Le contrôle de fait peut être déterminé par l'analyse d'un large éventail de facteurs — ceci n'est pas une liste non exhaustive —, notamment le nombre, le type et la répartition des titres; les droits, les privilèges ou les caractéristiques liées aux titres; les conventions d'actionnaires, y compris la possession d'une voix prépondérante et de tout droit de veto; les relations commerciales ou contractuelles de la société; et l'utilisation de procurations.
De facto control can be determined through analysis of a variety of factors—this is a non-exhaustive list—including: the number, type, and distribution of securities; the rights and privileges or features attached to the securities; shareholders' agreements, including the holding of a casting vote and veto powers; commercial or contractual relations of the corporation; and the use of proxies.
