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Assertion d'exactitude
Assertion relative à l'exactitude
Assertion sur l'exactitude
DTA
Degré de précision
Degré de précision de mesure
Exactitude
Exactitude de mesure
Exactitude des données
Exactitude des données personnelles
Justesse
Principe d'exactitude
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'exactitude
Principe de l'exactitude des données
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de l'opportunité
Principe de l'opportunité de la poursuite pénale
Principe de l'opportunité des poursuites
Principe de l'égalité salariale
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Précision
Précision de mesure
Précision numérique

Translation of "principe de l exactitude " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
principe de l'exactitude des données | principe d'exactitude | exactitude des données personnelles | exactitude des données

principle of accuracy | accuracy of personal data
Droit public (Droit) | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


principe de l'exactitude

mirror principle
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


principe de l'exactitude

mirror principle
IATE - LAW
IATE - LAW


assertion relative à l'exactitude | exactitude | assertion sur l'exactitude | assertion d'exactitude

accuracy assertion | accuracy | assertion about accuracy
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle
Commerce intérieur
Domestic Trade


L'exactitude et la responsabilité en matière de diffusion du savoir, Pouvons-nous croire ce que nous lisons, La qualité de l'information à l'ère de l'électronique

Accuracy and Accountability in Scholarly Information, Can you believe what you read? The quality of information in the electronic age
Titres de symposiums
Symposium Titles


principe de l'opportunité de la poursuite pénale | principe de l'opportunité des poursuites | principe de l'opportunité

principle of discretionary prosecution | principle of discretion in prosecution
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


degré de précision | degré de précision de mesure | exactitude | exactitude de mesure | justesse | précision | précision de mesure | précision numérique

accuracy | accuracy of measurement | accuracy of the measurement | degree of accuracy | measuring accuracy
IATE - Technology and technical regulations
IATE - Technology and technical regulations


concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale

equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS | FINANCE | LAW | European construction | Social affairs | Employment | Organisation of work and working conditions
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | SOCIAL QUESTIONS | FINANCE | LAW | European construction | Social affairs | Employment | Organisation of work and working conditions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le principe d'exactitude ne devrait, par conséquent, pas s'appliquer à l'exactitude de la déclaration elle-même mais simplement au fait qu'une déclaration déterminée a été faite.

Consequently, the requirement of accuracy should not appertain to the accuracy of a statement but merely to the fact that a specific statement has been made.


Il convient d'appliquer le principe d'exactitude des données tout en tenant compte de la nature et de la finalité du traitement concerné.

The principle of accuracy of data should be applied while taking account of the nature and purpose of the processing concerned.


Il convient d’appliquer le principe d’exactitude des données en tenant compte de la nature et de l’objet du traitement concerné.

The principle of accuracy of data is to be applied taking account of the nature and purpose of the processing concerned.


Si, en principe, il appartient à ces organes d'établir, dans leurs décisions, l'exactitude de tels faits, tel n'est pas le cas lorsqu'ils allèguent des faits notoires.

Whilst it is in principle the task of those bodies to establish in their decisions the accuracy of such facts, such is not the case where they rely on facts which are well known.


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22. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajout ...[+++]

22. Expects the Agencies, in response to the relevant observations of the ECA, to comply fully with the budgetary principles as set out in the Financial Regulation, in particular those of unity and budgetary accuracy; calls on the Agencies that have not yet done so to fulfil the Financial Regulation's requirements on accounting matters and to strengthen further their procedures as regards internal management and control with the aim of increasing accountability, transparency and European added value;


18. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajout ...[+++]

18. Expects the Agencies, in response to the relevant observations of the ECA, to comply fully with the budgetary principles as set out in the Financial Regulation, in particular those of unity and budgetary accuracy; calls on the Agencies that have not yet done so to fulfil the Financial Regulation's requirements on accounting matters and to strengthen further their procedures as regards internal management and control with the aim of increasing accountability, transparency and European added value;


36. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur européenne ajout ...[+++]

36. Expects the Agencies, in response to the relevant observations of the ECA, to comply fully with the budgetary principles as set out in the Financial Regulation, in particular those of unity and budgetary accuracy; calls on the Agencies that have not yet done so to fulfil the Financial Regulation's requirements on accounting matters and to strengthen further their procedures as regards internal management and control with the aim of increasing accountability, transparency and European added value;


20. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européen ...[+++]

20. Expects the Agencies, in response to the relevant observations of the ECA, to comply fully with the budgetary principles as set out in the Financial Regulation, in particular those of unity and budgetary accuracy; calls on the Agencies that have not yet done so to fulfil the Financial Regulation's requirements on accounting matters and to strengthen further their procedures as regards internal management and control with the aim of increasing accountability, transparency and European added value;


21. demande aux agences de donner suite aux observations faites à cet égard par la CCE en se conformant pleinement aux principes budgétaires énoncés dans le règlement financier, en particulier aux principes d'unicité et d'exactitude budgétaire; invite les agences qui ne l'ont pas encore fait à se conformer aux exigences formulées dans le règlement financier en matière comptable et à renforcer encore leurs procédures de gestion et de contrôle internes, en vue d'accroître la responsabilité, la transparence et la valeur ajoutée européen ...[+++]

21. Expects the Agencies, in response to the relevant observations of the ECA, to comply fully with the budgetary principles as set out in the Financial Regulation, in particular those of unity and budgetary accuracy; calls on the Agencies that have not yet done so to fulfil the Financial Regulation's requirements on accounting matters and to strengthen further their procedures as regards internal management and control with the aim of increasing accountability, transparency and European added value;


1. Chaque État membre veille à ce que soient adressées aux autorités de gestion et de paiement et aux organismes intermédiaires des orientations adéquates concernant l'organisation de systèmes de gestion et de contrôle nécessaire pour assurer la bonne gestion financière des Fonds structurels conformément aux principes et standards généralement reconnus, et notamment pour fournir une assurance suffisante de l'exactitude, de la régularité et de l'éligibilité des demandes de concours communautaire.

1. Each Member State shall ensure that managing and paying authorities and intermediate bodies receive adequate guidance on the provision of management and control systems necessary to ensure the sound financial management of the Structural Funds in accordance with generally accepted principles and standards, and in particular to provide adequate assurance of the correctness, regularity and eligibility of claims on Community assistance.




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principe de l exactitude

Date index:2022-04-12 -

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