9. invite la Commission à proposer une révision des mécanismes de la PAC qui ont conduit à une surintensification préjudiciable à l’environnement et à la qualité des produits, à promouvoir des modes de production plus extensifs limitant les achats d’intrants et à apporter une aide aux éleveurs sinistrés en raison de la mévente et de la chute des prix, notamment par le soutien du marché, l’attribution d’une prime variable à l’abattage et d’une prime à l’herbe;

Parmi les indicateurs de rentabilité figurent la marge (production hors prime) et la marge totale (production + prime), toutes deux étant calculées à partir des coûts variables, du coût total des intrants et du coût économique total.

Lorsque les variables numériques correspondent à des montants (par exemple primes et salaires horaires, mensuels ou annuels, impôts et taxes, cotisations de sécurité sociale, paiements en nature), ceux-ci doivent être exprimés en unités de la monnaie nationale du pays concerné.

En vertu de l'OCM actuellement en vigueur, adoptée en 1992 pour une durée de cinq ans, l'UE a dépensé, au titre de l'aide aux revenus agricoles, 993 millions d'écus en 1995 (les aides ont diminué de 30% à partir de 1992; chaque planteur possède son quota de production et l'UE compense en versant pour chaque kilo de tabac produit une prime variable selon les espèces; il faut y ajouter une aide spécifique équivalant à 10% de la prime lorsque les contrats sont conclus par le biais de groupements de producteurs; enfin, il s'agit du volume que le planteur achète au prix de marché).

DANS LES REGIONS OU LES MESURES D'INTERVENTION PREVUES A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) NE SONT PAS APPLIQUEES, L'ETAT MEMBRE OU LES ETATS MEMBRES CONCERNES PEUVENT OCTROYER UNE PRIME VARIABLE A L'ABATTAGE DES OVINS LORSQUE LES PRIX CONSTATES SUR LE OU LES MARCHES REPRESENTATIFS DU OU DES ETATS MEMBRES CONCERNES SE SITUENT EN DESSOUS D'UN "NIVEAU DIRECTEUR" CORRESPONDANT A 85 % DU PRIX DE BASE .

SI LA SITUATION DE MARCHE L'EXIGE, LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, PEUT DECIDER L'APPLICATION DE CES MESURES POUR UNE REGION OU TOUTES LES REGIONS QUI N'APPLIQUENT PAS LA PRIME VARIABLE A L'ABATTAGE .