privilège du constructeur ou du fournisseur

mechanic's lien
droit > common law
droit > common law


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
IATE - LAW
IATE - LAW


Règlement sur le privilège du constructeur

Builders' Liens Regulation
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens | Construction
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian) | Construction


Loi modifiant la Loi sur le privilège du constructeur

An Act to amend The Builders' Liens Act
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


Loi sur le privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux

Mechanics Lien Act
Titres de lois et de règlements | Documents jurid. provinciaux autres que québécois
Titles of Laws and Regulations | Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
37 (1) Tant que le prix de vente, ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur du Directeur restent impayés sur des terres vendues par le Directeur à un ancien combattant, les lois concernant les privilèges du constructeur ou les autres lois de privilèges d’une province ne doivent pas s’étendre ou s’appliquer en priorité ou au préjudice de toute réclamation ou charge du Directeur contre ou sur ces terres.

37 (1) For so long as the sale price, or any part thereof or any interest thereon, or any charge in favour of the Director remains unpaid upon any lands that are sold by the Director to a veteran, the mechanics’ lien laws or other lien laws of any province shall not extend or apply in priority to or in prejudice of any claim or charge of the Director against or upon such lands.


(7) Sous réserve des paragraphes (8), (9) et (10), les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par la garantie donnée conformément au présent article priment les droits subséquemment acquis sur ces biens, ainsi que ceux de tout détenteur d’un privilège de constructeur ou de vendeur impayé d’outillage ou de coffrage ou d’une personne ayant une sûreté non parfaite sur les biens à la date où la banque a obtenu sa garantie sur les biens.

(7) Subject to subsections (8), (9) and (10), all the rights and powers of a bank in respect of the property covered by security given under this section have priority over all rights subsequently acquired in, on or in respect of the property and also over the claim of any mechanics’ lien holder, of any unpaid vendor of equipment or casing or of any person who had a security interest in that property that was unperfected at the time the bank acquired its security in the property.


Dans la plupart des opérations commerciales, le manquement de la part d'une des parties comporte une solution. Je parle de la possibilité d'essayer de renflouer un compte de banque, de demander au shérif d'émettre un mandat de saisie, de vendre les biens ou d'enregistrer un privilège du constructeur.

In most commercial transactions where one party defaults one can attempt to garnishee bank accounts, to enforce a sheriff's writ, seizing and selling the assets, or to register a builder's lien, but too often these folks have no remedy whatsoever.


Enfin, le projet de loi protégera les intérêts des entreprises canadiennes qui approvisionnent les navires étrangers qui n'acquittent pas leurs factures grâce à une sorte de privilège maritime qui ressemble à un privilège du constructeur ou de l'abatteur.

Finally, it will protect the interests of Canadian businesses that supply foreign ships that do not pay their bills through a form of lien, much like a builder's lien or a logger's lien.


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Je pense par exemple à une garantie sur un patrimoine ou à une garantie sur le privilège d'un constructeur, et je ne me vois pas aller demander ça à une banque.

I'm thinking of perhaps an estate bond or a construction lien bond, and I can't imagine going to a bank to buy that.




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privilège du constructeur

Date index:2022-10-28 -

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