Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Commandement politique
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir avec exclusion
Pouvoir d'attribution
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution avec exclusion
Pouvoir d'attribution sans exclusion
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir de désignation
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Pouvoir de désignation avec exclusion
Pouvoir de désignation sans exclusion
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de tester
Pouvoir politique
Pouvoir sans exclusion

Translation of "pouvoir de désignation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir d'attribution sans exclusion | pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir sans exclusion

non-exclusive power | non-exclusive power of appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
droit > common law
droit > common law


pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion

exclusive power
droit > common law
droit > common law


pouvoir sans exclusion [ pouvoir de désignation sans exclusion | pouvoir d'attribution sans exclusion ]

non-exclusive power [ non-exclusive power of appointment ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


pouvoir avec exclusion [ pouvoir de désignation avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion ]

exclusive power of appointment [ exclusive power ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit successoral (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | Law of Estates (common law) | PAJLO


pouvoir assujetti à consentement [ pouvoir de désignation assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement ]

consent power of appointment [ consent power ]
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


pouvoir d'attribution | pouvoir de désignation

power of appointment
droit > common law
droit > common law


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]
04 VIE POLITIQUE | MT 0406 cadre politique | NT1 pouvoir consultatif | NT1 pouvoir d'appréciation | NT1 pouvoir d'exécution | NT1 pouvoir d'initiative | NT1 pouvoir de contrôle | NT2 instance de contrôle | NT1 pouvoir de décision | NT1 pouvoir de
04 POLITICS | MT 0406 political framework | NT1 advisory power | NT1 discretionary power | NT1 power of assessment | NT1 power of decision | NT1 power of implementation | NT1 power of initiative | NT1 power of ratification | NT1 power to appoint
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les clauses d'un contrat-cadre ne peuvent s'appliquer qu'entre les pouvoirs adjudicateurs désignés à cet effet dès le lancement de la procédure de passation de marché et les opérateurs économiques qui sont parties au contrat-cadre.

The terms of a framework contract may only apply between those contracting authorities that are identified for that purpose from the launch of the procurement procedure and those economic operators that are party to the framework contract.


(ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise, ou

(ii) has the power to appoint more than half the members of the supervisory board, board of management or bodies legally representing the undertaking, or


3. Sauf disposition contraire prise par les États membres, les autorités de régulation sont l'autorité investie du pouvoir de désignation, chargée de la désignation des NEMO, du contrôle de la conformité aux critères de désignation et, en cas de monopoles nationaux légaux, de l'approbation des commissions des NEMO ou de la méthodologie de calcul de ces commissions.

3. Unless otherwise provided by Member States, regulatory authorities shall be the designating authority, responsible for NEMO designation, monitoring of compliance with the designation criteria and, in the case of national legal monopolies, the approval of NEMO fees or the methodology to calculate NEMO fees.


En pareil cas, les États membres veillent à ce que l'autorité investie du pouvoir de désignation ait les mêmes droits et obligations que les autorités de régulation, afin de pouvoir s'acquitter efficacement de ses missions.

In these circumstances Member States shall ensure that the designating authority has the same rights and obligations as the regulatory authorities in order to effectively carry out its tasks.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
4. L'autorité investie du pouvoir de désignation examine si les candidats à la désignation en qualité de NEMO satisfont aux critères énoncés à l'article 6.

4. The designating authority shall assess whether NEMO candidates meet the criteria set out in Article 6.


Outre l'extension des pouvoirs de surveillance dans le cadre de la DAFP, les autorités de surveillance pourraient se voir conférer le pouvoir de désigner un administrateur spécial, pour une période limitée à un an, afin d'assurer la direction, ou d'assister les dirigeants en place, d'un établissement qui ne satisfait pas aux exigences de la DAFP et soit n'a pas produit de plan crédible, comme indiqué au paragraphe précédent, soit ne le met pas en œuvre efficacement.

In addition to expanded supervisory powers under the CRD, supervisors could be given the power to appoint a special manager for a limited period of up to one year to take over the management, or assist the existing management, of an institution that is failing to meet the requirements of the CRD and either has not submitted a credible plan as mentioned in the previous paragraph or fails to implement that plan effectively.


12. le pouvoir de désigner les membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise, ou

(c) the power to appoint members of the supervisory board, the administrative board or bodies legally representing the undertaking, or


du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise, ou

the power to appoint more than half the members of the supervisory board, board of management or bodies legally representing the undertaking; or


Sur les segments définis par le cadre réglementaire de 1998, les ARN avaient le pouvoir de désigner des entreprises détenant 25 % des parts de marché comme étant puissantes sur le marché, avec la possibilité de s'écarter de ce seuil compte tenu de la capacité de l'entreprise à influencer le marché, de son chiffre d'affaires eu égard à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accéder aux utilisateurs finals, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.

In these areas defined under the 1998 regulatory framework, NRAs had the power to designate undertakings as having significant market power when they possessed 25 % market share, with the possibility to deviate from this threshold taking into account the undertaking's ability to influence the market, its turnover relative to the size of the market, its control of the means of access to end-users, its access to financial resources and its experience in providing products and services in the market.


- les premier à troisième tirets de l'article 5, paragraphe 4, point b) précisent qu'une entreprise est considérée comme faisant partie d'un groupe si ce dernier dispose soit de plus de la moitié du capital ou du capital d'exploitation, soit du pouvoir d'exercer plus de la moitié des droits de vote, soit du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres de son conseil d'administration;

- indent 1-3 of Article 5(4)(b) states that a company shall be considered as part of a group if more than half of its capital or assets are owned by the group, if more than half of its voting rights can be exercised by the group or if the group can appoint more than half of its Board;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

pouvoir de désignation

Date index:2021-06-15 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)