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Assemblée contradictoire
Audition contradictoire
Contre-interrogatoire
Débat contradictoire
Débat électoral contradictoire
Flou quantique
Information probante contradictoire
Interrogatoire contradictoire
Primauté de la substance sur la forme
Principe d'incertitude
Principe d'incertitude de Heisenberg
Principe d'indétermination
Principe d'indétermination de Heisenberg
Principe de Heisenberg
Principe de la contradiction
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Principe du contradictoire
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du fond sur la forme
Réunion électorale contradictoire
Système accusatoire
Système fondé sur le principe du contradictoire
Valeurs apparemment conflictuelles
Valeurs apparemment contradictoires
Valeurs apparemment divergentes
Valeurs apparemment incompatibles
Valeurs apparemment opposées
Valeurs en apparence conflictuelles
Valeurs en apparence contradictoires
éléments probants contradictoires

Translation of "principe du contradictoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe du contradictoire

adversarial principle
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de la contradiction | principe du contradictoire

adversarial principle | principle of an adversarial process
IATE - Justice
IATE - Justice


principe de la contradiction [ principe du contradictoire ]

adversary principle [ adversary rule | adversarial principle | adversarial rule ]
Théorie du droit | Règles de procédure
Legal System | Rules of Court


système accusatoire | système fondé sur le principe du contradictoire

adversarial system
IATE - LAW
IATE - LAW


débat électoral contradictoire | débat contradictoire | réunion électorale contradictoire | assemblée contradictoire

public discussion | open debate | debating assembly
élection
élection


éléments probants contradictoires [ information probante contradictoire ]

conflicting audit evidence
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting


valeurs en apparence conflictuelles [ valeurs apparemment conflictuelles | valeurs apparemment opposées | valeurs apparemment divergentes | valeurs apparemment contradictoires | valeurs en apparence contradictoires | valeurs apparemment incompatibles ]

seemingly conflicting values
Éthique et Morale | Traduction (Généralités)
Ethics and Morals | Translation (General)


interrogatoire contradictoire | audition contradictoire | contre-interrogatoire

cross-examination
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique

Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle
physique > physique atomique et nucléaire | nanotechnologie
physique > physique atomique et nucléaire | nanotechnologie


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > postulat et principe comptables
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, la requérante fait valoir la violation du principe du contradictoire par la Commission dans son comportement, ainsi que la violation des principes de transparence, d’impartialité, et de neutralité de l’évaluateur indépendant.

In that regard, the applicant alleges infringement of the audi alteram partem rule in relation to the Commission’s conduct, and of the principles of transparency, impartiality and neutrality of the independent assessor.


Deuxième moyen tiré d’une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats, dans la mesure où l’ECFA n’aurait pas été réinvitée à présenter les documents afin d’établir l’éligibilité des coûts contestés bien qu’on lui ait fait croire qu’elle pourrait le faire à un stade ultérieur de la procédure.

Second plea in law, alleging breach of the audi alteram partem rule and of the rights of the defence, of Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the general principle of the protection of legitimate expectations and the general rules on the interpretation of contracts, in so far as the ECFA was not invited again to submit the documents in order to establish the eligibility of the contested costs even though the applicant was led to believe that it could do so at a later stage of the procedure;


Le dernier aspect, c'est que la politique et le gouvernement — en nous servant du terme « démocratie » que nous aimons tous évoquer comme un exemple éclairant — reposent sur le principe du contradictoire.

The last issue is that politics and government — by using democracy as the shining example we all like to talk about — is adversarial.


Cette procédure doit garantir, dans la mesure la plus large possible, le respect du principe du contradictoire, afin de permettre à l’intéressé de contester les motifs sur lesquels est fondée la décision en cause ainsi que de présenter des observations au sujet des éléments de preuve afférents à celle-ci et, partant, de faire valoir utilement ses moyens de défense.

That procedure must ensure, to the greatest possible extent, that the adversarial principle is complied with, in order to enable the person concerned to contest the grounds on which the decision in question is based and to make submissions on the evidence relating to the decision and, therefore, to put forward an effective defence.


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Par le quatrième moyen, divisé en deux branches, la Comune, après avoir rappelé le comportement de la Commission lors de la procédure d’examen, dénonce en premier lieu (a) la violation du principe de bonne administration, du principe du contradictoire et des droits de la défense et, en second lieu, (b) la violation du principe de confiance légitime, qui entraîne l’invalidité de l’injonction de récupérer.

By the fourth plea in law, divided into two limbs, the Comune alleges, with reference to the Commission’s conduct during the investigation procedure, breach of (i) the principle of sound administration, the right to be heard and the rights of the defence and (ii) the principle of legitimate expectations — and claims that, in consequence, the recovery order is unlawful.


Sur pourvoi de la Commission, la Cour de justice a annulé, en 2009, l'arrêt du Tribunal pour violation du principe du contradictoire et des droits de la défense et a renvoyé les affaires devant le Tribunal.

On appeal by the Commission, the Court of Justice annulled the judgment of the General Court in 2009 for infringement of the principle audi alteram partem and the rights of the defence and referred the case back to the General Court.


En ce qui concerne le respect des formes substantielles, du principe du contradictoire et des droits de la défense, le Tribunal souligne notamment qu'il n'est pas reproché à la Commission d’avoir fondé sa décision sur les observations de tiers intéressés, à propos desquelles l’Italie n’aurait pas pu faire valoir son point de vue.

As regards compliance with essential procedural requirements, the principle of audi alteram partem and the rights of the defence, the Court notes in particular that it has in no way been claimed that the Commission based its decision on the observations of interested third parties in respect of which the Italian Republic was not given an opportunity to express its views.


La juridiction devrait respecter le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, notamment lorsqu’elle se prononce sur la nécessité d’une audience, sur les moyens d’obtention des preuves et sur l’étendue de l’obtention des preuves.

The court or tribunal should respect the right to a fair trial and the principle of an adversarial process, in particular when deciding on the necessity of an oral hearing and on the means of taking evidence and the extent to which evidence is to be taken.


Sur la violation du principe du contradictoire, il ressort des faits que les requérants ont amplement exposé leur point de vue aux membres du comité scientifique et à la Commission et qu'ils ont pu le présenter oralement devant le groupe ad hoc d'experts.

As for the alleged infringement of the applicants' right to an inter partes procedure, it is clear from the facts that the applicants had ample occasion to express their views to the members of the Scientific Committee and the Commission, and that they were allowed to address the ad hoc group of experts.


*La communication de 1998 sur la "résolution extrajudiciaire des conflits de consommation" [4] introduit la recommandation 98/257/CE qui propose sept principes (indépendance, transparence, principe du contradictoire, efficacité, légalité, liberté et représentation) que les mécanismes alternatifs de résolution des litiges de chaque État membre devraient appliquer à leurs utilisateurs.

*The 1998 Communication on the "out-of-court settlement of consumer disputes" [4] referred to Commission Recommendation 98/257/EC setting out 7 principles (independence, transparency, adversarial principle, effectiveness, legality, liberty and representation) that ADRs in each Member State should offer to their users.




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principe du contradictoire

Date index:2022-02-16 -

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