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Autorisation assortie d'intérêt
Délimitation assortie d'une possibilité de résolution
Habilité assortie d'intérêt
Intérêt dévolu sans possibilité d'anéantissement
Intérêt dévolu sans réserve
Intérêt indéfectiblement dévolu
Obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe
Permission assortie d'intérêt
Possibilité assortie d'intérêt
Possibilité assortie d'un intérêt
Vente assortie d'intérêts viagers

Translation of "possibilité assortie d intérêt " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
possibilité assortie d'intérêt

possibility coupled with an interest
IATE - LAW
IATE - LAW


possibilité assortie d'un intérêt

possibility coupled with an interest
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


habilité assortie d'intérêt

authority coupled with an interest
Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


vente assortie d'intérêts viagers

life estate arrangement
commerce > immobilier
commerce > immobilier


autorisation assortie d'intérêt | permission assortie d'intérêt

licence coupled with an interest licence coupled with an interest
IATE - LAW
IATE - LAW


intérêtvolu sans possibilité d'anéantissement | intérêt dévolu sans réserve | intérêt indéfectiblement dévolu

indefeasibly vested interest
IATE - LAW
IATE - LAW


délimitation assortie d'une possibilité de résolution

determinable limitation
Droit des biens et de la propriété (common law) | PAJLO
Property Law (common law) | PAJLO


obligations assorties d'un coupon à taux d'intérêt fixe

bond with a fixed interest rate coupon
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'objectif sera de déterminer, en coopération avec la Commission, un nombre de zones destinées à la coopération transnationale, qui présentent une cohérence suffisante ainsi que des possibilités et des intérêts communs à développer.

The objective would be to decide together with the Commission on a number of zones for transnational cooperation which are sufficiently coherent and where there are common interests and opportunities to be developed.


Ces autorités devraient avoir la possibilité, dans l'intérêt général, de saisir la justice des infractions éventuelles afin que des voies de recours efficaces puissent être mises en oeuvre à l'encontre des pouvoirs adjudicateurs qui n'auraient pas observé la réglementation.

These authorities should have the possibility in the general interest to bring possible infringements before the courts, seeking the imposition of effective remedies against non-compliant contracting authorities.


Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer, de manière abusive, les actifs se trouvant dans l'État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d'éluder la possibilité que ces intérêts puissent être effectivement satisfaits en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure d'insolvabilité secondaire.

In order to ensure effective protection of local interests, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should not be able to realise or re-locate, in an abusive manner, assets situated in the Member State where an establishment is located, in particular, with the purpose of frustrating the possibility that such interests can be effectively satisfied if secondary insolvency proceedings are opened subsequently.


Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer, de manière abusive, les actifs se trouvant dans l'État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d'éluder la possibilité que ces intérêts puissent être effectivement satisfaits en cas d'ouverture ultérieure d'une procédure d'insolvabilité secondaire.

In order to ensure effective protection of local interests, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should not be able to realise or re-locate, in an abusive manner, assets situated in the Member State where an establishment is located, in particular, with the purpose of frustrating the possibility that such interests can be effectively satisfied if secondary insolvency proceedings are opened subsequently.


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Toutefois, dans sa réponse du 11 février 2011, l’AHCC a rejeté la réclamation de la requérante du 10 novembre 2010 sans se référer à la règle anticumul de huit ans, mais en fondant sa décision sur les possibilités budgétaires, l’intérêt du service et les mérites et aptitudes de la requérante.

However, in its reply of 11 February 2011, the AECE rejected the applicant’s complaint of 10 November 2010 without referring to the eight-year overlap rule but basing its decision on the budgetary possibilities, the interests of the service and the applicant’s merits and abilities.


la dette à l'égard du bureau local du Maréchal, d'une valeur nominale de 61 104,97 PLN, assortie d'intérêts de retard s'élevant à 103 566,29 PLN (apurée le 14 août 2012).

a debt to the local Office of the Marshall with a nominal value of PLN 61 104,97, plus interest of PLN 103 566,29, settled on 14 August 2012.


la dette à l'égard du conseil municipal de Dębica, d'une valeur nominale de 1 116 788,60 PLN, assortie d'intérêts de retard s'élevant à 592 669,80 PLN (apurée le 31 mai 2004) et

a debt to Dębica City Council with a nominal value of PLN 1 116 788,60, plus interest of PLN 592 669,80, settled on 31 May 2004;


condamner la Commission à verser à Monsieur Jean-François Giordano, une somme de cinq cent quarante deux mille cinq cent quatre-vingt quatorze euros (542 594 EUR) à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts aux taux légaux et de la capitalisation desdits intérêts;

Order the Commission to pay Mr Jean-François Giordano damages in the sum of five hundred and forty-two thousand five hundred and ninety-four Euro (EUR 542 594), plus interest at the statutory rate and on a compound basis;


Les États membres devraient avoir la possibilité, dans l'intérêt de la protection de l'environnement et de la promotion de nouvelles technologies naissantes, de lancer un appel d'offres pour la fourniture de nouvelles capacités, sur la base de critères publiés.

Member States should have the possibility, in the interests of environmental protection and the promotion of infant new technologies, of tendering for new capacity on the basis of published criteria.


(19 ter) Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le syndic de la procédure principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer abusivement les actifs se trouvant dans l’État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d’éluder la possibilité que ces intérêts soient effectivement satisfaits en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure secondaire.

(19b) In order to ensure an effective protection of local interests, the liquidator of the main proceedings should not be able to realise or re-locate the assets situated in the Member State where an establishment is located in an abusive manner, in particular, with the purpose of frustrating the possibility that such interests be effectively satisfied if afterwards secondary proceedings were opened.




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possibilité assortie d intérêt

Date index:2022-07-05 -

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