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Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Action fondée sur une poursuite abusive
Course poursuite
Double poursuite
Duathlon
Dénonciation calomnieuse
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Poursuite
Poursuite abusive
Poursuite intentée avec malveillance
Poursuite malveillante
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Poursuites injustifiées
Procédure abusive
Recours abusif
Recours abusif au tribunal
Skiathlon
Usage abusif de la pro
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure
épreuve de poursuite
épreuve de skiathlon

Translation of "poursuites abusives " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuites abusives | poursuites injustifiées

malicious prosecutions
IATE - LAW
IATE - LAW


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution
IATE - LAW
IATE - LAW


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]
Infractions et crimes | Règles de procédure | Droits et libertés | Droit des contrats (common law) | Droit des délits (common law) | PAJLO | Relations du travail
Offences and crimes | Rules of Court | Rights and Freedoms | Law of Contracts (common law) | Tort Law (common law) | PAJLO | Labour Relations


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court
IATE - LAW
IATE - LAW


poursuite abusive [ poursuite intentée avec malveillance ]

malicious prosecution [ malicious use of process ]
Règles de procédure | Droit des délits (common law)
Rules of Court | Tort Law (common law)


action fondée sur une poursuite abusive

action for malicious prosecution
Actions en justice | Droit des délits (common law)
Legal Actions | Tort Law (common law)


poursuite abusive, arbitraire (par la police) | dénonciation calomnieuse

malicious prosecution
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


skiathlon | épreuve de skiathlon | poursuite | double poursuite | épreuve de poursuite | duathlon

skiathlon | skiathlon event | skiathlon competition | pursuit | double pursuit | pursuit competition | pursuit race
sport > ski de fond
sport > ski de fond


poursuite | course poursuite | épreuve de poursuite

pursuit | pursuit competition | pursuit race | pursuit event
sport > biathlon
sport > biathlon
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, notifie aux autorités nationales compétentes désignées en vertu de l’article 43, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE pour la surveillance de cette plate-forme ou pour les enquêtes et poursuites concernant les abus de marché commis sur ou via les systèmes de cette plate-forme tout soupçon d’abus de marché par toute personne admise aux enchères ou par toute personne pour le compte de laquelle agit la personne admise aux enchères.

An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1), shall notify the competent national authorities designated under Article 43(2) of Directive 2004/39/EC, responsible for supervising the auction platform concerned or for investigating and prosecuting market abuse, occurring on or through the systems of the auction platform concerned, of suspicion of market abuse by any person admitted to bid in the auctions or by any person on whose behalf the person admitted to bid in the auctions is acting.


Même si aucune accusation n'était portée contre les agents qui participent à de telles enquêtes, les tribunaux pourraient, dans des procès subséquents des cibles de leurs enquêtes, juger que ces enquêtes et les poursuites lancées contre ces cibles sont des poursuites abusives.

Even if charges were not pursued against the enforcement officers participating in such investigations, the investigations and prosecutions of intended targets can still be deemed by the courts in the subsequent trial's relation to the targets of those investigations to be an abuse of the process of the court.


3. Les États membres exigent que les opérateurs de marché fournissent sans délai excessif les informations pertinentes à l’autorité compétente en matière d’enquêtes et de poursuites concernant les abus de marché sur les marchés réglementés et prêtent à celle-ci toute l’aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis sur ou via les systèmes du marché réglementé.

3. Member States shall require the market operator to supply the relevant information without undue delay to the authority competent for the investigation and prosecution of market abuse on the regulated market and to provide full assistance to the latter in investigating and prosecuting market abuse occurring on or through the systems of the regulated market.


1. Toute plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, ou de l’article 30, paragraphe 1, notifie aux autorités nationales compétentes désignées en vertu de l’article 43, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE pour la surveillance de cette plate-forme ou pour les enquêtes et poursuites concernant les abus de marché commis sur ou via les systèmes de cette plate-forme tout soupçon d’abus de marché par toute personne admise aux enchères ou par toute personne pour le compte de laquelle agit la personne admise aux enchères.

