Afin d’assurer une publicité adéquate des concessions de travaux et de services d’un montant égal ou supérieur à un certain seuil attribuées par des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs, leur attribution devrait obligatoirement être précédée de la publication d’un avis de concession au Journal officiel de l’Union européenne

5. Toutes les demandes de participation ou offres déclarées conformes par la commission d'ouverture sont évaluées sur la base des critères prévus dans les documents d'appel à la concurrence, aux fins de proposer au pouvoir adjudicateur l'attribution du marché ou de procéder à une enchère électronique.

2. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans les traités, conformément aux procédures, conditions et fins prévues par ceux-ci.

Il s'agit là aussi d'un pouvoir limité parce que l'annulation doit se faire dans les cinq ans qui suivent la date d'attribution de la citoyenneté.

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du seizième jour de janvier de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-quinze, me constituant et me nommant Gouverneur général du Canada, je, le très honorable Roméo A. LeBlanc, Gouverneur général du Canada, vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, J.E. Michel Bastarache, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l'occ ...[+++]asion formulées et communiquées par Sa Majesté, tous les pouvoirs, fonctions et attributions qui me sont dévolus et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneur général, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.

SACHEZ QUE, connaissant bien votre loyauté, votre fidélité et votre compétence, et en vertu et conformité des pouvoirs et de l'autorité à moi conférés par la Commission de Sa Majesté la Reine Elizabeth Deux, sous le grand sceau du Canada, en date du seizième jour de janvier de l'an de grâce mil neuf cent quatre-vingt-quinze, me constituant et me nommant Gouverneur général du Canada, je, le très honorable Roméo A. LeBlanc, Gouverneur général du Canada, vous constitue et vous nomme, par les présentes, vous, William Ian Corneil Binnie, mon suppléant au Canada pour, à ce titre, exercer, sous réserve de toutes restrictions et instructions à l ...[+++]'occasion formulées et communiquées par Sa Majesté, tous les pouvoirs, fonctions et attributions qui me sont dévolus et que je peux exercer de droit à titre de Gouverneur général, sauf le pouvoir de dissoudre le Parlement du Canada.