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Témoignage écrit

Translation of "preuve fabriquée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
preuve fabriquée

fabricated evidence | manufactured evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve fabriquée

manufactured evidence [ fabricated evidence ]
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


preuve fabriquée

fabricated evidence
droit > common law
droit > common law


Rapport intérimaire d'une enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada : brique réfractaire et produits connexes : un rapport intérimaire par la Commission du tarif ]

An interim report of an inquiry by the Tariff Board respecting tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products [ Tariff items covering goods made/not made in Canada: fire-brick and related products: an interim report by the Tariff Board ]
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


Rapport sur l'enquête par la Commission du tarif portant sur les numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées, non fabriquées au Canada [ Numéros tarifaires visant les marchandises fabriquées/non fabriquées au Canada ]

A Report of An Inquiry by the Tariff Board Respecting Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada [ Tariff Items Covering Goods Made/Not Made in Canada ]
Titres de monographies
Titles of Monographs


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence
IATE - LAW
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document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence
IATE - LAW
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chaussures fabriquées sur mesure

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SNOMEDCT-CA (objet physique) / 271521008
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soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves

evidence-based care | EBC | evidence based care
médecine > thérapeutique et soins de santé
médecine > thérapeutique et soins de santé


médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes

evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice
médecine
médecine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L. considérant qu'Alexeï Navalny, un des principaux chefs de l'opposition, a été accusé et condamné sur la base de preuves fabriquées et fait l'objet d'intimidations et d'un harcèlement constants, notamment par l'intermédiaire de l'incarcération de son frère; que le Parti du progrès, dont il est le président, est exclu des prochaines élections législatives; que Nadia Savtchenko, députée au Parlement ukrainien, est détenue illégalement en Russie, en violation du droit international;

L. whereas Alexey Navalny, a prominent opposition leader, has been charged and condemned on the basis of forged evidence, and is subject to continued intimidation and harassment, including through the imprisonment of his brother; whereas the Progress Party he chairs is being prevented from participating in the next parliamentary elections; whereas Nadia Savchenko, a Member of the Ukrainian Rada, is being illegally detained in Russia, in breach of international law;


K. considérant qu'Alexeï Navalny, un des principaux chefs de l'opposition, a été accusé et condamné sur la base de preuves fabriquées et fait l'objet d'intimidations et d'un harcèlement constants, notamment par l'intermédiaire de l'incarcération de son frère; que le Parti du progrès, dont il est le président, est exclu des prochaines élections législatives; que Nadia Savtchenko, députée au Parlement ukrainien, est détenue illégalement en Russie, en violation du droit international;

K. whereas Alexey Navalny, a prominent opposition leader, has been charged and condemned on the basis of forged evidence, and is subject to continued intimidation and harassment, including through the imprisonment of his brother; whereas the Progress Party he chairs is being prevented from participating in the next parliamentary elections; whereas Nadia Savchenko, a Member of the Ukrainian Rada, is being illegally detained in Russia, in breach of international law;


L'autre raison pour laquelle cette guerre était une erreur, c'est qu'elle a été lancée sur la foi de preuves fabriquées.

Another reason that the war was wrong is that it was launched on manufactured evidence.


On m'a non seulement jeté en prison même si j'avais subi des blessures.Et à part l'enquête de la compagnie d'assurance Zurich, le rapport que j'ai reçu était farci de preuves fabriquées et d'accusations d'entrave à la justice.

Not only did they throw me in jail, when I had injuries.and aside from the Zurich Insurance investigation, the report I got back was wrought with fabricated evidence and obstruction in justice.


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Demain, on peut révoquer ma citoyenneté en raison de preuves fabriquées contre moi.

Tomorrow I can be stripped of my citizenship because of fabricated evidence against me.


Tout à coup, cet État soumet des preuves fabriquées de toutes pièces, et nous avons un problème.

All of a sudden they fabricate evidence and we then have a problem.


1. fait part de sa vive préoccupation au sujet du procès en première instance de Victoire Ingabire, qui ne respectait pas les normes internationales, en premier lieu en ce qui concerne son droit à la présomption d'innocence, et était basé sur des preuves fabriquées et des aveux de co-accusés qui ont été placés en détention militaire au Camp Kami, où on aurait eu recours à la torture pour leur extorquer lesdits aveux;

1. Expresses its deep concern at the initial trial of Victoire Ingabire, which did not meet international standards, not least as regards her right to the presumption of innocence, and which was based on fabricated evidence and confessions from co-accused who had been held in military detention at Camp Kami, where torture is alleged to have been used to coerce their confessions;


C. considérant que Grigory Pasko et ses avocats réfutent les accusations, soulignant que le procès a servi de prétexte pour le punir de ses articles sur les atteintes à l'environnement causées par la marine russe, que la condamnation a été prononcée sous la pression manifeste du service fédéral de sécurité et qu'elle se fonde sur de fausses preuves fabriquées par cet organisme,

C. noting that Mr Pasko and his lawyers deny the charges, stressing that the trials were punishment for Mr Pasko's reports on environmental abuses by the Russian navy and that the verdict was passed under overt pressure from the Federal Security Service (FSB) and was based on false evidence fabricated by that agency,


B. note que Grigori Pasko et son avocat, Anatolii Pushkin, regrettent ces accusations en soulignant que les procès ont été une punition à la suite des rapports de Grigori Pasko sur les dommages causés à l'environnement par la marine russe, que le verdict a été rendu sous la pression ouverte des services de sécurité fédéraux et qu'il était fondé sur de fausses preuves fabriquées par ces services,

B. noting that Mr Pasko and his lawyer, Anatolii Pushkin, deny the charges, stressing that the trials were punishment for Mr Pasko's reports on environmental abuses by the Russian navy and that the verdict was passed under open pressure from the Federal Security Service (FSB) and was based on false evidence fabricated by that agency,


Les preuves qui ont convaincu le gouvernement canadien de l'extrader ont été fabriquées par le même FBI qui s'est chargé de réunir les preuves qui ont mené à sa mise en accusation.

The FBI that fabricated or manufactured the evidence that persuaded the Canadian government to extradite him was the same FBI that was responsible for the evidence in his prosecution.




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preuve fabriquée

Date index:2021-02-20 -

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