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Bâtiment présentant des risques particuliers
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Locaux présentant des dangers particuliers d'incendie
Locaux présentant des risques particuliers
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir de déférer
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir de tester
Pouvoir particulier
Pouvoir particulier d'attribution
Pouvoir particulier de désignation
Site de C2C
Site de commerce entre particuliers
Site de particulier à particulier
Site entre particuliers
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents
établissement présentant des dangers spéciaux

Translation of "pouvoir particulier " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir particulier | pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier de désignation

particular power | particular power of appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir particulier de désignation [ pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier ]

particular power [ particular power of appointment ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


pouvoir particulier d'attribution | pouvoir particulier de désignation

particular power of appointment
droit > common law
droit > common law


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hys ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F44


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity
IATE - Natural environment | Deterioration of the environment
IATE - Natural environment | Deterioration of the environment


site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C

consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website
informatique > commerce électronique | commerce > achat et vente
informatique > commerce électronique | commerce > achat et vente


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]
Fédéralisme | Droit constitutionnel
Federalism | Constitutional Law


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]
Vocabulaire parlementaire | Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Parliamentary Language | The Legislature (Constitutional Law) | The Executive (Constitutional Law)


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power
IATE - LAW
IATE - LAW


bâtiment présentant des risques particuliers | établissement présentant des dangers spéciaux | locaux présentant des risques particuliers | établissement exposé à des risques spéciaux d'incendie | locaux présentant des dangers particuliers d'incendie

special hazard occupancy
protection contre l'incendie > risque d'incendie
protection contre l'incendie > risque d'incendie
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(48) Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement pour ce qui est de la production biologique en général et de la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'assurer l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir des critères supplémentaires aux fins de l'autorisation ou du retrait de l'autorisation d'utiliser des produits et substances pour la production biologique en génér ...[+++]

(48) In order to ensure quality, traceability and compliance with this Regulation as regards organic production in general and the production of organic processed food in particular, and adaptation to technical developments, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission to provide for additional criteria for the authorisation or withdrawal of the authorisation of products and substances for use in organic production in general and in the production of organic processed food in particular, and other requirements for the use of such authorised products and substances.


Une telle décision concerne en particulier l'exercice, par l'autorité de contrôle, de pouvoirs d'enquête, du pouvoir d'adopter des mesures correctrices et du pouvoir d'autorisation ou le refus ou le rejet de réclamations.

Such a decision concerns in particular the exercise of investigative, corrective and authorisation powers by the supervisory authority or the dismissal or rejection of complaints.


L. considérant que l'immunité parlementaire a généralement pour objet de permettre au pouvoir législatif de s'acquitter de ses missions constitutionnelles indépendamment de toute ingérence injustifiée, en particulier du pouvoir exécutif ; que, manifestement, ce principe s'applique également à une procédure pénale pour diffamation engagée par un État tiers à l'encontre d'un député;

L. whereas in general terms the purpose of parliamentary immunity is to allow the legislature to carry out its constitutional tasks without improper interference from outside, especially from the executive ; whereas that principle plainly holds equally good when criminal proceedings for defamation are instituted against a Member by a country outside the European Union;


10. demande à la communauté internationale d'aider les pouvoirs publics iraquiens à protéger et à secourir les personnes qui fuient les zones en proie au terrorisme, en particulier celles qui appartiennent à des groupes vulnérables ainsi qu'à des communautés ethniques ou religieuses, notamment en fournissant une protection militaire aux catégories le plus fragilisées; invite tous les acteurs régionaux à contribuer aux efforts de promotion de la stabilité et de la sécurité en Iraq; rappelle que tous les acteurs régionaux et l'Union e ...[+++]

10. Calls on the international community to assist the Iraqi authorities – including by providing military protection to particularly vulnerable groups – in ensuring protection of, and assistance to, those fleeing the areas affected by terrorism, in particular members of vulnerable groups and of ethnic and religious communities; calls on all regional actors to contribute to efforts to promote security and stability in Iraq; recalls that it should be the ultimate commitment and responsibility of all regional actors, as well as of the EU, to do their utmost to guarantee the return of traditional minorities and all citizens to their origi ...[+++]


