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Continuité territoriale
Flou quantique
Primauté de la substance sur la forme
Principe d'incertitude
Principe d'incertitude de Heisenberg
Principe d'indétermination
Principe d'indétermination de Heisenberg
Principe de Heisenberg
Principe de la compétence réelle
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la protection de l'État
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Principe de la territorialité
Principe de la territorialité de l'impôt
Principe de quasi-territorialité
Principe de réalité
Principe de territorialité
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du fond sur la forme

Translation of "principe de territorialité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de territorialité dans l'imputation des coûts d'infrastructure de transport

principle of territoriality in the charging of transport infrastructure costs
IATE - TRANSPORT | FINANCE
IATE - TRANSPORT | FINANCE


principe de territorialité

principle of territoriality | territorial principle | territoriality | territoriality principle
IATE - LAW
IATE - LAW


principe de territorialité

territorial approach
linguistique
linguistique


principe de territorialité

territorial principle
Droit linguistique
Language Rights


continuité territoriale | principe de territorialité

territorial requirement
IATE - TRANSPORT | FINANCE | LAW
IATE - TRANSPORT | FINANCE | LAW


principe de la compétence réelle | principe de la protection de l'État | principe de réalité | principe de quasi-territorialité

protective principle
Droit international - droit des gens (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de la territorialité

principle of territoriality
Droit constitutionnel
Constitutional Law


principe de la territorialité de l'impôt

principle of the territoriality of the tax
Fiscalité
Taxation


principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique

Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle
physique > physique atomique et nucléaire | nanotechnologie
physique > physique atomique et nucléaire | nanotechnologie


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > postulat et principe comptables
comptabilité > organisation de la profession comptable | comptabilité > postulat et principe comptables
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
25. demande à la Commission d'encourager la portabilité et l'interopérabilité afin de favoriser la libre circulation des contenus ou des services acquis et mis à disposition en toute légalité, dans l'ensemble de l'Union, ainsi que l'accessibilité et la fonctionnalité transfrontalière des abonnements, tout en respectant le fait que certains modèles économiques sont fondés sur la territorialité des droits en Europe, en particulier en ce qui concerne le financement des productions audiovisuelles, notamment le préfinancement des productions cinématographiques, qui permet une forte diversité culturelle; souligne qu'il n'existe aucune contradiction entre le principe de territorialité et les me ...[+++]

25. Calls on the Commission to encourage portability and interoperability in order to stimulate the free circulation of legally acquired, and legally made available, content or services throughout the whole EU, as well as the accessibility and cross-border functionality of subscriptions, while respecting that some economic models are based on the territoriality of rights in Europe, particularly regarding the financing of audiovisual productions and especially pre-funded film productions, which allows for strong cultural diversity; stresses that there is no contradiction between the principle ...[+++]


12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorit ...[+++]

12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for ...[+++]


7. souligne que toute révision de la directive 2001/29/CE devrait continuer à garantir le principe d'une rémunération équitable des titulaires de droits; demande que le principe de territorialité, qui permet à chaque État membre de garantir ce principe dans le cadre de sa politique culturelle, soit réaffirmé;

7. Emphasises that any revision of Directive 2001/29/EC should continue to safeguard the principle of fair remuneration for rightholders; calls for a reaffirmation of the principle of territoriality, enabling each Member State to safeguard the fair remuneration principle within the framework of its own cultural policy;


7. souligne que toute révision de la directive 2001/29/CE devrait continuer à garantir le principe d'une rémunération équitable des titulaires de droits; demande que le principe de territorialité, qui permet à chaque État membre de garantir ce principe dans le cadre de sa politique culturelle, soit réaffirmé;

7. Emphasises that any revision of Directive 2001/29/EC should continue to safeguard the principle of fair remuneration for rightholders; calls for a reaffirmation of the principle of territoriality, enabling each Member State to safeguard the fair remuneration principle within the framework of its own cultural policy;


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2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre où est située la résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member State of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.


Cette option reviendrait à éliminer partiellement le principe de territorialité.

This option would amount to a partial removal of the principle of territoriality.


Aux événements sanglants du 11 septembre dernier, l'Europe doit réagir en répondant aux nombreuses questions qu'ils ont soulevées, y compris en ce qui concerne les circuits financiers opaques ou mafieux, et la délinquance organisée; la nécessité d'un espace judiciaire européen intégré reposant sur le principe de la territorialité européenne, par opposition au principe de territorialité nationale, responsable de tant d'entraves dans la conduite des investigations, doit s'imposer.

Europe must respond to the violent events of 11 September 2001 by addressing the many questions they have raised, including: dubious or criminal financial dealings, and organised crime; the need for an integrated European judicial area based on the principle of European territoriality, and not on that of national territoriality, which has been responsible for so much obstruction to the conduct of investigations in the past.


Afin d'améliorer la coopération entre les programmes INTERREG et Phare-CBC, la Commission examinera également les solutions visant à assouplir le "principe de territorialité" au niveau de son application.

In order to improve co-operation between INTERREG and Phare-CBC, the Commission will also examine the possibilities of making the "principle of territoriality" less rigid in application.


Le principe de territorialité, en tant que critère de souveraineté, serait donc remplacé par d'autres critères qui pourraient cependant souvent s'appuyer sur ce même principe.

One could say that the territoriality as a criterion for sovereignty would be replaced by other criteria, which could in many cases be expected to still be based on territoriality.


2. Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre de résidence normale peut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins à l'échange de ce permis.

2. Subject to observance of the principle of territoriality of criminal and police laws, the Member States of normal residence may apply its national provisions on the restriction, suspension, withdrawal or cancellation of the right to drive to the holder of a driving licence issued by another Member State and, if necessary, exchange the licence for that purpose.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

principe de territorialité

Date index:2021-02-11 -

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