Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accord de réciprocité CCTT-NICET visant les techniciens
Accord de réciprocité visant les techniciens
Certitude juridique
Critère de la réciprocité des bénéfices
Discrimination positive
Droit des étrangers
Inégalité de traitement
Principe d'égalité
Principe d'égalité et de sécurité juridique
Principe de l'intérêt mutuel
Principe de non-discrimination
Principe de réciprocité
Principe de sécurité juridique
Réciprocité d'obligation
Réciprocité d'obligations
Réciprocité des droits
Sécurité juridique
égalité de chances
égalité de traitement
égalité des droits

Translation of "principe de réciprocité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de réciprocité

the principle of reciprocity
IATE - EUROPEAN UNION | Marketing
IATE - EUROPEAN UNION | Marketing


principe de réciprocité

principle of reciprocity
IATE - Taxation
IATE - Taxation


principe de réciprocité

reciprocity [ principle of reciprocity ]
Diplomatie
Diplomacy


principe de réciprocité

reciprocity principle
électroacoustique > transducteur acoustique
électroacoustique > transducteur acoustique


droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1231 droit international | BT1 droit international privé | NT1 admission des étrangers | NT2 asile politique | NT3 droit d'asile | NT2 politique des visas | NT1 droit de séjour | RT éloignement [1216] | migration familiale [2811] |
12 LAW | MT 1231 international law | BT1 private international law | NT1 admission of aliens | NT2 political asylum | NT3 right of asylum | NT2 visa policy | NT1 residence permit | RT family migration [2811] | migration policy [2811] | removal


critère de la réciprocité des bénéfices | principe de l'intérêt mutuel

principle of mutual benefit
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE


réciprocité d'obligation [ réciprocité d'obligations ]

mutuality of obligation
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law)
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law)


Accord de réciprocité visant les techniciens [ Accord de réciprocité CCTT-NICET visant les techniciens ]

Technician Reciprocity Agreement [ CCTT/NICET Technician Reciprocity Agreement ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)


égalité de traitement [ discrimination positive | égalité de chances | égalité des droits | inégalité de traitement | principe d'égalité | principe de non-discrimination ]

equal treatment [ equal opportunity | equal rights | mainstreaming | positive discrimination | principle of equality | principle of non-discrimination | unequal treatment ]
12 DROIT | MT 1236 droits et libertés | BT1 droits sociaux | RT accès à l'éducation [3206] | accès à l'emploi [4411] | accord social (UE) [2826] | droits de la femme [1236] | égalité de rémunération [4421] | handicapé [2826] | lutte contre
12 LAW | MT 1236 rights and freedoms | BT1 social rights | RT access to education [3206] | anti-discriminatory measure [1236] | disabled person [2826] | equal pay [4421] | European Employment Strategy [4406] | foreign national [1231] | job


principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]

principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 compétence de l'UE | BT2 ordre juridique de l'UE | RT simplification législative [1206]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU competence | BT2 EU legal system | RT simplification of legislation [1206]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.

However, the Court of Justice has also excluded certain principles of international law that it considers incompatible with the structure of the European Union, such as the principle of reciprocity in the fulfilment of state obligations.


L'infrastructure physique des réseaux de communications publics peut en principe également être utilisée pour héberger des éléments d'autres réseaux, et les États membres peuvent donc choisir d'appliquer le principe de réciprocité dans des cas appropriés et autoriser les opérateurs de réseau de communications public à offrir un accès à leurs réseaux pour le déploiement d'autres réseaux.

The physical infrastructure of public communications networks can in principle also be used to accommodate elements of other networks, and therefore Member States may choose to apply the principle of reciprocity in appropriate cases, and allow public communications network operators to offer access to their networks for the deployment of other networks.


L'infrastructure physique des réseaux de communications publics peut en principe également être utilisée pour héberger des éléments d'autres réseaux, et les États membres peuvent donc choisir d'appliquer le principe de réciprocité dans des cas appropriés et autoriser les opérateurs de réseau de communications public à offrir un accès à leurs réseaux pour le déploiement d'autres réseaux.

