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Assurance de forme négative
Assurance exprimée sous une forme négative
Assurance sous une forme négative
Bien tenir compte de la preuve
Bien tenir compte des éléments de preuve
Charge de la preuve
Conclusion sous une forme négative
Considérer les éléments de preuve de façon appropriée
Document probant
Document probatoire
Déclaration de fiabilité de forme négative
Déclaration de fiabilité présumée
Déclaration de présomption de fiabilité
Expression d'assurance négative
Preuve
Preuve authentique
Preuve documentaire
Preuve littérale
Preuve négative
Preuve par documents
Preuve par titre
Preuve écrite
Soins basés sur des données probantes
Soins basés sur des faits prouvés
Soins basés sur des preuves
Soins basés sur des preuves scientifiques
Soins factuels
Soins fondés sur des données probantes
Soins fondés sur des preuves
Soins fondés sur des preuves scientifiques
Soins fondés sur les données actuelles de la science
Soins fondés sur les données probantes
Soins fondés sur les preuves
Système de la preuve négative
Tenir compte comme il se doit des éléments de preuve
Tenir compte de la preuve de façon appropriée
Témoignage écrit

Translation of "preuve négative " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
preuve négative

negative evidence
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration
Law of Evidence | Citizenship and Immigration




preuve négative

negative proof
droit > common law
droit > common law


système de la preuve négative

system of negative proof
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve [ charge de la preuve ]

proof [ onus of proof ]
12 DROIT | MT 1221 justice | BT1 procédure judiciaire | NT1 preuve informatique | RT signature électronique [2031]
12 LAW | MT 1221 justice | BT1 judicial proceedings | NT1 digital evidence | RT electronic signature [2031]


assurance de forme négative [ expression d'assurance négative | assurance sous une forme négative | déclaration de fiabilité présumée | déclaration de fiabilité de forme négative | déclaration de présomption de fiabilité ]

negative assurance [ statement of negative assurance ]
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité générale
Auditing (Accounting) | Financial Accounting


assurance exprimée sous une forme négative | expression d'assurance négative | conclusion sous une forme négative | assurance de forme négative

negative assurance | conclusion in the negative form | negative form of expression | statement of negative assurance
comptabilité > organisation de la profession comptable
comptabilité > organisation de la profession comptable


tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]

consider the evidence properly
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care
médecine > thérapeutique et soins de santé
médecine > thérapeutique et soins de santé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quant à la République d'Azerbaïdjan, le code des migrations et d'autres actes juridiques normatifs correspondants de la République d'Azerbaïdjan s'appliquent à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur et la fourniture d'informations relatives à la demande de visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistanc ...[+++]

In terms of the Republic of Azerbaijan, the Migration Code and other corresponding normative legal acts of the Republic of Azerbaijan applies to all issues not covered by the Agreement, such as the motivation of refusal to issue a visa, the right to appeal against a negative decision or the general rule of the personal interview with the applicant and providing information in relation to the visa application, recognition of travel documents, proof of sufficient means of subsistence, the refusal of entry in the territory of the Republic of Azerbaijan, expulsion measures.


Bien que les recherches et la collecte des données établissent de plus en plus un lien de cause à effet entre l'exposition à certains produits chimiques et des problèmes de santé ou des incidences négatives sur l'environnement, les preuves scientifiques ne sont pas toujours concluantes.

Although research and data gathering increasingly point to a cause-effect relationship between the exposure to certain chemicals and adverse health or environmental effects, scientific evidence is not always conclusive.


* Il n'y a aucune preuve de renversement significatif des tendances négatives en ce qui concerne les processus de dégradation.

* There is no evidence of significant reversal in negative trends in degradation processes.


27. constate que, dans le jugement rendu par un tribunal en première instance dans l'affaire "Marteau de forge", 324 suspects ont été condamnés à des peines de 13 à 20 ans après une longue détention préventive; souligne que les enquêtes sur les projets allégués de coups d'État, tels qu'Ergenekon et "Marteau de forge", et sur la KCK, doivent montrer la solidité et le fonctionnement correct, indépendant, impartial et transparent des institutions démocratiques et de l'appareil judiciaire turcs ainsi que leur engagement ferme et inconditionnel en faveur du respect des droits fondamentaux; est préoccupé par les allégations d'un recours à des preuves inconsistantes cont ...[+++]

27. Notes that in the ‘Sledgehammer’ trial a first-instance court sentenced 324 suspects to 13 to 20 years after lengthy pre-trial detention periods; stresses that investigations of alleged coup plans, such as the ‘Ergenekon’ and ‘Sledgehammer’ cases, and the investigation of the Kurdish organisation Koma Civakên Kurdistan (KCK), must demonstrate the strength and the proper, independent, impartial and transparent functioning of Turkey’s democratic institutions and judiciary, as well as their firm, unconditional commitment to respect for fundamental rights; is concerned about the allegations regarding the use of inconsistent evidence against the defendant ...[+++]


