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Actionner
Actionner en justice
Agir en justice
Agir en justice pour recouvrer
Aller en justice
Engager une procédure judiciaire
Ester en justice
Exercer des poursuites contre
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intenter une action contre
Intenter une action en justice contre
Intenter une action en justice à
Obtenir jugement
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre en justice
Poursuivre en recouvrement
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Poursuivre «in personam»
Poursuivre «in rem»

Translation of "poursuivre en justice " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue
IATE - LAW
IATE - LAW


actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]

prosecute [ sue | action ]
Droit judiciaire
Rules of Court


intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]

bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]
Règles de procédure
Rules of Court


poursuivre en recouvrement [ agir en justice pour recouvrer ]

sue for recovery
Actions en justice
Legal Actions


obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un

proceed
IATE - LAW
IATE - LAW


Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32.1
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32.1


Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.

Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F32.0


Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law
Histoire et sources du droit (Droit) | Droit international - droit des gens (Droit) | Politique extérieure - relations internationales (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'application des différentes mesures prévues par la législation et l'instauration d'un climat de confiance sont indispensables pour obtenir de précieuses informations pour identifier et localiser les familles, pour s'assurer que les mineurs non accompagnés ne disparaissent pas, pour identifier les trafiquants ou les passeurs et les poursuivre en justice.

Applying the different measures provided for by the legislation and building the trust are indispensable to gain useful information for identification and family tracing, ensuring that unaccompanied minors do not disappear from care, identifying and prosecuting traffickers or smugglers.


Pour pouvoir instruire et poursuivre en justice des infractions impliquant l'utilisation des réseaux de communication, notamment l'Internet, les autoritéschargées de l'application des lois se servent fréquemment des données relatives au trafic lorsqu'elles sont stockées par les fournisseurs de services aux fins de facturation.

To investigate and prosecute crimes involving the use of the communications networks, including the Internet, law enforcement authorities frequently use traffic data when they are stored by service providers for billing purposes.


La convention d'Istanbul permettra à l'UE et à ses États membres de développer et de renforcer la prévention et l'élimination de la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles et de la violence domestique et de poursuivre en justice les auteurs de ces actes.

The Istanbul Convention will allow the EU and its Member States to develop and strengthen the prevention, prosecution and elimination of violence against women and girls and domestic violence.


juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute c ...[+++]

Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, ...[+++]


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36. demande aux autorités saoudiennes de veiller à l'amélioration des conditions de travail et du traitement des travailleurs immigrés, et d'accorder une attention particulière au sort des femmes employées en tant que personnel de maison, qui sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et œuvrent souvent dans des conditions s'apparentant à un véritable esclavage; encourage le gouvernement saoudien à poursuivre ses réformes du droit du travail et notamment à abolir complètement le système de parrainage («kafala»); se réjouit à cet égard de la récente demande adressée par la Société nationale des droits de l'homme au gouvernement saoudien de recourir de préférence au recrutement de travailleurs étrangers par l'entremise d'une age ...[+++]

36. Calls on the authorities to improve the working conditions and treatment of immigrant workers, with special attention to the situation of women working as domestic helpers, who are at particular risk of sexual violence and who often find themselves in conditions of virtual slavery; encourages the Saudi government to continue the reforms of the labour laws and notably to fully abolish the sponsorship (‘Kafala’) system, and welcomes the recent appeal by the National Society for Human Rights to the government to recruit foreign workers under a Labour Ministry agency instead; welcomes recent efforts to introduce national labour laws in order to provide standardised protection for domestic workers and ensure ...[+++]


36. demande aux autorités saoudiennes de veiller à l'amélioration des conditions de travail et du traitement des travailleurs immigrés, et d'accorder une attention particulière au sort des femmes employées en tant que personnel de maison, qui sont particulièrement exposées aux violences sexuelles et œuvrent souvent dans des conditions s'apparentant à un véritable esclavage; encourage le gouvernement saoudien à poursuivre ses réformes du droit du travail et notamment à abolir complètement le système de parrainage ("kafala"); se réjouit à cet égard de la récente demande adressée par la Société nationale des droits de l'homme au gouvernement saoudien de recourir de préférence au recrutement de travailleurs étrangers par l'entremise d'une age ...[+++]