The physical infrastructure of public communications networks can in principle also be used to accommodate elements of other networks, and therefore Member States may choose to apply the principle of reciprocity in appropriate cases, and allow public communications network operators to offer access to their networks for the deployment of other networks.


la Commission à redoubler d'efforts pour garantir le principe de réciprocité en matière de visas et à prévenir l'introduction (ou la réintroduction) d'une obligation de visa par des pays tiers à l'égard d'un État membre et à déterminer les mesures susceptibles d'être prises avant d'imposer le mécanisme de réciprocité en matière de visas à l'égard de ces pays tiers.

the Commission to strengthen its efforts to ensure the principle of visa reciprocity and prevent the (re)introduction of visa requirements by third countries towards any Member State and to identify measures which could be used prior to imposing the visa reciprocity mechanism towards those third countries.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
la Commission à redoubler d'efforts pour garantir le principe de réciprocité en matière de visas et à prévenir l'introduction (ou la réintroduction) d'une obligation de visa par des pays tiers à l'égard d'un État membre et à déterminer les mesures susceptibles d'être prises avant d'imposer le mécanisme de réciprocité en matière de visas à l'égard de ces pays tiers.

the Commission to strengthen its efforts to ensure the principle of visa reciprocity and prevent the (re)introduction of visa requirements by third countries towards any Member State and to identify measures which could be used prior to imposing the visa reciprocity mechanism towards those third countries.


appelle les États-Unis à lever immédiatement le régime en matière de visas et à accorder l'égalité de traitement à tous les citoyens des États membres de l'Union, sur la base de la réciprocité totale; à cet égard, se félicite de l'ouverture de pourparlers entre l'Union européenne et les États-Unis sur le nouvel ensemble d'exigences américaines en matière de sécurité pour l'établissement d'un régime sans visa; est d'avis que ces négociations doivent être transparentes, se fonder sur le principe de réciprocité et respecter les dispositions de l'Union européenne relatives à la protection des données;

Calls on the United States immediately to lift the visa regime and to treat all citizens of EU Member States equally, on the basis of full reciprocity; in this context, welcomes the start of EU-US talks on the new set of US security demands to establish a visa-free regime; is of the opinion that the negotiations must be transparent, be based on reciprocity and respect EU data protection provisions;


Par dérogation à ce principe, l'Afrique du Sud a toutefois le droit de participer à la coopération pour le financement du développement ACP-CE visée à l'article 8 du présent protocole, sur la base des principes de réciprocité et de proportionnalité, étant entendu que sa participation est financée à partir des ressources prévues au titre VII de l'ACDC.

However, in derogation from this principle, South Africa shall have the right to participate in the ACP-EC development finance cooperation listed in Article 8 of this Protocol, on the basis of the principles of reciprocity and proportionality, understanding that South Africa's participation will be financed from the resources provided for under Title VII of the TDCA.


4. Les États membres peuvent appliquer le principe de réciprocité à l'égard des États membres qui font usage du paragraphe 2.

4. Any Member State may apply the principle of reciprocity in relation to any Member State making use of paragraph 2.


2. Par dérogation à ce principe, l'Afrique du Sud a toutefois le droit de participer à la coopération pour le financement du développement ACP-CE visée à l'article 8 du présent protocole, sur la base des principes de réciprocité et de proportionnalité, étant entendu que sa participation est financée à partir des ressources prévues au titre VII de l'ACDC.

2. However, in derogation from this principle, South Africa shall have the right to participate in the ACP-EC development finance cooperation listed in Article 8 of this Protocol, on the basis of the principles of reciprocity and proportionality, understanding that South Africa's participation will be financed from the resources provided for under Title VII of the TDCA.


Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.

However, the Court of Justice has also excluded certain principles of international law that it considers incompatible with the structure of the European Union, such as the principle of reciprocity in the fulfilment of state obligations.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

principe de réciprocité

Date index:2023-09-02 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)