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Document probant
Document probatoire
Déclaration d'intention
Déclaration de l'intention d'entamer une poursuite
Lettre d'intention
Mémorandum d'entente
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve d'intention
Preuve d'un élément intentionnel
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve indirecte
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Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
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Protocole d'entente
TICE
Taux d'intention d'entreprendre
Taux d'intention de création d'entreprise
Taux d'intention de créer une entreprise
Taux d'intention entrepreneurial
Taux d'intention entrepreneuriale
Témoignage écrit

Translation of "preuve d intention " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
preuve d'un élément intentionnel [ preuve d'intention ]

proof of intent
Droit de la preuve
Law of Evidence


preuve d'intention

evidence to prove intention
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


preuve d'intention

evidence to prove intention
droit > common law
droit > common law


preuve d'intention

evidence to prove intention
IATE - LAW
IATE - LAW


taux d'intention de création d'entreprise | TICE | taux d'intention de créer une entreprise | TICE | taux d'intention d'entreprendre | taux d'intention entrepreneurial | taux d'intention entrepreneuriale

entrepreneurial intention rate | entrepreneurship intention rate | success rate of aspiring entrepreneurs
économie > économétrie
économie > économétrie


déclaration de l'intention d'intenter une action en justice [ déclaration de l'intention d'entamer une poursuite ]

statement of intended legal action
Actions en justice
Legal Actions


lettre d'intention | déclaration d'intention

letter of intent | memorandum of intent
travail > convention collective de travail
travail > convention collective de travail


protocole d'entente | protocole d'accord | mémorandum d'entente | déclaration d'intention

memorandum of understanding [ MoU ]
Droit
Law, legislation & jurisprudence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. salue la modération dont le Médiateur a fait preuve dans son état prévisionnel ainsi que la solidarité témoignée par celui-ci à l'égard de ses partenaires dans les États membres; prend acte de l'intention du Médiateur de faire preuve de la plus grande modération possible dans les futurs budgets;

3. Commends the Ombudsman for exercising restraint in his budget estimates and showing solidarity with his partners in the Member States; takes note of the Ombudsman’s intention to exercise the maximum possible level of restraint in future budgets;


Cinquièmement, la Cour suprême du Canada a également déclaré que le recours à cette disposition enclenche une exemption constitutionnelle contre l'auto-incrimination qui exclut toute contrainte à témoigner lorsque l'objectif principal de l'audience est d'obtenir des éléments de preuve pour intenter des poursuites contre la personne.

Fifth, the Supreme Court of Canada has also ruled that through the use of this provision there is a constitutional exemption against self-incrimination that precludes testimonial compulsion where the predominant purpose of the proposed hearing is to obtain evidence for the prosecution of the person.


Nous disposons de certaines preuves, mais nous n'avons sûrement pas assez de preuves pour intenter des poursuites au criminel.

We have some evidence, but we certainly don't have enough information to proceed with criminal charges.


3 bis. En l'absence de recours intenté conformément à l'article 18 et sauf si l'un des motifs de report visés à l'article 16 le justifie, l'État d'exécution transfère à l'État d'émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d'obtention de preuves, immédiatement lorsque ceux-ci sont déjà sous le contrôle de l'autorité d'exécution, ou, si ce n'est pas le cas, aussi rapidement que possible et au plus tard dans les trente jours suivant la prise de possession de ces éléments de preuve par l'autorité d'exécution.

3a. In the absence of an action brought in accordance with Article 18 and unless one of the grounds for postponement referred to in Article 16 justifies it, the executing State shall transfer to the issuing State the objects, documents or data obtained by virtue of the European Evidence Warrant, immediately where the latter are already under the control of the executing authority or, where this is not the case, as early as possible and no later than 30 days following the date on which the executing authority takes possession of the evidence.


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3 bis. En l'absence de recours intenté conformément à l'article 18 et sauf si l'un des motifs de report visés à l'article 16 le justifie, l'État d'exécution transfère à l'État d'émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d'obtention de preuves, immédiatement lorsque ceux-ci sont déjà sous le contrôle de l'autorité d'exécution, ou, si ce n'est pas le cas, aussi rapidement que possible et au plus tard dans les trente jours suivant la prise de possession de ces éléments de preuve par l'autorité d'exécution.

3a. In the absence of an action brought in accordance with Article 18 and unless one of the grounds for postponement referred to in Article 16 justifies it, the executing State shall transfer to the issuing State the objects, documents or data obtained by virtue of the European Evidence Warrant, immediately where the latter are already under the control of the executing authority or, where this is not the case, as early as possible and no later than 30 days following the date on which the executing authority takes possession of the evidence.


5. En l'absence de recours intenté conformément à l'article 18 ou de motifs de report visés à l'article 16, l'État d'exécution transfère dans les meilleurs délais à l'État d'émission les objets, documents ou données obtenus en vertu du mandat européen d'obtention de preuves.

postponement under Article 16 exist, the executing State shall without undue delay transfer the objects, documents or data obtained under the EEW to the issuing State.


2. Lorsqu'il existe une preuve manifeste et objective qu'un navire naviguant dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), a commis, dans la zone visée à l'article 3, paragraphe 1, point d), une infraction ayant entraîné des rejets qui ont causé ou risquent de causer des dommages importants au littoral ou aux intérêts connexes de l'État membre concerné ou à toutes ressources dans les zones visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) ou d), cet État, sous réserve de la partie XII, section 7, de la Convention des Nations Unies s ...[+++]

2. Where there is clear, objective evidence that a ship navigating in the areas referred to in Article 3(1)(b) or (d) has, in the area referred to in Article 3(1)(d), committed an infringement resulting in a discharge causing major damage or a threat of major damage to the coastline or related interests of the Member State concerned, or to any resources of the areas referred to in Article 3(1)(b) or (d), that State shall, subject to Part XII, Section 7 of the 1982 United Nations Convention on the Law of the Sea and provided that the evidence so warrants, submit the matter to its competent authorities with a view to instituting proceedings, including detention of the sh ...[+++]


Si on exigeait une preuve d'intention, y compris une preuve d'intention sexuelle, il faudrait relever la barre.

By requiring proof of intent including proof of sexual purpose it would raise the ante.


Il doit montrer qu'il a suffisamment de preuves pour intenter un procès à la personne en question pour l'infraction qui sert de motif à la demande d'extradition.

It must show sufficient evidence in order to conduct a trial for the named offence on the grounds of which extradition is being sought.


Comme on l'a dit, c'est compliqué, car même si vous voulez supprimer le message pour faire cesser le tort causé, du point de vue de la preuve, le message est souvent éliminé trop rapidement, ce qui empêche d'avoir une preuve pour intenter des poursuites.

As pointed out, these things are complicated because while you want it removed to stop the injury, as a matter of evidence, people often have it removed too quickly so they do not have the evidence to proceed with criminal or other prosecution.




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preuve d intention

Date index:2021-01-22 -

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