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Assuré éventuel
Assurée éventuelle
Chambre des poursuites et faillites
Client éventuel
Cliente éventuelle
Cour des poursuites et faillites
Dernière substitution éventuelle
Dette éventuelle
Droit de retour éventuel
Droit réversible éventuel
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Filtrage des poursuites éventuelles
Instance envisagée
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Passif éventuel
Poursuite abusive
Poursuite envisagée
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite éventuelle
Poursuite-bâillon
Prospect
Prospecte
Responsabilité éventuelle
Résidu éventuel
élément de passif éventuel

Translation of "poursuite éventuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuite éventuelle

prospective prosecution
Actions en justice
Legal Actions


instance envisagée | poursuite envisagée | poursuite éventuelle

contemplated litigation
IATE - LAW
IATE - LAW


filtrage des poursuites éventuelles

prosecutorial screening
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel

contingent remainder
IATE - LAW
IATE - LAW


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
IATE - LAW
IATE - LAW


passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]

contingent liability
Commerce extérieur | Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Financial Accounting


client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte

prospect
assurance > prospection d'assurance | appellation de personne
assurance > prospection d'assurance | appellation de personne


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle

contingent liability
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. insiste sur les dommages irréversibles que pourrait subir le parc national des Virunga des suites de la prospection et de l'exploitation pétrolières ou d'autres activités illégales; juge inacceptable que des concessions pétrolières aient été accordées à la société française Total et à la société britannique SOCO International en 2007 dans le parc naturel des Virunga, en violation de la convention de Paris sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, de la convention de 1992 sur la diversité biologique, de la convention de Ramsar et de la législation congolaise; rappelle que si Total a accepté de ne jamais prospecter dans les limites du parc (le gouvernement congolais dût-il les modifier), SOCO International a prospecté ...[+++]

3. Emphasises that irreversible damage to the VNP could occur as a result of the exploration and exploitation of oil or other illegal activities; deems it unacceptable that oil concessions in the VNP were granted in 2007 to the French oil company TOTAL and the British oil company SOCO International, in violation of the Paris Convention on the Protection of World Cultural and Natural Heritage, the 1992 Convention on Biological Diversity, the Ramsar Convention and Congolese law, recalls that, while TOTAL agreed never to explore within the boundaries of the VNP (even if the Congolese Government decides to change the boundaries), SOCO International has carried out oil exploration in the VNP and concluded a seismic survey in July 2014, the resu ...[+++]


56. demande à la Commission de publier l'évaluation externe des programmes de protection régionale (PPR) et d'engager un débat sur la poursuite éventuelle de ces programmes;

56. Asks the Commission to publish the external evaluation of the Regional Protection Programmes (RPPs) and to initiate a debate on whether the RPPs should be continued;


15. demande à la Commission de publier l'évaluation externe des programmes de protection régionale (PPR) et d'engager un débat sur la poursuite éventuelle de ces programmes.

15. Asks the Commission to publish the external evaluation of the Regional Protection Programmes and to initiate a debate on whether the RPP should be continued.


constate que l'interprétation du concept de partenariat est désormais bien plus large qu'initialement prévu, et propose dès lors qu'à l'avenir, le partenariat public-privé soit défini plus clairement, afin d'englober les relations d'une durée relativement longue, la prise de risque commune et un engagement économique important; considère dès lors vital de définir de manière plus concrète le concept de partenariat public-privé afin de pouvoir ouvrir un débat pertinent sur la poursuite éventuelle des initiatives communautaires;

has observed that the idea of partnership has come to be interpreted much more widely than was originally intended, and it therefore proposes that public-private partnerships in future be defined more narrowly, to mean long-term relationships, joint risk-taking and major financial commitment. The Committee therefore considers that it is extremely important to better define the concept of public-private partnership, in order to ensure an appropriate debate about any future Community initiatives;


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36. invite la Commission, et en particulier l'OLAF, à informer la commission compétente du Parlement sur une base régulière et confidentielle des progrès réalisés en vue de conclure des accords avec des fabricants de produits du tabac, y compris des poursuites éventuelles à l'encontre de ces sociétés;

36. Calls on the Commission, and in particular on OLAF, to inform Parliament's competent committee on a regular and confidential basis of progress made to conclude agreements with tobacco product producers, including possible legal proceedings against these companies;


Poursuite de la relation d’emploi — les modalités de la poursuite de la relation d’emploi par les actionnaires vendeurs qui deviennent des dirigeants principaux peuvent constituer un indicateur de la substance d’un accord de contrepartie éventuelle. Les termes régissant la poursuite de la relation d’emploi peuvent être intégrés dans un contrat d’emploi, un contrat d’acquisition ou dans tout autre document.

Continuing employment—The terms of continuing employment by the selling shareholders who become key employees may be an indicator of the substance of a contingent consideration arrangement. The relevant terms of continuing employment may be included in an employment agreement, acquisition agreement or some other document.


Poursuite éventuelle pour d'autres infractions

Possible prosecution for other offences


Même pour une infection bénigne, le médecin préfère prescrire des antibiotiques, pour éviter d'éventuelle complications et se mettre à l'abri de poursuites éventuelles.

Even in the case of mild infections doctors prefer to prescribe antibiotics in order to avoid any complications and any possible health or legal complications.


Il doit donc être en mesure d'adresser des demandes de renseignements contraignantes aux autorités nationales chargées des poursuites, éventuellement par l'intermédiaire du réseau judiciaire européen.

It must therefore be able to issue binding information requests to national prosecution authorities, possibly through the European Judicial Network.


b) les orientations qui découlent de ce rapport pour la poursuite éventuelle de l'action prévue par la présente décision.

(b) the conclusions stemming from that report regarding the feasibility of continuing the project provided for by this Decision.




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poursuite éventuelle

Date index:2023-02-16 -

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