1. An auction platform appointed pursuant to Article 26(1) or 30(1), shall notify the competent national authorities designated under Article 43(2) of Directive 2004/39/EC, responsible for supervising the auction platform concerned or for investigating and prosecuting market abuse, occurring on or through the systems of the auction platform concerned, of suspicion of market abuse by any person admitted to bid in the auctions or by any person on whose behalf the person admitted to bid in the auctions is acting.


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1. Toute plate-forme d'enchères mettant aux enchères des produits au comptant à deux jours ou des futures à cinq jours notifie aux autorités nationales compétentes désignées en vertu de l'article 43, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE pour la surveillance de cette plate-forme ou pour les enquêtes et poursuites concernant les abus de marché commis sur ou via les systèmes de cette plate-forme tout soupçon d'abus de marché par toute personne admise aux enchères ou par toute personne pour le compte de laquelle agit la personne admise aux enchères.

1. An auction platform auctioning two-day spot or five-day futures, shall notify the competent national authorities designated pursuant to Article 43(2) of Directive 2004/39/EC, responsible for supervising the auction platform concerned or for investigating and prosecuting market abuse, occurring on or through the systems of the auction platform concerned, of suspicion of market abuse by any person admitted to bid in the auctions or by any person on whose behalf the person admitted to bid in the auctions is acting.


Dans l'affaire Susan Nelles, la Cour suprême devait statuer si Susan Nelles, qui alléguait avoir été poursuivie à tort par le procureur général, pouvait intenter des poursuites au civil, pour poursuites abusives.

In the Susan Nelles case heard before the Supreme Court of Canada, the court was considering whether it was possible for Susan Nelles, who alleged that she had been wrongly pursued by prosecution.


.la confiance du public dans l'institution du poursuivant public diminue beaucoup lorsque la personne qui est en mesure de connaître l'impact constitutionnel et juridique de sa conduite est mise à l'abri de la responsabilité civile quand elle abuse du processus en engageant des poursuites abusives.

.public confidence in the office of a public prosecutor suffers greatly when the person who is in a position of knowledge in respect of the constitutional and legal impact of his conduct is shielded from civil liability when he abuses the process through a malicious prosecution.


Ils exigent également que les opérateurs de marchés réglementés fournissent sans délai les informations pertinentes à l'autorité compétente en matière d'enquêtes et de poursuites concernant les abus de marché sur les marchés réglementés et prêtent à celle-ci toute l'aide nécessaire pour instruire et poursuivre les abus de marché commis sur ou via les systèmes du marché réglementé.

Member States shall also require the operator of the regulated market to supply the relevant information without delay to the authority competent for the investigation and prosecution of market abuse on the regulated market and to provide full assistance to the latter in investigating and prosecuting market abuse occurring on or through the systems of the regulated market.


Je sais bien qu'il a fallu un certain temps et bien des procédures pour en arriver là, mais, d'après ses propos, l'interprétation que les tribunaux ont donnée de l'article 8 assure une protection passablement complète du droit à la vie privée et aussi une protection contre les poursuites abusives, du moins si l'on en juge d'après l'affaire Schreiber et quelques autres causes.

I appreciate that it has taken quite a bit of time and litigation, but the court's interpretation of section 8, judging from his remarks, seems to be a fairly complete right to privacy and protection from abuse of process, at least in terms of the complaint in Schreiber and some of the other cases.


Le sénateur Berntson : Honorables sénateurs, je lisais dans le Globe and Mail de ce matin que M. Munro cherche effectivement à obtenir réparation, mais que cela prend la formed'une inculpation pour poursuite abusive.

Senator Berntson: Honourable senators, I read this morning in The Globe and Mail that, indeed, Mr. Munro is seeking remedy, but he is seeking remedy through a case of malicious prosecution.




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poursuites abusives

Date index:2023-07-29 -

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