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141. reconnaît, à la suite du printemps arabe, l'accent mis sur les approches ascendantes personnalisées et la nécessité de placer le respect des droits de l'homme au centre de la politique étrangère de l'Union; souligne donc que l'Union doit soutenir et associer les gouvernements, les parlements et la société civile dans le processus de respect et de surveillance des droits de l'homme; estime que l'Union doit titrer des enseignements des erreurs du passé, illustrées par le fait que des négociations sur un accord-cadre et un accord de réadmission avec la Lybie, au sujet desquelles le Parlement européen n'a pas été correctement informé, étaient en cours jusqu'à l'éclatement de la guerre civile dans le pays, malgré les ...[+++]

141. Acknowledges, in the wake of the Arab Spring, the focus on ‘bottom up’ tailor-made approaches and the need to move respect for human rights to the centre of EU foreign policy; therefore stresses that the EU needs to support and involve the governments, parliaments and civil society in the process of respecting and monitoring human rights; considers that the EU must learn from past mistakes epitomised by the fact that right up to the outbreak of civil war in Libya, negotiations were underway on a framework agreement and a readmission agreement with Libya, about which the European Parliament was not adequately informed, despite evidence of the murder of 1 200 prisoners over a decade before and a litany of torture, enforced disappearanc ...[+++]


Il s'agit d'une preuve négative, particulièrement lourde pour l'employeur (il est plus facile de démontrer que quelque chose a eu lieu que de démontrer qu'elle n'a pas eu lieu!), qui signifie pour lui une sanction additionnelle, entièrement disproportionnée si l'on considère que, dans l'agriculture, la durée moyenne des emplois saisonniers tournent autour de 40 jours.

The necessary demonstration to the contrary would be particularly difficult for the employer (it is easier to prove that something has happened than to prove that it has not!) and would entail a totally disproportionate additional sanction, bearing in mind that, according to the evidence, the average duration of employment in the agricultural sector is about 40 days.


15. invite le Conseil et la Commission à empêcher la Russie d'abuser de la situation en Géorgie; estime, même s'il n'existe pas de preuves claires de la véracité des allégations de la Géorgie selon laquelle la Russie déploierait des troupes en Abkhazie, que le Conseil et la Commission doivent signifier très clairement à la Russie qu'une telle attitude serait considérée comme absolument intolérable; demande instamment au Conseil et à la Commission, en outre, d'appeler la Russie à modifier son approche globale à l'égard de la Géorgie et à cesser d'utiliser les relations économiques comme une arme politique; souligne que ces démarches de ...[+++]

15. Calls upon Council and Commission to prevent Russia from abusing the situation in Georgia; notes that, although there is no clear evidence whether the Georgian Government's accusations that Russia is deploying additional troops in Abkhazia are true, the Council and Commission have to make it very clear to Russia that such steps would be considered absolutely intolerable; furthermore urges the Council and Commission to call upon Russia to change its overall approach towards Georgia and stop using economic relations as a political weapon; stresses that such steps should be part of a more decisive EU policy towards its Eastern neighb ...[+++]


En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la ...[+++]

Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.


Je pense que le partage suivant ce principe, sur chaque lieu de production, doit encore faire ses preuves au cours des prochaines années et, après ce rapport et le bon résultat qui a été atteint au comité de conciliation, j'espère qu'on n'assistera pas prochainement à un nouveau scandale, que ce soit autour du vin, du miel ou encore du grand nombre d'aliments pour animaux de la liste à venir, qu'elle soit positive ou négative, verte ou d'une autre couleur, car elle sera certainement terriblement longue.

I do think that apportionment on this basis at every production site must prove itself in the next few years and I hope, after this report and after the positive result achieved in the Conciliation Committee, that there will not be another scandal somewhere or other in the foreseeable future, whether in wine, honey, or the many feedingstuffs we can expect to be listed, be they positive, negative, coloured green or anything else, for the list will surely be an enormous one.


c) à la suite du premier test visé au point b), aucun bovin âgé de plus de six semaines n'a été introduit dans le troupeau s'il n'a pas présenté de réaction négative à une intradermo-tuberculination effectuée et analysée selon les dispositions de l'annexe B et pratiquée dans les trente jours précédant ou dans les trente jours suivant la date de son introduction dans le troupeau; dans ce dernier cas, l'animal (les animaux) doit (doivent) être isolé(s) physiquement des autres animaux du troupeau de manière à éviter tout contact direct ou indirect avec les autres animaux jusqu'à ce que la preuve ...[+++]

(c) following the completion of the first test referred to in (b), no bovine animal over six weeks old has been introduced into the herd unless it has reacted negatively to an intradermal tuberculin test performed and assessed according to Annex B and carried out either in the 30 days prior to, or the 30 days after the date of its introduction into the herd; in the latter case the animal(s) must be isolated physically from the other animals of the herd in a way to avoid any direct or indirect contact with the other animals until proven negative.




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preuve négative

Date index:2023-08-22 -

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