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Construction d'immeuble
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Créance privilégiée du fisc
Industrie de la construction
Industrie du bâtiment
Matière à question de privilège
Privilège
Privilège d'origine législative
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
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Privilèges et immunités de l'UE
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Prérogative parlementaire
Question de privilège fondée de prime abord
Question de privilège fondée à première vue
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Secret professionnel de l'avocat

Translation of "privilège de construction " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien
IATE - LAW
IATE - LAW


privilège de construction

builder's lien [ construction lien | mechanic's lien ]
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 traités européens | RT protocole [0406]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 European treaties | RT protocol [0406]


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
IATE - LAW
IATE - LAW


question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]

prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]
Vocabulaire parlementaire | Traduction (Généralités)
Parliamentary Language | Translation (General)


privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi

statutory lien
IATE - LAW
IATE - LAW


Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

Construction Lien Act
Titres de lois et de règlements | Construction
Titles of Laws and Regulations | Construction


privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc

tax lien | lien for taxes | lien tax
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt
droit > droit fiscal | économie > impôt | comptabilité > comptabilité de l'impôt


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0421 Parlement | BT1 parlementaire | RT statut de l'élu [0431]
04 POLITICS | MT 0421 parliament | BT1 Member of Parliament | RT status of the person elected [0431]


industrie du bâtiment [ construction d'immeuble | construction de bâtiment | industrie de la construction ]

building industry [ building construction | construction industry ]
68 INDUSTRIE | MT 6831 bâtiment et travaux publics | NT1 bâtiment | NT1 construction métallique | NT1 matériau de construction | NT2 béton | NT2 brique | NT2 ciment | NT2 matériau réfractaire | NT2 panneau de construction | NT2 pierre | NT2 plâ
68 INDUSTRY | MT 6831 building and public works | NT1 building | NT1 building materials | NT2 brick | NT2 building slab | NT2 cement | NT2 concrete | NT2 floor coverings | NT2 heat-resisting materials | NT2 plaster | NT2 stone | NT1 building t
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si j'avais un intérêt garanti partiel, je pourrais effectivement donner le même intérêt dans ma maison qu'un privilège de construction accorderait à un entrepreneur en construction.

If I had a partial security interest, I could effectively give them the same interest in my house that a construction lien would give a construction company.


Nous disposons d'un système de ce genre pour les privilèges de construction, pour les dommages-intérêts.

We have such a system for mechanics' liens; we have it for damages.


Je répète que les juges sont mal équipés pour s'occuper d'affaires de ce genre, qui n'ont rien à voir avec les cas, beaucoup plus courants, d'accidents de voiture ou de privilèges de construction.

Again, judges are ill-equipped to deal with these types of issues; they are not run-of-the-mill motor vehicle accidents or construction lien claims.


124. Rien dans la présente loi ne préjudiciera au privilège garanti au Nouveau-Brunswick de prélever sur les bois de construction les droits établis par le chapitre quinze du titre trois des statuts revisés du Nouveau-Brunswick, ou par toute loi l’amendant avant ou après l’union, mais n’augmentant pas le chiffre de ces droits; et les bois de construction des provinces autres que le Nouveau-Brunswick ne seront pas passibles de ces droits (63)

124. Nothing in this Act shall affect the Right of New Brunswick to levy the Lumber Dues provided in Chapter Fifteen of Title Three of the Revised Statutes of New Brunswick, or in any Act amending that Act before or after the Union, and not increasing the Amount of such Dues; but the Lumber of any of the Provinces other than New Brunswick shall not be subject to such Dues (63)


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Nous mesurons notre privilège d’État membre fondateur de la construction européenne.

We are well aware of our privileged position as a founder Member State of European integration.


Nous mesurons notre privilège d’État membre fondateur de la construction européenne.

We are well aware of our privileged position as a founder Member State of European integration.


maître charpentier projeteur ("Planender Zimmermeister"), qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins dix-huit ans, dont une formation professionnelle d'au moins neuf ans subdivisée en quatre années d'études secondaires techniques et cinq années de pratique et de formation professionnelles sanctionnées par un examen professionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former des apprentis, dans la mesure où cette formation porte sur le droit de tracer des plans, d'effectuer des calculs techniques et de superviser les travaux de construction ("le privilège de Marie-Thérèse");

which represent education and training of a total duration of at least 18 years, including at least nine years' vocational training divided into four years' secondary technical study and five years' professional practice and training culminating in a professional examination conferring the rights to exercise the profession and to train apprentices, insofar as this training relates to the right to plan buildings, to make technical calculations and to supervise construction work ("the Maria Theresian privilege").


maître charpentier projeteur ("Planender Zimmermeister"), qui représentent un cycle d'études et de formation d'une durée totale d'au moins dix-huit ans, dont une formation professionnelle d'au moins neuf ans subdivisée en quatre années d'études secondaires techniques et cinq années de pratique et de formation professionnelles sanctionnées par un examen professionnel qui confère le droit d'exercer la profession et de former des apprentis, dans la mesure où cette formation porte sur le droit de tracer des plans, d'effectuer des calculs techniques et de superviser les travaux de construction ("le privilège de Marie-Thérèse").

master woodbuilder/planning and technical calculation ("Planender Zimmermeister") representing education and training of a total duration of at least 18 years, including at least nine year's vocational training divided into four years' secondary technical study and five years' professional practice and training culminating in a professional examination conferring the right to exercise the profession and to train apprentices, in so far as this training relates to the right to plan buildings, to make technical calculations and to supervise construction work ("the Maria Theresian privilege").


Quand il a prétendu qu'il y a eu atteinte aux privilèges, mon collègue de l'Alliance canadienne, Gerry St. Germain, de la Colombie-Britannique, a signalé que l'ouvrage de référence parlementaire de Joseph Maingot affirme que, pour qu'il y ait atteinte aux privilèges, il faut généralement qu'on fasse obstruction de manière inappropriée à la personne qui effectue son travail parlementaire d'une façon directe ou constructive.

In his claim of a breach of privilege, my Alliance senatorial colleague Gerry St. Germain from B.C. noted that parliamentary authority Joseph Maingot states that to constitute privilege generally there must be some improper obstruction to the member performing his or her parliamentary work in either a direct or constructive way.


Nous avons donc ici un autre bon exemple : pour lutter contre le blanchiment d'argent, nous pouvons mettre en cause une chose qui, loin d'être un privilège des avocats, est un élément essentiel de ce droit à la défense qui est lui-même un élément essentiel de toute notre construction, notre culture et notre identité européennes.

Well, here we have another good example: in combating money laundering we may put at stake something that, far from being a lawyer’s privilege, is an essential element in this right to a fair trial, which in turn is an essential element in all our European development, culture and identity.




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privilège de construction

Date index:2023-01-25 -

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