Dans le cadre du premier moyen, tiré de la méconnaissance des règles relatives à la représentation de l’Union devant ses juridictions , la CJUE relève que, à défaut de disposition expresse organisant la représentation de l’Union devant les juridictions de celle-ci dans le cadre d’actions introduites en vertu de l’article 268 TFUE afin de faire valoir la responsabilité non contractuelle de l’Union, les règles relatives à une telle représentation doivent être déduites de principes généraux présidant à l’exercice de la fonction juridicti ...[+++]onnelle, en particulier le principe de bonne administration de la justice ainsi que les principes d’indépendance et d’impartialité du juge.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42014Y0614(02) - EN - Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 mai 2014 , sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2014-2015 // Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 20 mai 2014, sur un plan de travail de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour 2014-2015 // Actions fondées sur les thèmes priori ...[+++]taires // Principes liés à la participation aux groupes d’experts établis par les États membres et la Commission dans le cadre du plan de travail de l’UE en faveur de la jeunesse (1 - juillet 2014-31 décembre 2015) et au fonctionnement de ces groupes d’experts

Certaines définitions sont reprises de la directive 95/46/CE, tandis que d'autres sont modifiées ou complétées par des éléments supplémentaires, ou sont nouvelles (la «violation de données à caractère personnel» dont la définition est fondée sur l'article 2, point h), de la directive 2002/58/CE[29] («vie privée et communications électroniques») telle que modifiée par la directive 2009/136/CE[30], les «données génétiques», les «données biométriques», les «données concernant la santé», l’«établissement principal», le «représentant», l’«entreprise», le «groupe d'entreprises», les «règles d'entreprise contraignantes», l’«enfant» dont la défi ...[+++]nition est fondée sur la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant[31], et l’«autorité de contrôle»).

souligne toutefois qu'en tant que tels, ces principes ne suffisent pas pour garantir que tous les acteurs concernés, en particulier ceux qui représentent des intérêts en matière de santé, de sécurité, de consommation et d'environnement, sont correctement représentés dans le processus de définition de normes dans le cadre du système européen de normalisation; estime, par conséquent, que l'ajout du principe d'une «représentation appropriée» constitue un élément crucial, étant donné qu'il importe au plus haut point, lorsque l'intérêt pu ...[+++]blic est en jeu, de tenir compte des positions de toutes les parties prenantes de manière appropriée, en particulier lors de l'élaboration de normes destinées à soutenir la législation et les politiques de l'Union européenne, tout en reconnaissant la nécessité de faire appel aux experts techniques les plus avertis pour un projet de normalisation donné;

Il conviendrait d'observer un certain nombre de principes directeurs dans toutes les stratégies et activités concernant l'animation socio-éducative; il importe ainsi de promouvoir l'égalité entre les sexes et la lutte contre toutes formes de discrimination et de respecter les droits et les principes consacrés notamment par les articles 21 et 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en tenant compte d'éventuelles différences dans les conditions de vie, les besoins, les aspirations, les intérêts et le comportement des jeunes en fonction de divers facteurs, et en étant conscient que tous les jeunes ...[+++]représentent une ressource pour la société.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 42008X0130(01) - EN - Déclaration commune du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission européenne // Principes, normes et critères d'évaluation de l'aide humanitaire