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Lorsqu'un opérateur économique n'avait manifestement pas la possibilité d'obtenir le label particulier spécifié par le pouvoir adjudicateur ou un label équivalent dans les délais fixés pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, le pouvoir adjudicateur accepte d'autres moyens de preuve appropriés tels que, par exemple, un dossier technique du fabricant, pour autant que l'opérateur économique concerné établisse que les travaux, fournitures ou services qu'il doit fournir satisfont aux exigences concernant le label particulier ou aux exigences pa ...[+++]

Where an economic operator had demonstrably no possibility of obtaining the specific label indicated by the contracting authority or an equivalent label within the relevant time limits for reasons that are not attributable to that economic operator, the contracting authority shall accept other appropriate means of proof, which may include a technical dossier from the manufacturer, provided that the economic operator concerned proves that the works, supplies or services to be provided by it fulfil the requirements of the specific label or the specific requirements indicated by the contracting authority.


1. Lorsqu'un pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice prévoit d'accepter, conformément à l'article 69 de la directive sur la passation des marchés publics ou à l'article 79 de la directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, après avoir vérifié les explications du soumissionnaire, une offre anormalement basse comprenant des produits ou services ne provenant pas de l'Union, dans laquelle la valeur des produits ou services non couverts dépasse 50 % de la valeur totale des produits ou services qui constituent l'offre, ce pouvoir adju ...[+++]

1. Where the contracting authority/entity intends, under Article 69 of the Directive on public procurement or under Article 79 of the Directive on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors, after verifying the explanations of the tenderer, to accept an abnormally low tender comprising goods and/or services originating outside the Union, in which the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, it shall inform the other tenderers of this in writing, including the reasons for the abnormally low character of the price or costs charged, referring in particular ...[+++]


7. Le pouvoir adjudicateur accepte tout autre moyen de preuve approprié que ceux visés au paragraphe 6, comme un dossier technique du fabricant, lorsque l'opérateur économique n'avait pas accès aux certificats ou aux rapports d'essai ni la possibilité de les obtenir ou d'obtenir un label particulier dans les délais fixés, pour des motifs qui ne sont pas imputables à cet opérateur économique et pour autant que celui-ci établisse que les travaux, fournitures ou services à fournir satisfont aux exigences du label particulier ou aux exigences particulières me ...[+++]

7. The contracting authority shall accept any other appropriate means of proof than those referred to in paragraph 6, such as a technical dossier from the manufacturer, where the economic operator had no access to the certificates or test reports, or no possibility of obtaining them or obtaining a specific label within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator concerned proves that the works, supplies or services to be provided fulfil the requirements of the specific label or specific requirements indicated by the contracting authority.


Elle couvre les autorités publiques, les organismes semi-publics ou les entreprises publiques privatisées qui ont été chargées de fournir un service public sous le contrôle de l'État et disposent, à cette fin, de pouvoirs particuliers.

It covers public authorities, semi public bodies or privatised utility companies which have been made responsible for providing a public service under the control of the State and have, for that purpose, special power.


Ces autorités de contôle devraient être dotées des moyens nécessaires à l’exécution de leurs tâches, qu’il s’agisse des pouvoirs d’investigation et d’intervention, en particulier lorsqu’elles sont saisies de réclamations émanant de particuliers, ou du pouvoir d’ester en justice.

Such supervisory authorities should have the necessary means to perform their duties, including powers of investigation and intervention, particularly in cases of complaints from individuals, or powers to engage in legal proceedings.


Il y aura également le pouvoir d'immobiliser, en particulier le pouvoir d'immobiliser des navires qui ne disposent pas en 2008 d'un système VDR en état de marche, d'une boîte noire.

But also there will be the power to detain, in particular the power to detain ships which, by 2008, do not have a fully functioning voice data recorder, a black box.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

pouvoir particulier

Date index:2021-06-19 -

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