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Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Course de poursuite individuelle
Interdiction des poursuites individuelles
Poursuite individuelle
Poursuite individuelle
Poursuites individuelles
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Translation of "poursuite individuelle " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
poursuite individuelle

discrete tracking
IATE - Transport policy
IATE - Transport policy


poursuite individuelle

discrete tracking
Radar, radioguidage et radiogoniométrie
Radar, Radio Guidance and Goniometry


poursuite individuelle (4km)

4000m individual pursuit
Cyclisme
Cycling


poursuite individuelle (3km)

3000m individual pursuit
Cyclisme
Cycling


course de poursuite individuelle | poursuite individuelle

individual pursuit | individual pursuit race
Cyclisme (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure


interdiction des poursuites individuelles

prohibition of proceedings brought by individual creditors
IATE - Business organisation
IATE - Business organisation


poursuites individuelles

individual action | individual legal action
IATE - Civil law | Business organisation
IATE - Civil law | Business organisation


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F43.2


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy
Instituts - offices - entreprises (Droit) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer
Personnel d'administration (Administration publique et privée) | Professions (Administration publique et privée) | Droit commercial (Droit) | Procédure - justice (Droit) | Professions (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De la même façon, la partie VII. 1 est tout à fait insuffisante, car elle n'offre pas la possibilité d'un recours collectif lorsqu'un grand nombre de consommateurs ont été lésés et lorsque les dommages subis par les consommateurs individuellement ne sont pas suffisants pour justifier des poursuites individuelles.

Similarly, part VII. 1 is totally inadequate because it fails to create a class action type of remedy where a large number of individual consumers have suffered damages as a result of the misconduct on the part of the respondent and where the damages suffered by the individual consumers are too small to encourage individual actions.


59. rappelle que, selon le point de vue officiel chinois, les droits socioéconomiques restent prioritaires par rapport aux droits individuels et politiques, alors que, selon l'interprétation européenne, ces droits sont considérés comme fondamentaux et d'égale importance et que le développement économique et les droits de l'homme vont de pair, ce qui témoigne des différences entre les perceptions européenne et chinoise des droits de l'homme visibles dans les positions officielles; souligne par ailleurs que la protection globale des droits de l'homme est essentielle à la poursuite ...[+++]

59. Recalls that in the official Chinese view socio-economic rights continue to be prioritised over individual civil and political rights, whereas in the European understanding these rights are considered fundamental and equally important and economic development and human rights go together, reflecting differences in European and Chinese perceptions of human rights that are visible in official positions; further stresses that the comprehensive protection of human rights is essential for continued economic growth in China, and therefore urges the Chinese authorities to ensure the respect of both socio-economic and civil and political ri ...[+++]


D'autres poursuites individuelles contre la GRC sont en cours, y compris celle de la caporal Catherine Galliford et celle de la gendarme Karen Katz.

Other individual actions against the RCMP are under way, including the actions by Cpl. Catherine Galliford and Const.


Plusieurs poursuites individuelles d'agentes se sont ajoutées à ce recours judiciaire.

A number of officers have also filed individual lawsuits in addition to this legal action.


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3. rappelle aux autorités ukrainiennes que le principe de responsabilité solidaire pour les décisions du gouvernement n'autorise pas des poursuites individuelles contre les membres du gouvernement pour des décisions qui ont été prises de manière collégiale;

3. Reminds the Ukrainian authorities that the principle of collective responsibility for the decisions of the government does not permit the prosecution of individual members of the government for decisions that were taken collegially;


3. rappelle aux autorités ukrainiennes que le principe de responsabilité solidaire pour les décisions du gouvernement n'autorise pas des poursuites individuelles contre les membres du gouvernement pour des décisions qui ont été prises de manière collégiale;

3. Reminds the Ukrainian authorities that the principle of collective responsibility for the decisions of the government does not permit the prosecution of individual members of the government for decisions that were taken collegially;


Nous aurions pu examiner plusieurs options, comme élargir les sources de restitution, faire les paiements directement aux victimes à la suite de poursuites individuelles contre les auteurs d'actes criminels et utiliser d'autres actifs.

We could have looked at several areas, such as expanding a source for restitution to be paid, expanding payments directly to victims as a result of individual lawsuits against the perpetrators of the crimes, and exposing other assets.


La mise au point de la stratégie de Tampere et la promotion de nouvelles mesures de répression du mouvement populaire qui bafouent de manière flagrante les libertés individuelles et sociales, notamment les dossiers individuels sur les travailleurs, le contrôle de toutes les télécommunications, la transmission de données aux États-Unis et le renforcement des autorités en charge des poursuites judiciaires et du renseignement sous le prétexte du terrorisme font tous face à une réaction vigoureuse des travailleurs et des professionnels du ...[+++]

The shaping of the Tampere strategy and the promotion of new measures to repress the grass-roots movement which blatantly infringe personal and social freedoms, such as personal files on workers, monitoring all telecommunications, handing data over to the USA and strengthening the prosecuting and intelligence authorities on the pretext of terrorism, are all meeting with vigorous reaction on the part of the workers and the legal world.


La Commission prend également ce problème au sérieux, d'une part, en poursuivant les discussions avec les États membres dans des circonstances où l'on reconnaît l'incapacité à faire respecter la législation de manière à permettre une mise à jour des normes, et d'autre part, lorsque la législation est enfreinte de manière répétée, en entamant des poursuites contre des États membres individuels.

The Commission also takes this issue seriously, not only in continuing its discussions with the Member States in circumstances where there is a recognised failure to comply with the legislation so as to ensure upgrading of standards, but also, where there has been a persistent failure to comply with the legislation, in instituting proceedings against individual Member States.


La plupart des détenteurs de polices d'assurance n'ont pas les moyens d'intenter une poursuite individuelle contre les administrateurs de la compagnie d'assurance-vie dont le portefeuille est bien garni et qui détient les propres fonds des détenteurs de polices d'assurance.

Most policyholders cannot afford independent court action against life insurance administrators with deep pockets that hold the policyholders' own funds.




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poursuite individuelle

Date index:2022-08-23 -

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