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Abattement fiscal pour investissement
Aide fiscale à l'investissement
CII
Crédit d'impôt pour investissement
Crédit d'impôt à l'investissement
Déduction fiscale pour investissement
Déduction pour investissement
Prime d'investissement
Prime d'investissement à l' entreprise privée
Prime fiscale d'investissement
Subvention d'équipement

Translation of "prime fiscale d investissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prime fiscale d'investissement

investment premium
IATE - FINANCE | Regions and regional policy
IATE - FINANCE | Regions and regional policy


abattement fiscal pour investissement | aide fiscale à l'investissement | crédit d'impôt pour investissement | subvention d'équipement

investment and development grants | investment grants | investment tax credit
IATE - Taxation
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abattement fiscal pour investissement | crédit d'impôt pour investissement

investment tax credit
IATE - FINANCE
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crédit d'impôt à l'investissement | CII | déduction pour investissement | aide fiscale à l'investissement | déduction fiscale pour investissement

investment tax credit | ITC
économie > impôt
économie > impôt


prime d'investissement

investment premium
Assurance sur la vie
Life Insurance


prime d'investissement à l' entreprise privée

investment grants to private business
Finances
Finance


Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Trinité et Tobago en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et d'encourager le commerce et les investisse

Convention between the government of Canada and the government of the Republic of Trinidad and Tobago for the avoidance of double taxation, the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and the encouragement of international trade and i
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Commerce extérieur | Fiscalité
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Foreign Trade | Taxation


système d'abattement fiscal pour les investissements antipollution

tax allowances for anti-pollution investments
économie > impôt | protection de l'environnement > pollution
économie > impôt | protection de l'environnement > pollution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le traitement fiscal des investissements miniers varie considérablement selon les pays, et les arrangements sont souvent ad hoc et peu transparents, négociés directement entre les politiciens et les entreprises en dehors du système fiscal et sans lignes directrices claires.

The fiscal treatment of mining investments varies widely across countries, and arrangements are often ad hoc and not very transparent, negotiated directly between politicians and companies outside the tax system and without clear guidelines.


(33 quater) Dans le cadre de l'examen par la Commission des obstacles de nature fiscale aux investissements transfrontières en capital-risque, prévu dans la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée ’Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement’ et dans le contexte de la révision du présent règlement, la Commission devrait envisager d'entreprendre un examen équivalent des éventuels obstacles de nature fiscale aux fonds d'entrepreneuriat social et évaluer les possibles incitations fiscales en vue d'encourager l'entrepreneuriat social dans l'Union.

(33c) In relation to the Commission examination of tax obstacles to cross-border venture capital investments as foreseen in the Commission Communication of 7 December 2011 entitled ’An action plan to improve access to finance for SMEs’ and in the context of the review of this Regulation, the Commission should consider undertaking an equivalent examination of possible tax obstacles for social entrepreneurship funds and assess possible tax incentives aimed at encouraging social entrepreneurship in the Union.


(33 quater) Dans le cadre de l'examen par la Commission des obstacles de nature fiscale aux investissements transfrontières en capital-risque, prévu dans la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée ’Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement’ et dans le contexte de la révision du présent règlement, la Commission devrait envisager d'entreprendre un examen équivalent des éventuels obstacles de nature fiscale aux fonds d'entrepreneuriat social et évaluer les possibles incitations fiscales en vue d'encourager l'entrepreneuriat social dans l'Union.

(33c) In relation to the Commission examination of tax obstacles to cross-border venture capital investments as foreseen in the Commission Communication of 7 December 2011 entitled ’An action plan to improve access to finance for SMEs’ and in the context of the review of this Regulation, the Commission should consider undertaking an equivalent examination of possible tax obstacles for social entrepreneurship funds and assess possible tax incentives aimed at encouraging social entrepreneurship in the Union.


La Commission achèvera en 2012 son analyse des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque et soumettra, le cas échéant, des propositions pour faciliter ces investissements tout en luttant contre la fraude et l’évasion fiscale.

The Commission will in 2012 complete the examination of tax obstacles to cross border venture capital investments and present proposals, where necessary to facilitate these investments, while at the same time preventing tax avoidance and evasion.


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Ne serait-il pas plus sensé d’envisager des réductions d’impôts en faveur de nos entreprises et de nos employés, de payer des primes fiscales d’investissement, de se concentrer sur un amortissement progressif et, surtout, de relever les actifs de moindre valeur d’un facteur dix afin d’éviter de taxer des bénéfices fictifs et de garder les fonds dans l’entreprise, et de permettre de payer les salaires plus facilement?

Would it not make more sense to consider tax reductions for our businesses and for our employees, to pay investment premiums, to focus on progressive depreciation and above all to increase assets of a minor value by a factor of ten to avoid taxing fictitious profits and to keep the money in the enterprise, thus also enabling wages to be paid more easily?


Il est essentiel d’accorder des déductions fiscales - par exemple, pour les mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique - ainsi que des primes à l’investissement.

Decisive factors are that allowances are granted, for example for energy efficiency measures, that investment bonuses are given, and that appropriate progressive depreciation is carried out.


k)«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’ ...[+++]

(k)‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certi ...[+++]


«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’ob ...[+++]

‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those using green certific ...[+++]


- Le système danois de tarifs de rachat et de centrales de cogénération utilisant la paille comme combustible[7], et le système finlandais d’aide combinée (allégement fiscal et investissement) sont incontestablement les plus performants tant en termes d’efficacité que de rentabilité économique de l’aide.

- Denmark’s system with feed-in tariffs and centralised co-generation plants using straw[7] combustion and the Finish hybrid support system (tax relief and investment) clearly show the best performance, in terms of both effectiveness and economic efficiency of support.


* contribuer à une réduction durable de la pression fiscale globale au sein de l'Union européenne, en assurant le maintien d'un équilibre entre les réductions fiscales, les investissements dans les services publics et la poursuite de l'assainissement budgétaire.

* contribute to a durable reduction in the overall tax burden in the EU, by ensuring that a balance between cutting taxes, investing in public services and sustaining fiscal consolidation is preserved.




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prime fiscale d investissement

Date index:2022-07-19 -

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