36. Calls on the authorities to improve the working conditions and treatment of immigrant workers, with special attention to the situation of women working as domestic helpers, who are at particular risk of sexual violence and who often find themselves in conditions of virtual slavery; encourages the Saudi government to continue the reforms of the labour laws and notably to fully abolish the sponsorship (‘Kafala’) system, and welcomes the recent appeal by the National Society for Human Rights to the government to recruit foreign workers under a Labour Ministry agency instead; welcomes recent efforts to introduce national labour laws in order to provide standardised protection for domestic workers and ensure ...[+++]


9. constate que, depuis l'expiration du délai accordé pour la mise en œuvre de la directive en 2007, de nombreux cas ont été observés dans lesquels les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué correctement certaines dispositions clés, et notamment la liste noire des pratiques commerciales interdites, trompeuses et agressives; invite dès lors la Commission à continuer de suivre attentivement l'application de la directive et, le cas échéant, à poursuivre en justice les États membres qui enfreignent, ne mettent pas en œuvre ou ne font pas appliquer correctement la directive, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union e ...[+++]

9. Notes that, since the expiry of the deadline for implementation of the Directive in 2007, there have been numerous cases of Member States not correctly implementing or applying key provisions, in particular the black list of banned, misleading and aggressive commercial practice; calls therefore on the Commission to continue monitoring closely application of the Directive and, if necessary, to bring proceedings against Member States which infringe the Directive or fail to implement it or to apply it correctly, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union; calls in particular on the Commission to urgently res ...[+++]


29. soutient le maintien des poursuites judiciaires des crimes de guerre à l'échelle nationale et notamment l'importance de poursuivre en justice le viol utilisé comme arme de guerre; regrette qu'à la suite de la guerre de 1999 au Kosovo, 1 869 personnes soient encore portées disparues; observe que la question exige une réponse rapide des autorités, en Serbie comme au Kosovo, comme condition préalable indispensable à la réconciliation des différentes communautés et à l'instauration d'une paix durable dans la région, et souligne que la poursuite du dialogue entre le Kosovo et la Serbie nécessite d'élever au rang des priorités la questio ...[+++]

29. Supports the continued prosecution of war crimes at national level, including the importance of prosecuting war rape; regrets the fact that, as a result of the 1999 war in Kosovo, 1 869 people are still missing; notes that this issue requires a prompt response from the authorities in Serbia and Kosovo as a vital precondition for reconciliation between the communities and for a peaceful future in the region, and stresses that, for the dialogue between Kosovo and Serbia to continue, cooperation to find missing persons and other aspects of transitional justice need to be a priority;


3. invite le gouvernement du Bangladesh à poursuivre ses investigations sur les causes de l'effondrement, à veiller à l'indépendance et à la transparence de ces investigations et à poursuivre en justice les personnes dont la responsabilité aura été établie; invite également le gouvernement du Bangladesh à étendre et mettre à jour son système d'inspections du travail;

3. Calls on the Government of Bangladesh to continue its investigations into the causes of the collapse, to make sure the investigations are independent and transparent, and to prosecute those found responsible; calls furthermore on the Government of Bangladesh to expand and upgrade its system of labour inspections;


Au Royaume-Uni, l’OFT peut poursuivre en justice pour publicité mensongère «toute personne» qui participe à la diffusion d’une publicité (tels que les directeurs ou les PDG d’entreprises).

In the UK, the OFT can take action for misleading advertising against “any person” involved in the dissemination of an advertisement (such as company Directors and Chief Executive Officers).




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poursuivre en justice

Date index:2022-04-12 -

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